Copies délivrées le : 17/09/2026
1 cop dos + 2 S.C.I. [A] + 2 S.A.R.L. ALU SERVICES MIROITERIE + 1 exp Me ALLOUCHE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT du 17 Septembre 2026
DÉCISION N° : 26/00336
N° RG 26/02680 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZJH

DEMANDERESSE :

S.C.I. [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître David ALLOUCHE avocat au barreau de NICE, avocat plaidant/postulant

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. ALU SERVICES MIROITERIE
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Karen JANET, Greffier lors des débats et de Madame Laura MOUGIN, Greffier lors de la mise à disposition

DÉBATS :

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 16 Juin 2026 que le jugement serait prononcé le 17 Septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision réputée contradictoire,
En premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon jugement en date du 19 décembre 2025, le tribunal de commerce d’Antibes a ordonné l’exécution forcée du protocole liant les parties et condamné la SARL Alu Services Miroiterie à exécuter intégralement le protocole d’accord signé le 13 mars 2024, conformément à ses stipulations.

Cette décision a été signifiée le 29 janvier 2026.

***

Selon acte d’huissier en date du 30 avril 2026, la SCI [A], a fait assigner la SARL Alu Services Miroiterie à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse en fixation d’une astreinte.

***

Vu l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts, par la remise, par la requérante, du timbre en justifiant.

***

Vu l’assignation susvisée, valant conclusions, au terme de laquelle la SCI [A] sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, de :
Fixer une astreinte de 500 € par jour de retard, à la charge de la SARL Alu Services Miroiterie, passé le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, pour une durée illimitée, jusqu’à parfaite exécution du jugement rendu par le tribunal de commerce d’Antibes le 19 décembre 2025 ;Condamner la SARL Alu Services Miroiterie au paiement de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
À l’audience, la SCI [A] s’est référée aux moyens et prétentions contenus dans ses écritures.

La SARL Alu Services Miroiterie, assignée à personne, n’a pas comparu.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS

Sur la qualification de la décision :

L’article 473 du code de procédure civile prévoit que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur et que le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

En l’espèce, la présente décision est rendue en premier ressort, en application de l’article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution et la SARL Alu Services Miroiterie n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire.

Sur la fixation d’une astreinte :

Selon l’article L.131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

L’article L.131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

L’article R.131-1 du même code dispose que l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire.

Cette mesure a uniquement un but comminatoire, et est destinée à impressionner le débiteur pour le contraindre à s’exécuter ; qu’elle n’a aucunement vocation à le punir ni à indemniser le créancier d’un préjudice.

En l’espèce, a ordonné l’exécution forcée du protocole liant les parties et condamné la SARL Alu Services Miroiterie à exécuter intégralement le protocole d’accord signé le 13 mars 2024, conformément à ses stipulations.

Ledit protocole stipule, à la charge de la SARL Alu Services Miroiterie :
De venir sur les lieux, avec le fabricant des stores pour constater le flambement des tubes enrouleurs et les plissures au niveau des six grands stores, ainsi que de fournir et poser, si le remplacement des stores était nécessaire, des toiles occultantes et ce, dans les deux mois du protocole ;De poser des lisses en bois pour pérenniser la fixation des stores à condition que la couleur des lisses soit identique à la couleur du plafond et que leur épaisseur soit au maximum de 2 centimètres et ce, après le passage du fournisseur des stores ;De terminer les travaux et procéder au réglage et remplacement des serrures défectueuses au plus tard le 31 mars 2024 pour les réglages et travaux divers et au plus tard le 13 mai 2024 pour la motorisation des ouvrants de l’escalier.
Le jugement ayant prescrit l’obligation de faire a été signifié à la SARL Alu Services Miroiterie le 29 janvier 2026.

La SCI [A] soutient que la SARL Alu Services Miroiterie n’a pas donné suite à l’injonction qui lui a été donnée par jugement en date du 19 décembre 2025.

Elle justifie de deux lettres officielles adressées par son conseil à celui de la SARL Alu Services Miroiterie, les 19 janvier 2026 et 26 février 2026, lui demandant l’intervention de la société défenderesse, demeurées vaines.

Or, la SARL Alu Services Miroiterie, sur laquelle pèse la charge de la preuve de ce qu’elle a déféré à l’injonction du tribunal, ne démontre pas avoir exécuté l’obligation mise à sa charge.

En l’état de la date de la décision de condamnation susvisée, la SARL Alu Services Miroiterie a déjà bénéficié de délais de fait importants.

Au vu de ces éléments, il convient d’assortir l’obligation d’exécuter intégralement le protocole d’accord signé le 13 mars 2024, conformément à ses stipulations mise à la charge de la SARL Alu Services Miroiterie, par jugement du tribunal de commerce d’Antibes, en date du 19 décembre 2025, d’une astreinte provisoire journalière de cent euros (100 €), laquelle commencera à courir quinze jours après la signification de la décision et ce, pendant une durée de six mois.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

La SARL Alu Services Miroiterie, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

La SARL Alu Services Miroiterie, tenue aux dépens, sera condamnée à payer à la SCI [A] une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à deux mille euros (2 000 €), au titre des frais irrépétibles qu’il a dû exposer pour la présente procédure.
Sur l’exécution provisoire :
En vertu de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,

Assortit l’injonction faite à la SARL Alu Services Miroiterie par jugement du tribunal de commerce d’Antibes, en date du 19 décembre 2025, d’exécuter intégralement le protocole d’accord signé le 13 mars 2024, conformément à ses stipulations, d’une astreinte provisoire journalière de cent euros (100 €) ;

Dit que cette astreinte commencera à courir quinze jours après la signification du jugement et ce, pendant une durée de six mois ;

Condamne la SARL Alu Services Miroiterie à payer à la SCI [A] la somme de deux mille euros (2 000 €), au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SARL Alu Services Miroiterie aux dépens de la procédure ;

Rejette tous autres chefs de demandes ;

Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.  

         Le greffier                                                                             Le juge de l’exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.