COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

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N° : N° RG 24/01001 – N° Portalis DBYB-W-B7I-OXHR
Pôle Civil section 1

Date : 17 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 1

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEURS

Monsieur [W] [Y]
né le 08 Janvier 1941 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Madame [A] [E] épouse [Y]
née le 11 Août 1947 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Madame [X] [V]
née le 11 Janvier 1969 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [T] [V]
né le 11 Janvier 1948 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
Madame [L] [O] épouse [V]
née le 16 Juillet 1949 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

TOUS représentés par Me Doaä BENJABER, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

Syndic. de copro. [Adresse 3] sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SARL LASSIS IMMOBILIER dont le siège social est situé [Adresse 5], représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège ès qualité,

représenté par Maître Antoine SILLARD avocat postulant et Maitre Thierry VERNHET avocat plaidant tous deux membres de la SCP SVA au barreau de Montpellier

S.A.R.L. PEYROU MULTI SERVICES , dont le siège social est sis [Adresse 5], immatriculée au RCS de Montpellier sous le
n° 460 800 568, représentée par son gérant en exercice domicilié ès qualité audit siège,

représentée par Maître Pierre ALFREDO de l’ASSOCIATION ALFREDO, BAYSSIERES, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et M le Bâtonnier Jean-Paul COTTIN avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

S.A.R.L. CITYA COGESIM, dont le siège social est sis [Adresse 6], immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 469 800 312, représentée par son gérant en exercice domicilié ès qualité audit siège,

représentée par Maître Christel DAUDE de la SCP SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocats au barreau de MONTPELLIER

***

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Christine CASTAING

Assesseurs : Emmanuelle VEY
Fanny COTTE

assisté de Cindy VELLAYE greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

DEBATS : en audience publique du 02 Juin 2026

MIS EN DELIBERE au 17 Septembre 2026

JUGEMENT : rédigé par Emmanuelle VEY et signé par le président et le greffier et mis à disposition le 17 Septembre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

La livraison de la [Adresse 3], composée de deux bâtiments, est intervenue fin d’année 2006.
En 2006, les époux [Y] et Madame [V] ont acquis en VEFA les lots n°261 et 262 au sein de cette résidence située [Adresse 4] à [Localité 3].
Ces logements sont situés au sein du bâtiment 2.
Depuis la construction de la résidence, une trappe a été installée dans chaque bâtiment.
Arguant d’un changement de destination de la trappe n°2 sans soumission au vote de l’assemblée générale ni aucune information, les consorts [Y] [V] ont interrogé le précédent syndic, la société Citya Cogesim, en raison des conséquences de cette modification pour les copropriétaires.
En réponse, la société Citya Cogesim a indiqué que la trappe n°1 n’était qu’une trappe de désenfumage et que des travaux de mise en état ont dû être réalisés suite à certaines interventions non précautionneuses.
Cette modification a entraîné pour les demandeurs une difficulté d’accès à leurs appartements.
Les copropriétaires ont sollicité l’ancien syndic ainsi que la société Peyrou Multi Services, nouveau syndic, afin de se faire communiquer la facture de remplacement de la trappe n°2, sans succès.
M. [H], Expert de justice près de la Cour d’appel de Montpellier, a été mandaté par les consorts [Y] [V] afin d’effectuer une visite des lieux à l’issue de laquelle une note leur a été remise à propos des modifications réalisées sur les trappes.
Le 25 juillet 2023, Monsieur [Y] s’est rendu à l’agence Peyrou Multi Services afin de consulter la facture de changement de la trappe n°2.
Par courrier recommandé en date du 23 octobre 2023, le syndic de copropriété et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] ont été mis en demeure d’avoir à communiquer la facture de changement de la trappe de toit du bâtiment 1, la facture de la société bluetek, fournisseur de la trappe n°2 et tout document permettant de justifier de l’identité de l’auteur de la décision et ses motivations.
La SARL Peyrou Multi Services s’est engagée à remettre ces documents sous un mois.
Cependant, la SARL Peyrou Multi Services a indiqué ne pas être en possession de la pièce.
Le 31 janvier 2024, une tentative de conciliation a été soldée par un procès-verbal de non-conciliation.
Par acte du 22 février 2024, les copropriétaires ont assigné devant le Tribunal judiciaire de Montpellier le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], la SARL Peyrou Multi Services ainsi que la SARL Citya Cogesim afin d’obtenir la remise en état des parties communes telle qu’elles étaient à l’origine.

