REFERES

JUGEMENT N°

DOSSIER :N° RG 26/00808 – N° Portalis DBYH-W-B7K-NB76

AFFAIRE : Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] [Localité 1] C/ [W]

Le : 17 Septembre 2026

Copie exécutoire
et copie à :

Me Fabrice LEMAIRE

Copie à :

Madame [M] [T] [X] [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 17 SEPTEMBRE 2026

Par Isabelle PRESLE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Fabrice LEMAIRE, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

Madame [M] [T] [X] [W]
née le 20 Décembre 1994 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

non comparante

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 23 Juin 2026 pour l’audience des référés du 16 Juillet 2026 ;

A l’audience publique du 16 Juillet 2026 tenue par Isabelle PRESLE, Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 17 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Isabelle PRESLE, Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [M] [W] est propriétaire des lots numéro 271, 35 et 245 au sein de la copropriété de l’immeuble [Adresse 4] situé [Adresse 5] à [Localité 3].

Puis par courrier recommandé de son conseil du 19 mars 2026 distribué le 21 mars 2026, le syndicat des copropriétaires l’a mise en demeure d’acquitter la somme de 4.205,21 € au titre d’un arriéré de charges.

Cette mise en demeure les informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.

Par courrier recommandé du 13 mai 2026 revenu non délivré (pli avisé et non réclamé), le commissaire de justice mandaté par le syndicat des copropriétaires l’a invitée à participer à une procédure simplifiée de recouvrement au titre de sa créance revendiquée de 4.205,21 € d’arriéré de charges.

En l’absence de régularisation, par actes délivrés le 23 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES GRANGES a fait assigner Madame [M] [W] devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble, statuant en procédure accélérée au fond, en paiement des sommes de :
– 4.497,20 € représentant l’arriéré de charges et les provisions échues et devenues exigibles, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 mars 2026,
– 900 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens et les frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, comprenant notamment les frais et honoraires de relance et de mise en contentieux exposés par le syndic ès qualités,

Assignée par acte déposé à l’étude du commissaire de justice, Madame [M] [W], qui a bénéficié d’un délai suffisant, n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement de défaut conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Selon les trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965,  » à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 « .

Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :

– L’avis de mutation du 29 avril 2022 établissant que Madame [M] [W] a acquis les lots numéro 271, 35 et 245 au sein de la copropriété de l’immeuble [Adresse 4] situé [Adresse 5] à [Localité 3] le 28 avril 2022,
– Le procès-verbal de l’assemblée générale du 14 mars 2024 portant approbation des comptes pour l’exercice 2022/2023, et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2024/2025,
– Le procès-verbal de l’assemblée générale du 27 janvier 2025 portant approbation des comptes pour l’exercice 2023/2024 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2025/2026,
– La mise en demeure du 19 mars 2026 distribué le 21 mars 2026, le syndicat des copropriétaires l’a mise en demeure d’acquitter la somme de 4.205,21 € au titre d’un arriéré de charges.

Les comptes ayant été approuvés pour les exercices clos en 2023 et en 2024 et les budgets prévisionnels ayant été adoptés pour les exercices 2024 à 2026, la demande du syndicat des copropriétaires concernant le paiement de l’arriéré de charges sera accueillie dans son principe.

Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES GRANGES produit l’extrait de compte arrêté au 19 mars 2026 dont il résulte une créance de 4.190,25 euros, ainsi que les appels de fonds 2025/2026 devenus exigibles pour un total de 1.356,95 euros. Il précise que Madame [M] [W] a procédé à des règlements pour un total de 1.050 euros (350 euros par mois du mois d’avril au mois de juin 2026).

Dans ces conditions, la créance est dûment justifiée, et il sera fait droit à la demande.

En conséquence, Madame [M] [W] sera condamnée au paiement de la somme de 4.497,20 euros au titre de l’arriéré des charges échues au 19 mars 2026 et des 3ème et 4ème appels de fonds au titre de l’exercice 2025-2026 devenus exigibles, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2026 pour la somme de 4.190,25 euros et à compter du 23 juin 2026, date de l’assignation pour le surplus.

Madame [M] [W], qui perd le procès, supportera solidairement les dépens, avec application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes non comprises dans les dépens qu’il a exposées dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de condamner solidairement Madame [M] [W] à lui verser la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal, statuant publiquement, en procédure accélérée au fond par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, par jugement de défaut et en dernier ressort,

Condamne Madame [M] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] situé [Adresse 5] à [Localité 3], la somme de 4.497,20 euros au titre de l’arriéré des charges échues au 19 mars 2026 et des 3ème et 4ème appels de fonds au titre de l’exercice 2025-2026, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2026 sur la somme de 4.190,25 euros et à compter du 23 juin 2026 pour le surplus ;

Condamne Madame [M] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] GRANGES situé [Adresse 5] à [Localité 3], la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [M] [W] aux dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Elodie FRANZIN Isabelle PRESLE