Copies délivrées le : 17/09/2026
1 cop dos + 2 [E] [O] + 2 [D] [O] + 2 [J] [O] + 2 [V] [O] + 2S.D.C. [Adresse 1] + 1 SELARL Lambert + RPVA Me SAMOURCACHIAN et Me PARENT MUSARRA

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT du 17 Septembre 2026
DÉCISION N° : 26/00341
N° RG 25/05480 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QQSW

DEMANDEURS :

Monsieur [E] [O]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Monsieur [D] [J] [O]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Monsieur [J] [O]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Madame [V] [K] [O]
[Adresse 3]
[Localité 2]
tous représentés par Me Michel SAMOURCACHIAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant/postulant

DEFENDERESSE :

S.D.C. [Adresse 1]
C/o son syndic, CITYA SAINT HONORE IMMOBILIER
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Maître Laurence PARENT-MUSARRA avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Karen JANET, Greffier lors des débats et de Madame Laura MOUGIN, Greffier lors de la mise à disposition

DÉBATS :

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 16 Juin 2026 que le jugement serait prononcé le 17 Septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon jugement, exécutoire par provision de plein droit en date du 25 février 2025, le tribunal judiciaire de Grasse a notamment condamné in solidum Monsieur [E] [O], Monsieur [D] [O], Monsieur [J] [O], Madame [V] [O] et Madame [Q] [G] épouse [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] :
La somme de 49 261,29 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 05 juin 2023, Celle de 3 000 € à titre de dommages et intérêts ;La somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.Il n’est pas justifié de la signification de ce jugement. Il n’est, toutefois, pas contesté qu’il y a été procédé.

***

Selon procès-verbal de saisie-attribution de loyers, en date du 23 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], agissant en vertu de la décision susvisée, a procédé à la saisie-attribution entre les mains de la SAS H et L (enseigne SY Prestige Yachts) et la SARL Firros Yachts, de toutes les sommes dont les tiers-saisis étaient personnellement tenus envers Monsieur [E] [O], Monsieur [D] [O], Monsieur [J] [O], Madame [V] [O] et Madame [Q] [G] épouse [O], respectivement pour la somme de 63 153,52 € et 63 349,54 €.

La SAS H et L a déclaré être locataire de l’indivision [O] et régler un loyer mensuel de 2 000 € TTC charges comprises.

La SARL Firros Yachts a déclaré être locataire de l’indivision [O] moyennant un loyer mensuel de 3 000 € charges comprises.

***

Selon acte de commissaire de justice en date du 29 octobre 2025, Monsieur [E] [O], Monsieur [D] [O], Monsieur [J] [O] et Madame [V] [O] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, en vue de la suspension des saisies susvisées, dans l’attente du paiement de l’ATD mis en place.

La procédure a fait l’objet de renvois, à la demande des parties, afin de leur permettre de se mettre en état.

***

Vu les conclusions de Monsieur [E] [O], Monsieur [D] [O], Monsieur [J] [O] et Madame [V] [O], au terme desquelles ils sollicitent du juge de l’exécution, au visa des articles L.262 du livre des procédures fiscales (anciennement L.263) et l’article L.211-2 du code des procédures civiles d’exécution et de la règle « premier arrivé, premier servi » de :
Retenir que les deux saisies-attribution sur loyers pratiquées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] sont privées temporairement d’effet attributif, lequel est suspendu dans l’attente que l’ATD de l’administration fiscale qui leur est antérieur et qui doit être payé en premier, ait été soldé ;Débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses fins, demandes et prétentions ;Statuer ce que de droit sur les dépens.Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], au terme desquelles il sollicite de la présente juridiction, de :
Débouter Monsieur [E] [O], Monsieur [D] [O], Monsieur [J] [O] et Madame [V] [O] de l’intégralité de leurs demandes ;Les condamner in solidum au paiement de la somme de 2 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, distraits au profit de Maître Parent-Musarra, membre de la SELARL Lpm & Associés, sous sa due affirmation.À l’audience, les parties se sont référées aux moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS
Sur la qualification de la décision :
En l’espèce, toutes les parties ont comparu. La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile. Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l’article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande principale :
Selon l’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.
En l’espèce, les consorts [O] ne contestent pas le fait que le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] soit muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, même s’ils indiquent en avoir interjeté appel.

Ils ne contestent pas davantage la validité des saisies-attribution litigieuses.

Ils sollicitaient, initialement d’en suspendre les effets et sollicitent, désormais de retenir qu’elles sont privées temporairement d’effet suspensif.