Par leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 27 août 2025, les époux [Y] ainsi que les époux [V] et leur fille demandent au visa des articles 18 et 24 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 33 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, de l’arrêté du 24 décembre 2015 définissant les caractéristiques d’accessibilité des logements collectifs, de l’article 1240 du Code civil, de l’article 16 du Code de procédure civile ainsi que du rapport de M. [H] de :
– Débouter la SARL Citya Cogesim, la SARL Peyrou Multi Services et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;
– Rejeter l’intégralité des pièces visées aux conclusions du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] qui n’ont pas été communiquées au contradictoire des parties ;
– Enjoindre la SARL Citya Cogesim et la SARL Peyrou Multi Services à communiquer l’intégralité des factures de changement des trappes n°1 et 2 sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter d’un mois suivant la signification du jugement à intervenir ;
– Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et le syndic en exercice à la remise en état des parties communes telles qu’à l’origine ;
– Assortir ces condamnations d’une astreinte de 100 € par jour de retard à compter de 3 mois suivant la signification du jugement à intervenir ;
– Juger que le couloir du dernier étage du bâtiment 2 ne pourra plus être encombré et que les propriétaires des lots n°261 et 262 soient informés 24h avant toute intervention sur le toit par le syndicat des copropriétaires ;
– Assortir ces obligations d’une astreinte de 500 € pour chaque constat réalisé par un Commissaire de justice y contrevenant ;
– Condamner in solidum les parties succombant à payer à chacun des requérants la somme de 1.000 € à titre de préjudice de jouissance et de l’atteinte à leur liberté d’aller et venir ;
– Condamner in solidum les parties succombant à payer à chacun des requérants la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile d’exécution ;
– Condamner les parties succombant aux entiers dépens.

Les copropriétaires soutiennent que la modification des trappes est intervenue lorsque la société Citya Cogesim avait la qualité de syndic de copropriété et que toutes les archives du syndicat des copropriétaires n’ont pas été remises au nouveau syndic. De plus, ils allèguent que la société Peyrou Multi Services est en possession des factures demandées étant donné que l’ancien syndic indique que l’intégralité des archives a été transmise. Ils soutiennent également que les travaux réalisés constituent une modification substantielle des parties communes devant être soumise à autorisation de l’assemblée générale. Les copropriétaires allèguent que la responsabilité du nouveau syndic est engagée en raison du refus visant à mettre en conformité les trappes d’accès.

Par ses dernières conclusions en date du 10 octobre 2024, la société Citya Cogesim demande au tribunal de :
– Déclarer irrecevable toute demande de communication de pièces du syndicat des copropriétaires à l’égard de Citya Cogesim ;
– Donner acte en tant que de besoin à la société Citya Cogesim de la communication de la facture de changement de trappe du bâtiment n°1 ;
– Débouter l’indivision requérante de toutes demandes, fins et moyens contraires dirigées contre la société Citya Cogesim ;
– Condamner in solidum les demandeurs à payer à la société Citya Cogesim la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens ;
– Ecarter l’exécution provisoire de droit.

L’ancien syndic soutient que l’intégralité des pièces comptables et juridiques a été remise au nouveau syndic et que seul ce dernier peut exclusivement répondre d’une communication de pièces sous astreinte en application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965. De plus, il soutient l’absence de préjudice de jouissance au motif que la trappe n°2 n’a vocation à être utilisée qu’à titre exceptionnel pour une intervention en toiture et dans un temps très réduit et que les demandeurs ne peuvent interdire l’accès en toit terrasse par cette trappe sauf si le syndicat des copropriétaires accepte collectivement d’en décider autrement.

