Copies délivrées le : 17/09/2026
1 cop dos + 2 [H] [A] + 2 [G] [N] épouse [Y] + RPVA Me GAGNE + 1 SAS [Adresse 1]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT du 17 Septembre 2026
DÉCISION N° : 26/00346
N° RG 26/03903 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q4YR

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [A]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparant

DEFENDERESSE :

Madame [G] [O] [T] [B] [N] épouse [Y]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Béatrice GAGNE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Laura MOUGIN

DÉBATS :

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 01 Septembre 2026 que le jugement serait prononcé le 17 Septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon ordonnance de référé en date du 13 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer a notamment :
Constaté la résiliation de plein droit du bail du 14 octobre 2021 consenti à Monsieur [H] [A] par Madame [G] [Y] née [N] et portant sur le logement situé [Adresse 4] (appartement lot n°2 situé au rez-de-chaussée et garage double lot n°23) à [Localité 3] à compter du 9 septembre 2024 et suspendu les effets de la clause résolutoire ;Condamné Monsieur [H] [A] à payer à Madame [G] [Y] la somme de 2 857,70€ au titre de la dette locative (loyers et provisions sur charges et indemnités d’occupation impayées) arrêtée au 1er janvier 2025, mois de janvier 2025 inclus en totalité ;Accordé à Monsieur [H] [A] un délai de grâce de 12 mois pour se libérer de ladite dette par paiements mensuels et successifs, en plus du loyer courant, comme suit : Versements de 11 mensualités de 250€ payable d’avance le 15 de chaque mois en plus des échéances locatives, le premier versement devant intervenir au plus tard dans le mois de la signification de la présente ordonnance ;Versement d’une 12ème mensualité, payable d’avance le 15 du mois, qui devra solder la dette en principal et intérêts et qui interviendra à la suite des mensualités précédentes et selon les mêmes modalités ;Dit que pendant le cours du délai accordé, les effets de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties sont suspendus et que si les modalités de paiement précitées sont intégralement respectées par le locataire, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué ;Dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à la bonne date et de paiement d’une seule échéance du loyer courant, après une mise en demeure par LRAR restée infructueuse pendant 15 jours et sans nouvelle décision judiciaire :L’intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible ;La clause de résiliation reprendra de plein droit son plein effet et Monsieur [H] [A] devra quitter et rendre libre de tout occupation les lieux loués ;A défaut de libération volontaire, ordonné l’expulsion des lieux loués de Monsieur [H] [A] et de tout occupant de son chef avec au besoin le concours de la force publiqueCondamné Monsieur [H] [A] à payer à Madame [G] [Y] une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer et charges soit 878,30€ par mois, qui sera immédiatement exigible à la défaillance à titre de provision et jusqu’à la libération des lieux ;Condamné Monsieur [H] [A] à verser à Madame [G] [N] épouse [Y] la somme de 700€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.Cette décision a été signifiée Monsieur [H] [A] le 25 février 2025.

Selon acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2025, Madame [G] [N] épouse [Y] a fait signifier à Monsieur [H] [A] un commandement d’avoir à quitter les lieux pour le 22 décembre 2025.

Monsieur [H] [A] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse d’une demande de délai pour quitter les lieux.

Selon jugement du 16 avril 2026, la présente juridiction a accordé à Monsieur [H] [A] un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement par le greffe ou de sa signification à la diligence des parties, pour quitter les lieux, sis [Adresse 4] à [Localité 3], sous réserve, toutefois, du paiement effectif de l’indemnité d’occupation fixée par la décision susvisée.

Ce jugement a été signifié à Monsieur [H] [A] le 19 mai 2026.

***

Vu la requête de Monsieur [H] [A], reçue au greffe le 21 juillet 2026, en vue de convocation de Madame [G] [N] épouse [Y] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse en vue, notamment, de l’octroi de délais pour quitter les lieux.

Vu la convocation des parties par le greffe.

***

Vu l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts, par la remise, par la requérante, du timbre en justifiant.

***

Vu la requête susvisée, valant conclusions.

Vu les conclusions de Madame [G] [N] épouse [Y].

Vu les débats à l’audience.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS
Sur la qualification de la décision :
En l’espèce, toutes les parties ont comparu. La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.
Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l’article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée :

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Or, l’article 480 du code de procédure civile dispose que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche. Le principal s’entend de l’objet du litige tel qu’il est déterminé par l’article 4.

L’article 1355 du code civil dispose que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Il est admis en droit que les délais de pour quitter les lieux peuvent être accordés si le demandeur justifie d’éléments nouveaux au regard de la situation prise en compte par la décision qui a rejeté la demande de délai ou a accordé un délai d’une certaine durée.

Dès lors, le fait qu’il est déjà été statué sur la demande de délai par ne peut faire obstacle, en soi, à une nouvelle demande, la loi prévoyant d’ailleurs, la possibilité d’accorder des délais renouvelables.