Ils justifient de plusieurs saisies administratives à tiers détenteur pratiquées entre les mains des ties-saisis, avant la mise en œuvre des mesures litigieuses, à savoir :
Une saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 5 mars 2024 par le comptable public du SIP [Localité 1] à la SAS H et L, pour le recouvrement de la somme de 7 199 € dont était redevable Monsieur [J] [O] ;Une saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 20 mars 2024 par le comptable public du PRS Bouches-du-Rhône [Localité 4] à la SARL Firros Yachts pour la somme de 156 363 € dont était redevable Monsieur [J] [O] ;Une saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 23 avril 2025 par le comptable public du SIP [Localité 1] à la SARL Firros Yachts pour le recouvrement de la somme de 5 259 € dont était redevable Monsieur [J] [O] ;Une saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 23 avril 2025 par le comptable public du SIP [Localité 1] à la SAS H et L, pour le recouvrement de la somme de 5 259 € dont était redevable Monsieur [J] [O].Ces mesures ont un effet attributif immédiat.

En effet, selon l’article L.262 du livre des procédures fiscales, la saisie administrative à tiers détenteur emporte l’effet d’attribution immédiate prévu à l’article L.211-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des saisies successives est réglé par la loi.

En effet, en vertu de l’article L.211-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation. La notification ultérieure d’autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d’un jugement portant ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne remettent pas en cause cette attribution. Toutefois, les actes de saisie notifiés au cours de la même journée entre les mains du même tiers sont réputés faits simultanément. Si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers ainsi saisissants, ceux-ci viennent en concours. Lorsqu’une saisie-attribution se trouve privée d’effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date.
Il est admis en droit que l’effet attributif d’une saisie-attribution qui porte sur une créance à exécution successive s’étend aux sommes échues en vertu de cette créance depuis la signification de l’acte de saisie et ce, jusqu’à ce que le créancier saisissant soit rempli de ses droits et dans la limite de ce qu’il doit au débiteur en tant que tiers saisi.

Il est également admis qu’une créance indisponible est immédiatement saisissable. Elle est simplement dépourvue de son effet attributif immédiat, tant que cette indisponibilité demeure.

En l’espèce, les saisies-attribution litigieuses pouvaient être pratiquées sur les loyers dus à l’indivision [O], par les SARL Firros Yachts et la SAS H et L, même si ceux-ci étaient, le cas échéant, indisponibles par l’effet de précédentes saisies administratives à tiers détenteur.

Elles sont, en ce cas, seulement privées de leur effet attributif immédiat, celui-ci étant reporté à la date à laquelle le tiers, au profit duquel cette indisponibilité existe (en l’espèce, l’administration fiscale), aura été rempli de ses droits.

En l’espèce, il n’est pas justifié de l’état du règlement des sommes visées par les saisies administratives à tiers détenteur. Compte tenu du montant de celles pratiquées entre les mains de la SAS H et L, de leur date et du montant des loyers saisis, il est probable que l’intégralité du loyer mensuel dû par cette société à l’indivision [O] soit désormais disponible.

***
Une copie de la présente décision sera adressée au commissaire de justice instrumentaire, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

La procédure diligentée par Monsieur [E] [O], Monsieur [D] [O], Monsieur [J] [O] et Madame [V] [O] n’était pas nécessaire, le sort des saisies successives étant prévu par les textes et la présente juridiction n’ayant rien à trancher.

Dès lors, ils supporteront in solidum les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, distrait au profit de l’avocat du défendeur.

Les consorts [O], tenus aux dépens, seront condamnés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à mille huit cents euros (1 800 €), au titre des frais irrépétibles que cette partie a dû exposer pour la présente procédure.
Sur l’exécution provisoire :
En vertu de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,

Constate que Monsieur [E] [O], Monsieur [D] [O], Monsieur [J] [O] et Madame [V] [O] ne contestent pas la validité des saisies-attribution à exécution successives pratiquées à leur préjudice, à la requête du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], entre les mains de la SAS Het L (enseigne SY Prestige Yachts) et la SARL Firros Yachts, selon procès-verbaux du 23 septembre 2025 ;
Rappelle que ces mesures emportent effet attributif immédiat au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ;
Constate que les saisies administratives à tiers détenteur pratiquées préalablement entre les mains de la SAS Het L (enseigne SY Prestige Yachts) et la SARL Firros Yachts ont eu pour effet de rendre indisponibles les loyers échus, depuis la notification de ces mesures et ce jusqu’à ce que le comptable public les ayant pratiquées soit rempli de ses droits ;
Rappelle que tant que tant que cette indisponibilité demeure, les saisies-attribution pratiquées le 23 septembre 2025 sont dépourvues de leur effet attributif immédiat, celui-ci étant simplement reporté et qu’elles prendront effet dès que les saisies administratives à tiers détenteur ne produiront plus effet ;
Condamne in solidum Monsieur [E] [O], Monsieur [D] [O], Monsieur [J] [O] et Madame [V] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] la somme de mille huit cents euros (1 800 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum Monsieur [E] [O], Monsieur [D] [O], Monsieur [J] [O] et Madame [V] [O] aux dépens de la procédure, avec distraction au profit de Maître Parent-Musarra, membre de la SELARL Lpm & Associés, qui en a fait la demande, conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;
Rejette tous autres chefs de demandes ;

Ordonne, l’envoi d’une copie de la décision au commissaire de justice instrumentaire, la SELARL Lambert et Associés, [Adresse 6], conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.  
     Le greffier                                                                             Le juge de l’exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.