Par leurs dernières conclusions en date du 16 décembre 2024, la société Peyrou Multi Services demande au tribunal de :
– Constater que les factures sollicitées par les consorts [Y] [V] leur ont été communiquées ;
– Juger que les faits reprochés par les consorts [Y] [V] se sont produits alors qu’elle n’était pas le Syndic de la copropriété ;
– Juger que les consorts [Y] [V] n’apportent pas la preuve des faits invoqués ;
– Juger que leur demande ne correspond qu’à une simple demande de confort en vue de privatiser un couloir, partie commune spéciale ;
– Juger que dans la mesure où il n’est invoqué aucune faute à son encontre, sa responsabilité ne peut être mise en cause de même qu’elle ne peut, à titre personnel, être condamnée à une quelconque obligation ;
– La Mettre hors de cause sans frais, ni dépens et condamner les consorts [Y] [V] à lui verser la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SARL Peyrou Multi Services soutient que sa responsabilité personnelle ne peut être recherchée au motif qu’elle n’a ni commandé, ni fait réaliser les travaux litigieux et qu’aucune faute ne peut lui être reprochée étant l’organe représentant du Syndicat des copropriétaires. De plus, elle soutient que la demande présentée par les consorts [Y] [V] consiste à privatiser le couloir étant donné qu’il suffit de remonter l’échelle pour libérer le passage.

Par ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 24 février 2025, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] demande au tribunal, au visa des pièces versées au dossier, des travaux réalisés en 2020 approuvés par une assemblée générale non contestée par les demandeurs et des causes mentionnées, de :
– Débouter les demandeurs de leur action injuste et mal fondée ;
– Condamner les demandeurs aux entiers dépens outre une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts et de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires soutient que la copropriété a toujours respecté les plans d’origine, que la seule trappe d’accès au toit est située sur le palier du 6ème étage du bâtiment 2 et que l’invocation des dispositions de l’arrêté du 24 décembre 2015 n’ont pas vocation à s’appliquer en raison de l’application de ces dispositions au projet de construction dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er avril 2016 alors que la résidence date de 2006.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture de la procédure a été fixée à la date différée du 18 mai 2026. A l’issue des débats à l’audience du 2 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes des parties de «constat», «donner acte» ainsi que celles tendant à «dire et juger», qui n’ont pas de portée juridique, ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Par ailleurs, en application de l’article 768, alinéa 2, du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Sur la demande de rejet de pièces formée par les consorts [Y] [V]
Les demandeurs sollicitent le rejet de l’intégralité des pièces produites par le syndicat des copropriétaires au motif qu’elles n’ont pas été communiquées au contradictoire des parties.
Cette demande figure au dispositif des conclusions des demandeurs sans aucune motivation de sorte que le tribunal n’est pas à même de statuer sur cette communication.

A l’audience, le syndicat des copropriétaires a précisé avoir mentionné à son bordereau une pièce n°5, non communiquée, et a, au contradictoire des parties, rayé de son bordereau cette pièce.
Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu à statuer sur cette demande.

Sur la demande principale : la remise en état des parties communes
Se fondant sur les dispositions de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, les consorts [Y] [V] font valoir que la copropriété a changé la destination des trappes. Ils considèrent qu’à l’origine la trappe n°1 était celle donnant accès à la toiture et que la trappe n°2 servait de désenfumage outre apport de lumière.
Ce faisant, ils considèrent que la trappe n°2 étant installée depuis l’origine dans des parties communes spéciales, ce changement de destination se devait d’être voté en assemblée générale.
Ils se fondent sur une attestation du maître d’œuvre de conception et réalisation de l’ensemble immobilier, M. [N], une attestation du directeur technique de Pragma, M. [F], maitre de l’ouvrage et une attestation d’un copropriétaire.
En défense, le syndicat des copropriétaires soutient que cette procédure a pour finalité de s’arroger des parties communes. Il fait valoir que les demandeurs ont occupé illégalement les parties communes desservant leurs appartements en entreposant dans les placards à usage de locaux techniques des affaires personnelles ou encore en apposant une serrure sur une porte desservant leur palier.
Il produit un plan ainsi qu’un document qu’il nomme DOE (documents des ouvrages exécutés) pour en tirer argument que seule la trappe n°2 est à usage d’accès au toit.
En l’espèce, le plan produit par le syndicat des copropriétaires est un plan émanant de l’entreprise d’électricité, la société HERVELEC. Il ne peut être tiré de ce plan une quelconque preuve de la destination des trappes.
Le document DOE ne correspond pas à des DOE dans la mesure où il porte la mention « Dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage » correspondant en réalité à un DIUO réalisé par la société Bureau Véritas.
En revanche, l’attestation de Monsieur [N] en date du 15 mai 2024 apporte des précisions utiles.
Tout d’abord, il convient de rappeler que M. [N] est intervenu en qualité de Maître d’œuvre de conception et de réalisation de l’immeuble ce qui permet de donner tout crédit à ses dires.
Ainsi, il atteste que « l’immeuble a été conçu avec 2 accès en toiture nécessaires à sa maintenance… Ces accès sont assurés par des lanterneaux translucides, manœuvrables depuis le dernier niveau (R+6). Le nombre de 2 permet, même en cas de problème sur l’un des lanterneaux, d’avoir toujours la possibilité de monter sur le toit par l’autre accès. »
Il mentionne que la trappe n°1 assure la triple fonction de désenfumage en cas d’incendie, d’éclairage zénithal et d’accès au toit. Sur ce même palier, une échelle sous cadenas avait été fixée au mur pour faciliter la montée sur le toit sur lequel une ligne de vie a été prévue immédiatement à proximité de la sortie de ce lanterneau.
Cette échelle n’est plus en place aujourd’hui et a été déplacée au sous-sol…..
La trappe n°2 est située, non pas dans la cage d’escalier n°2, mais sur le palier à la sortie de l’ascenseur au R+6. Il n’assure que 2 fonctions : éclairage zénithal et accès secondaire au toit. Sur le palier de la cage d’escalier du même niveau, a été fixée également une échelle sous cadenas…. »
M. [N] affirmait que du fait de l’encombrement de l’échelle sur le palier desservant les appartements des consorts [Y] [V], il était préférable d’utiliser l’accès n°1 plutôt que le n°2 pour accéder au toit.

