Copies délivrées le : 17/09/2026
1 cop dos + 2 [W] [Y] + 2 [O] [A] épouse [Y] + 2 VEOLIA + RPVA Me GRIMALDI + Me MARIA

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT du 17 Septembre 2026
DÉCISION N° : 26/00337
N° RG 25/05102 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QPTW

DEMANDEURS :

Monsieur [W] [Y]
né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [O] [A] épouse [Y]
née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
tous deux représentés par Me Jean-louis GRIMALDI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant

DEFENDERESSE :

S.A. VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Philippe MARIA avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Karen JANET, Greffier lors des débats et de Madame Laura MOUGIN, Greffier lors de la mise à disposition

DÉBATS :

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 09 Juin 2026 que le jugement serait prononcé le 10 Septembre 2026, prorogé au 17 Septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon ordonnance en date du 18 novembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a notamment :
Déclaré Monsieur [W] [Y] et Madame [O] [A] épouse [Y] recevables et bien fondés en leur demande, l’existence de l’obligation, pour la société Veolia Eau Compagnie Générale des Eaux SCA, d’alimenter en eau leur propriété n’étant pas sérieusement contestable ;Condamné, en conséquence, cette société à prendre attache avec les demandeurs, en vue de la fixation d’un rendez-vous sur site, de la détermination, après accord, de l’implantation et la mise en place de la brique compteur puis du raccordement de la propriété située [Adresse 4] à [Localité 6] à ce compteur, dans le mois de la signification de l’ordonnance et ce, sous astreinte, passé ce délai, de 100 € par jour de retard, courant pendant deux mois.
La SA Veolia a interjeté appel de ce jugement.

Selon arrêt en date du 23 février 2023, la cour d’appel d’[Localité 7] a notamment :
Confirmé l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a condamné la société Véolia Eau Compagnie Générale des Eaux SCA aux dépens de l’instance et payer aux époux [Y] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Infirmé le jugement pour le surplus et statuant à nouveau et y ajoutant, ordonné à la société Véolia Eau Compagnie Générale des Eaux SCA de procéder gratuitement, dans un délai maximum de 15 jours à compter de l’arrêt, sous astreinte de 300 euros par jour passé ce délai, pendant 120 jours, à la pose d’un compteur et au raccordement en eau du domicile des époux [Y] selon la possibilité n° 1 de son courrier du 22 août 2022 c’est à dire : « création d’un branchement sur le [Adresse 5], au niveau du n° 91, avec positionnement du compteur en limite du domaine public/privé et raccordement à la conduite existante ».
L’arrêt a été signifié à la SA Veolia le 30 janvier 2024, laquelle s’est pourvue en cassation.

Selon ordonnance en date du 21 mars 2024 la requête en radiation du pourvoi, formée par époux [Y], du fait de l’inexécution de l’arrêt, a été rejetée.

Selon ordonnance en date du 29 avril 2026, la Cour de cassation a invité les parties à rencontrer un médiateur.

***

Selon acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2025, Monsieur [W] [Y] et Madame [O] [A] épouse [Y] ont fait assigner la SA Veolia à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse en liquidation d’astreinte et fixation d’une nouvelle astreinte.

La partie défenderesse a constitué avocat et l’affaire a fait l’objet de renvois, à la demande des parties, pour leur permettre de se mettre en état.

Vu les conclusions de Monsieur [W] [Y] et Madame [O] [A] épouse [Y], au terme desquelles ils sollicitent du juge de l’exécution, au visa des articles L.131-2 et L.131-4 du code des procédures civiles d’exécution :
De liquider l’astreinte provisoire ayant couru du 7 mars 2023 au 7 juin 2023 ;De condamner la société Veolia à leur payer la somme de 36 000 € assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; D’assortir l’obligation de travaux d’une astreinte définitive de 500 € par jour de retard pendant une durée de 9 mois à compter du mois suivant la signification du jugement à intervenir ;De condamner la société Veolia à leur payer une indemnité de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.
Vu les conclusions de la SA Veolia, au terme desquelles elle sollicite de la présente juridiction, au visa des articles R.131-1 et L.131-4 du code des procédures civiles d’exécution, de :
Rejeter les demandes des époux [Y] comme étant irrecevables et infondées ;Supprimer purement et simplement, au regard de l’existence d’une cause étrangère, l’astreinte fixée par l’arrêt du 23 février 2023 à sa charge ;Condamner les époux [Y] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
À l’audience, les parties ont développé les moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.

Les demandeurs ont communiqué par le RPVA, à l’issue de l’audience, l’acte de signification de l’arrêt de la cour d’appel.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS
Sur la qualification de la décision :
En l’espèce, toutes les parties ont comparu. La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l’article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la liquidation de l’astreinte :

L’article L.131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

En vertu de l’article L.131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.