En l’espèce, la présente juridiction a accordé à Monsieur [H] [A] un délai de quatre mois, au regard de sa situation personnelle et de la bonne foi manifestée dans l’exécution de ses obligations, en dépit de l’absence de recherches pour se reloger.

Il justifie avoir commencé à débarrasser l’appartement et avoir effectué des diligences pour se reloger. Ces circonstances constituent des éléments nouveaux.

Sa demande de délais est donc recevable et la fin de non-recevoir soulevée en défense, tirée de l’autorité de la chose jugée, sera rejetée.
Sur la demande de délais pour quitter les lieux :

En vertu de l’article R.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L.412-2 à L.412-6 est portée devant le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble.
L’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L.442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi. Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Selon L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L.441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Une mesure d’expulsion est lourde de conséquence pour la partie expulsée, en particulier lorsqu’elle porte sur un local affecté à l’habitation principale, au regard du droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile. Pour autant, il s’agit de la seule mesure de nature à permettre au propriétaire des locaux occupés par la personne expulsée de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement.
Il appartient donc au juge de l’exécution, saisi par une personne faisant l’objet d’une décision d’expulsion d’une demande de délais pour quitter les lieux, de s’assurer d’un juste équilibre entre les droits fondamentaux revendiqués par chacune des parties, en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
En l’espèce, il n’est pas justifié de changement dans la situation matérielle de Monsieur [H] [A]. Il est micro entrepreneur établie le 23 mars 2026.

Il a effectué des démarches pour se reloger et produit une attestation de Monsieur [X] [C], en date du 18 août 2026, retenant sa candidature pour un studio situé à [Localité 4], [Adresse 5] à compter du 1er novembre 2026, après finalisation des formalités administratives et de la mise en place de Cautioneo.

Il justifie également avoir obtenu la garantie cautioneo pour un loyer maximal de 1 321€.

Il démontre, par ailleurs, s’acquitter régulièrement de l’indemnité d’occupation et avoir résorbé l’arriéré.

Dans ces conditions, il convient de lui octroyer un bref délai d’un mois à compter du présent jugement, pour lui permettre d’organiser son déménagement, l’intéressé ayant expliqué à l’audience avoir commencé à vider son appartement dans un box, étant observé que sa situation devrait lui permettre de trouver une solution avant la remise des clefs le 1er novembre 2026.

En revanche, un délai plus long, expirant après l’entrée en vigueur de la trêve hivernale, s’avérerait préjudiciable pour Madame [G] [N] épouse [Y], privée de la possibilité de disposer de son bien, qu’elle envisage de vendre, et compte tenu des délais dont a déjà bénéficié le demandeur.

En conséquence, au regard de ces éléments, il convient d’accorder à Monsieur [H] [A] un délai d’un mois à compter du présent jugement, sous réserve, toutefois, du paiement effectif de l’indemnité d’occupation fixée par le titre d’expulsion, ainsi que précisé au dispositif de la décision.
Une copie de la présente décision sera adressée au commissaire de justice instrumentaire, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Monsieur [H] [A], qui avait intérêt à l’aménagement du titre ordonnant son expulsion, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Monsieur [H] [A], tenu aux dépens, sera condamné à payer à Madame [G] [N] épouse [Y] une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à cinq cents euros (500 €), au titre des frais irrépétibles qu’il a dû exposer pour la présente procédure.

Sur l’exécution provisoire :
En vertu de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,

Vu l’ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer, en date du 13 janvier 2025 ;

Vu le commandement d’avoir à quitter les lieux, sis [Adresse 4] à [Localité 3], signifié le 22 octobre 2025 ;

Vu le jugement de la présente juridiction en date du 16 avril 2026 ;

Rejette la fin de non-recevoir soulevée par Madame [G] [N] épouse [Y], tirée de l’autorité de la chose jugée ;

Déclare Monsieur [H] [A] recevable en sa demande ;

Accorde à Monsieur [H] [A] un délai d’un mois à compter du présent jugement sis [Adresse 4] à [Localité 3], sous réserve, toutefois, du paiement effectif de l’indemnité d’occupation fixée par la décision susvisée ;

Dit que, pendant ce délai, la procédure d’expulsion engagée à son encontre est suspendue ;

Dit qu’à défaut de respect, par Monsieur [H] [A] de ses obligations, telles que précisées précédemment, la mesure d’expulsion pourra être reprise par Madame [G] [N] épouse [Y] à l’expiration sans formalité ;

Condamne Monsieur [H] [A] à payer à Madame [G] [N] épouse [Y] la somme de cinq cents euros (500 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [H] [A] aux dépens de la procédure ;

Rejette tous autres chefs de demandes ;
Ordonne, l’envoi d’une copie de la décision au commissaire de justice instrumentaire, SAS [1], [Adresse 6] aux dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.  

         Le greffier                                                                             Le juge de l’exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.