Cette présentation « historique » des trappes par M. [N] est corroborée par le DIUO daté du 13 décembre 2006 et réalisé par la société Bureau Veritas lequel mentionne en pages 6/14 et 7/14, les deux accès en toiture terrasse.
Les demandeurs produisent également un avis rendu par M. [H], en date du 15 février 2024, présentant les mêmes lanterneaux donnant accès au toit. Il précise également que l’échelle de l’accès n°1 n’est plus en place pour avoir été entreposée au sous-sol. Il rappelle que ce lanterneau a pour fonctions : le désenfumage, l’éclairement zénithal et l’accès en toiture.
S’agissant de l’accès n°2 : il indique :
« Cage d’escalier 2(B)
Le lanterneau d’accès en toiture ne se situe pas dans la cage d’escalier mais dans le couloir d’accès aux deux logements du dernier niveau ([Y] et [V]). Il assure les fonctions d’éclairage et d’accès en toiture. »
Il résulte de l’ensemble de ces pièces produites tant par les demandeurs que par le syndicat des copropriétaires que depuis sa construction, l’immeuble est doté de deux accès en toit terrasse.
Il s’ensuit que le syndicat des copropriétaires n’a pas apporté de changement de destination au lanterneau se situant sur le palier des consorts [V] [Y] puisque ce dernier avait dès l’origine pour fonction l’accès en toiture.
Si la trappe n°1 n’est plus dotée de son échelle à proximité de sorte que seul l’accès n°2 est utilisé par les services de maintenance pour accéder au toit, il ne peut s’agir d’une modification devant être soumise au vote de l’assemblée au sens des articles 18 et 24 de la loi du 10 juillet 1965 comme revendiquée par les consorts [Y] [V].
S’agissant de la non-conformité à l’arrêté du 24 décembre 2015, normes d’accessibilité aux PMR, c’est à juste titre que le syndicat des copropriétaires rappelle que l’édification de l’immeuble remonte à 2006 de sorte que cette norme n’est pas applicable.
En outre, le palier donnant accès au logement occupé en l’occurrence par une personne à mobilité réduite permet le passage d’un fauteuil roulant. Ce n’est que lors d’interventions de maintenance que l’échelle est positionnée de telle manière que le passage est impossible.
Or, il résulte de la fiche de maintenance, photographiée lors du constat du commissaire de justice, Maître [K], le 11 mars 2024, que l’entreprise Midi Services intervient annuellement (février 2016, 2017, 2018, 2019 et à plusieurs reprises en 2020 soit en février, juin, juillet et septembre pour effectuer des réparations).
Par voie de conséquence et faute de changement de destination de la trappe n°2 ayant toujours eu pour fonction l’accès au toit, il convient de rejeter la demande des consorts [Y] [V].
Il sera rappelé qu’il n’appartient pas au tribunal de se substituer à l’assemblée générale des copropriétaires s’agissant de la remise en place de l’échelle au droit de l’accès à la trappe n°1 et qu’il appartiendra aux consorts [Y] [V] de faire inscrire cette question à l’ordre du jour d’une prochaine assemblée.