Selon l’article L.131-4 du même code, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

L’article R.131-1 du même code dispose que l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire.

Cette mesure a uniquement un but comminatoire, et est destinée à impressionner le débiteur pour le contraindre à s’exécuter ; qu’elle n’a aucunement vocation à le punir ni à indemniser le créancier d’un préjudice.

Il est admis que lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve qu’il a exécuté son obligation.

En l’espèce, il est vrai, comme le soutient la défenderesse, que l’astreinte assortissant l’arrêt d’appel en date du 23 février 2023 ne peut commencer à courir à défaut de signification.

Il apparaît, toutefois, qu’il a été signifié à la SA Veolia le 30 janvier 2024.

Il lui appartenait donc de s’exécuter librement jusqu’au 14 février 2024 à minuit.

A défaut l’astreinte était susceptible de courir à compter du jeudi 15 février 2024 (et non en 2023, comme indiqué de façon erronée en demande) et ce, pour une durée de 120 jours,

Or, il est constant que la SA Veolia n’a pas exécuté l’obligation prescrite par l’arrêt de la cour d’appel en date du 23 février 2023, régulièrement signifié.

Elle fait valoir, pour justifier sa défaillance, qu’elle a été placée dans l’impossibilité de se conformer à la décision, l’obligation prescrite par la cour d’appel impliquant, pour elle, d’emprunter une parcelle cadastrée [Cadastre 1] appartenant à la SCI Tamaris. Elle expose qu’en dépit des diligences effectuées, la SCI Tamaris a refusé de donner son accord au passage de la canalisation. En outre, la SA Veolia verse aux débats une ordonnance de la Cour de cassation en date du 21 mars 2024 ayant refusé de radier l’affaire pour défaut de diligence.

En demande, les époux [Y] soutiennent que la cour d’appel a condamné la SA Veolia à « rétablir l’eau sans préciser par où Veolia devait passer » de sorte qu’il n’existe aucun problème technique à la réalisation de l’obligation. Ils ajoutent que la canalisation ne se trouve pas sur la parcelle [Cadastre 1] mais sur la parcelle anciennement numérotée [Cadastre 2] et que l’arrêt de la cour d’appel d’[Localité 7] ne fait pas référence à la parcelle [Cadastre 1].

En l’espèce, l’arrêt de la cour d’appel d’[Localité 8] en date du 23 février 2023 fait à obligation à la SA Veolia de poser un compteur et de raccorder en eau le domicile des époux [Y] selon la possibilité n° 1 de son courrier du 22 août 2022 (création d’un branchement sur le [Adresse 5], au niveau du n° 91).

Cette possibilité évoquée dans le courrier du 22 août 2022 prévoit bien la « création d’un branchement sur le [Adresse 5] (au niveau du n°91) » et que « le compteur (soit) positionné en limite du domaine public/privé et le raccordement du compteur à votre propriété traverserait pour la partie privative, plusieurs propriétés privées autre que la votre pour lesquelles vous devrez attester des servitudes de passage » (pièce en défense n°22).

Il est donc exact que l’arrêt de la cour d’appel ne fait pas spécifiquement mention de la parcelle de [Cadastre 1] dans son dispositif.
Néanmoins, à la lecture du plan des lieux produit aux débats (pièce en défense n°1), il n’est pas contesté que la solution n°1 impliquait le passage par la parcelle [Cadastre 1], dès lors que le bloc compteur d’eau a été déplacé le long du [Adresse 5] et de ladite parcelle, l’arrêt d’appel relevant que cette solution a été acceptée par les époux [Y] dans leurs conclusions d’appel en date du 2 janvier 2023 et que la « canalisation reliée passe sous cette propriété privée » à savoir la parcelle [Cadastre 1].

D’ailleurs, dans son ordonnance en date du 21 mars 2024, la Cour de cassation a précisé que l’obligation de faire ordonnée par la cour d’appel (…) concernait un tracé précis dit n°1, passant par la parcelle n°[Cadastre 1].

A cet égard, il est établi que la SCI Tamaris, propriétaire de la parcelle n°[Cadastre 1], a refusé de donner son accord au passage de la canalisation en dépit des diligences réalisées par la SA Veolia à cette fin :
Une sommation transformée en PV de difficulté en date du 2 mars 2023 délivrée à la SCI Tamaris lui faisant sommation de « confirmer (son) accord pour que la canalisation qui doit raccorder la parcelle [Cadastre 3], propriété des époux [Y], à partir du [Adresse 5], soit installée sur (sa) parcelle », l’acte de transmission de la demande de notification dans un autre état membre, au Luxembourg et l’attestation d’accomplissement des formalités en date du 13 mars 2023 ;Une lettre officielle du conseil de la SA Veolia à Maître Julien Ducloux, conseil de la SCI Tamaris, en date du 17 avril 2023 lui demandant de lui confirmer l’accord ou le désaccord de sa cliente sur l’installation de la canalisation sur son terrain et la réponse officielle en date du 17 mai 2023 l’informant que la SCI Tamaris « n’entend pas faire droit à (sa) demande ».
Il est donc établi que la SA Veolia a fait diligence pour obtenir l’autorisation de la SCI Tamaris de passer la canalisation par son terrain et que celle-ci lui a été refusée.