Sur la demande formée par les consorts [Y] [V] tendant à enjoindre à la société Citya Cogesim et à la société Peyrou Multi Services d’avoir à communiquer l’intégralité des factures de changement des trappes n°1 et n°2 sous astreinte
La société Citya Cogesim affirme avoir remis au nouveau syndic l’intégralité des archives qu’elle détenait pour le compte du syndicat des copropriétaires. Elle a transmis une facture de la société Midi Services en date du 7 juillet 2020 relative à la pose d’un plexiglass et étanchéité d’un montant de 364,65 euros.

Elle fait observer que le syndicat des copropriétaires a également déféré à la demande de production des factures de remplacement de la trappe n°2 en produisant la facture de la société Midi Services en date du 5 novembre 2020 portant sur le remplacement de l’existant par cette costière coiffante accès toiture d’un montant de 1 124,20 € TTC et portant la mention manuscrite « cette trappe correspond bien au changement de la trappe 2 ».
Il résulte de ce qui précède et des deux factures produites au nom de l’entreprise Midi Services qu’il a été déféré à la demande des consorts [V] [Y] et qu’il ne peut être enjoint la production de pièces dont l’existence n’est pas démontrée par les demandeurs.
Par voie de conséquence, leur demande sera rejetée.

Sur la demande formée par Mme [X] [V] quant à la libération du palier donnant accès à son logement
Mme [V] affirme ne pas pouvoir disposer d’un libre accès à son logement en raison de la présence de l’échelle donnant accès au lanterneau.
Comme précédemment rappelé, s’agissant de normes de sécurité, cet accès au toit prévu dès l’origine de la construction ne peut être condamné. En outre il sera observé que la maintenance est une opération qui ne peut être qualifiée d’opération courante de sorte que l’accès à son logement n’est que très peu réduit dans l’année. En outre et comme le souligne le syndic, la société Peyrou Multi Services, l’échelle étant amovible, les ouvriers de maintenance peuvent à sa demande déplacer l’échelle pour lui permettre le libre passage au cours de leurs opérations.
Il s’ensuit que cette demande sera rejetée.

Sur la demande subsidiaire des consorts [V] [Y] de fixer un délai de prévenance s’agissant des interventions en toiture nécessitant l’usage du lanterneau n°2
Il n’apparait pas déraisonnable de dire que le syndicat des copropriétaires devra informer les occupants des appartements 261 et 262 de toute intervention programmée en respectant un délai de prévenance de 24 heures sans qu’il n’y ait lieu d’assortir cette obligation d’une astreinte, non motivée.

Sur les dépens et les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Les consorts [Y] [V] qui succombent, supporteront la charge des dépens.
Ils seront en outre condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Concernant le surplus des demandes au titre des frais irrépétibles, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. En vertu de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
En l’espèce, l’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant après audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande tendant à écarter les pièces communiquées par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] ;

Déboute Monsieur [W] [Y], Madame [A] [Y], Monsieur [T] [V], Madame [L] [V] et Madame [X] [V] de l’ensemble de leurs demandes tendant à la remise en état de la trappe n°1 et de la trappe n°2 ;

Déboute Monsieur [W] [Y], Madame [A] [Y], Monsieur [T] [V], Madame [L] [V] et Madame [X] [V] de leur demande tendant à enjoindre à la société Citya Cogesim et à la société Peyrou Multi Services la communication des factures de changement des trappes n°1 et 2 ;

Dit que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] devra respecter un délai de prévenance de 24 heures des occupants des logements 261 et 262 pour toute intervention programmée devant utiliser la trappe n°2,

Condamne in solidum Monsieur [W] [Y], Madame [A] [Y], Monsieur [T] [V], Madame [L] [V] et Madame [X] [V] aux entiers dépens de la procédure,

Condamne in solidum Monsieur [W] [Y], Madame [A] [Y], Monsieur [T] [V], Madame [L] [V] et Madame [X] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit n’y avoir lieu à condamnation au profit d’une autre partie en application de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution à titre provisoire.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.