D’ailleurs, en réponse à la requête en radiation du rôle formée par les époux [Y] dans le cadre du pourvoi en cassation introduit par la SA Veolia, la Cour de cassation a jugé, dans son ordonnance en date du 21 mars 2024, qu’il n’y avait pas lieu à radiation.

En effet, la haute juridiction a retenu que :

La société Véolia justifiait s’être acquittée des condamnations indemnitaires prononcées à son encontre au titre de l’article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu’en appel, mais soutenait être dans l’impossibilité de s’exécuter, s’agissant de l’obligation de faire, en l’état du refus du voisin, propriétaire de la parcelle n°[Cadastre 1], de laisser passer la canalisation d’eau sur sa propriété. ?
Les demandeurs à la requête objectaient qu’un de leurs voisins, propriétaire des parcelles [Cadastre 4] et [Cadastre 5], acceptait le passage de la canalisation d’eau sur celles-ci. ?
L’obligation de faire ordonnée par la cour d’appel, dont l’inexécution serait seule de nature à justifier, le cas échéant, la mesure de radiation sollicitée, concernait un tracé précis dit n°1 passa,t par la parcelle n°[Cadastre 1] et non par les parcelles [Cadastre 4] et [Cadastre 5], de sorte que « l’impossibilité matérielle et juridique de se conformer aux causes de l’arrêt invoquée par la société Véolia » devait être regardée comme établie (…) ».
Dès lors, il est établi que l’obligation de faire était liée au passage de la canalisation par la parcelle n°[Cadastre 1]. Or, la SA Veolia justifie avoir fait diligence pour obtenir l’autorisation de la SCI Tamaris, en vain.

En conséquence, cela est constitutif d’une cause étrangère, en l’espèce, le fait d’un tiers.

Les époux [Y] soutiennent que le propriétaire des parcelles [Cadastre 4] et [Cadastre 5], Monsieur [V] [U], les a autorisés à faire passer une canalisation apparente sur son terrain de sorte que la SA Veolia avait une solution alternative pour rétablir l’eau.

Or, si cette autorisation manuscrite en date du 28 février 2024 n’est pas contestée par la SA Veolia, et constituer une solution lui permettant de rétablir l’eau aux demandeurs, cela ne saurait justifier la liquidation d’astreinte, dans la mesure où celle solution ne correspond pas à la solution n°1, prescrite par la cour d’appel, assortie d’une astreinte.

Les époux [Y] seront, par conséquent, déboutés de leur demande en liquidation d’astreinte.

L’astreinte sera supprimée.

Sur la fixation d’une nouvelle astreinte :

Monsieur [W] [Y] et Madame [O] [A] épouse [Y] sollicitent du juge de l’exécution qu’il assortisse « les travaux d’une astreinte définitive de 500 euros par jour de regard pendant une durée de 9 mois à compter du mois suivant la signification du jugement à intervenir ».

Selon l’article L.131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

Vu les articles L.131-2 et R.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, susvisés.

En l’espèce, au regard des éléments qui précèdent, il n’est pas justifié d’ordonner une astreinte définitive.

Monsieur [W] [Y] et Madame [O] [A] épouse [Y] seront déboutés de leur demande de ce chef.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Monsieur [W] [Y] et Madame [O] [A] épouse [Y] supporteront les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

En revanche, l’équité commande qu’il ne soit pas fait droit aux demandes formées par chacune des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
En vertu de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,

Déboute Monsieur [W] [Y] et Madame [O] [A] épouse [Y] de leur demande en liquidation d’astreinte, ainsi que de leur demande en fixation d’une astreinte définitive ;

Supprime l’astreinte ordonnée par la cour d’appel d’[Localité 7], dans son arrêt en date du 23 février 2023, assortissant l’injonction faite à la société Véolia Eau Compagnie Générale des Eaux SCA de procéder gratuitement à la pose d’un compteur et au raccordement en eau du domicile des époux [Y] selon la possibilité n° 1 de son courrier du 22 août 2022, soit la création d’un branchement sur le [Adresse 5], au niveau du n° 91, avec positionnement du compteur en limite du domaine public/privé et raccordement à la conduite existante ;

Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [W] [Y] et Madame [O] [A] épouse [Y] aux dépens de la procédure ;

Rejette tous autres chefs de demandes ;

Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.  

         Le greffier                                                                             Le juge de l’exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.