SG

G.B

LE 17 SEPTEMBRE 2026

Minute n°

N° RG 25/03996 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N6T2

[T] [M]
[Z] [H]

C/

[S], [N], [A] [P]

Le 17/09/26

copie exécutoire
copie certifiée conforme
délivrée à Me BENAITEAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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PREMIERE CHAMBRE

Jugement du DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,
Assesseur : Nadine GAILLOU, Magistrat honoraire,

Greffier : Sylvie GEORGEONNET

Débats à l’audience publique du 21 MAI 2026 devant Géraldine BERHAULT, 1ère vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, enprésence de [K] [V] Attachée de justice, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 17 SEPTEMBRE 2026, date indiquée à l’issue des débats.

Jugement Réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Madame [T] [M]
née le 08 Juin 1980 à [Localité 1] ([Localité 2] ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Laurent BENAITEAU de la SELARL PFB AVOCATS, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant

Monsieur [Z] [H]
né le 27 Novembre 1973 à [Localité 3] ([Localité 2] ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Laurent BENAITEAU de la SELARL PFB AVOCATS, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant

DEMANDEURS.

D’UNE PART

ET :

Monsieur [S], [N], [A] [P]
né le 03 Mai 1991 à [Localité 4] (CHARENTE-MARITIME), demeurant [Adresse 2]

Non comparant

DEFENDEUR.

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Suivant certificat de cession en date du 18 janvier 2025, Monsieur [Z] [H] et Madame [T] [M] ont acquis, auprès de Monsieur [S] [P], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne LM Car, un véhicule d’occasion de marque Peugeot, modèle Expert, immatriculé [Immatriculation 1], pour un prix de 18.000 euros.

Le 6 février 2025, le véhicule des demandeurs est tombé en panne et a fait l’objet d’un remorquage par la société D2A – Dépannage Automobile Ancenien.

Par lettre recommandée avec accusé réception du 10 février 2025, Mme [M] a sollicité, auprès de M. [P], la réparation du véhicule dans un délai d’un mois, et à défaut, l’annulation de la vente et le remboursement du prix de vente.

Les demandeurs ont tenté une conciliation, qui a fait l’objet d’un constat de carence en date du 28 avril 2024, M. [P] étant injoignable.

Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 23 mai 2025, Mme [M], par l’intermédiaire de l’association UFC-Que-Choisir, a mis en demeure M. [P] de reprendre le véhicule litigieux et de verser la somme totale de 19.334,96 euros, dans un délai de 30 jours.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 août 2025, M. [H] et Mme [M] ont fait assigner M. [P] en sa qualité d’entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne LM Car devant le tribunal judiciaire de Nantes, aux fins de :
Juger que M. [P] a la qualité de vendeur professionnel de l’automobile ;
Juger que M. [P] est responsable sur ses deniers personnels ;
Prononcer la résolution de la vente du véhicule Peugeot Expert [Immatriculation 1] le 18 janvier 2025 ;
Condamner M. [P] à restituer à Madame [T] [M] et Monsieur [Z] [H] le prix de vente du véhicule, soit la somme de 18 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2025 ;
Ordonner la restitution du véhicule Peugeot Expert [Immatriculation 1] aux frais exclusifs de M. [P] ;
Condamner M. [P] à verser à Madame [T] [M] et Monsieur [Z] [H] la somme de 18 € par jour d’immobilisation du véhicule à compter du 6 février 2025 jusqu’au complet remboursement
Condamner M. [P] à verser à Madame [T] [M] et Monsieur [Z] [H] la somme de 213,26 €au titre du préjudice matériel;
Condamner M. [P] à verser à Madame [T] [M] et Monsieur [Z] [H] la somme de 1.000 € au titre du préjudice moral ;
Condamner M. [P] à verser à Madame [T] [M] et Monsieur [Z] [H] à la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance, y compris les frais d’exécution de la décision de justice à venir ;
Juger que passé le délai d’un mois à compter de la signification du jugement pour procéder volontairement au paiement, M. [P] sera redevable d’une astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois.

A l’appui de leurs demandes, M. [H] et Mme [M] considèrent que M. [P] a la qualité de vendeur professionnel du véhicule litigieux.
Les demandeurs lui reprochent d’être de mauvaise foi en ce qu’il ne répond pas à leurs messages, outre un SMS menaçant, et a créé une situation frauduleuse. Ils relèvent que le numéro de Siret figurant sur l’annonce commerciale (qui correspond à une entreprise déclarée) est différent de celui indiqué sur le certificat de cession, lequel correspond à une entreprise radiée deux ans avant la vente.

Sur le fondement de la garantie légale de conformité prévue par le code de la consommation, les demandeurs font valoir que leur véhicule est affecté de trois défauts (blocage intégral du moteur, dysfonctionnement du système de centralisation et fuite manifeste d’une durite) et immobilisé, de sorte qu’il n’était pas en état de rouler dans la période de garantie légale de 12 mois. Ils estiment que le blocage du moteur rend le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné alors qu’il a été présenté comme étant en “parfait état de marche”. Ils ajoutent que le contrôle technique ne présentait qu’une seule défaillance mineure.

Les demandeurs soutiennent subir un préjudice de jouissance en expliquant que l’indisponibilité du véhicule, principalement utilisé par M. [H], désorganise le quotidien familial. Ils évaluent ce préjudice à la somme de 3.006 euros. Pour justifier le préjudice moral, M. [H] et Mme [M] indiquent avoir subi une situation anxiogène en raison du silence persistant et de la mauvaise foi de M. [P]. Ils font enfin valoir d’autres préjudices (frais de remorquage, primes d’assurance).

***
M. [P] n’a pas constitué avocat. En conséquence le jugement susceptible d’appel sera réputé contradictoire à l’égard du défendeur par application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Au delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est référé pour un plus ample exposé et moyens des demandeurs à leurs écritures.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 4 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Au termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I – Sur la garantie légale de conformité

L’article L217-4 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date du contrat, dispose que “Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat”.

L’article L 217-7 du même code prévoit que pour les biens vendus d’occasion, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

L’article L 217-8 du code de la consommation stipule que « le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section ». 

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats et en particulier du certificat de cession que le vendeur du véhicule et l’unique interlocuteur de M. [H] et Mme [M] est M. [P] exerçant sous l’enseigne LM Car.

Dans leurs écritures, les demandeurs affirment que le véhicule est affecté de trois désordres, sans produire aucun document attestant de la réalité de ces défauts, lesquels ne constituent de fait que de simples allégations. Bien que supposant, par la facture de remorquage du 6 février 2025, l’impossibilité d’utiliser le véhicule à cette date, le document reste insuffisant pour établir et confirmer la réalité des désordres allégués postérieurement.

En l’état, à défaut d’expertise ou de devis de réparation d’un garagiste, il est impossible pour le tribunal de considérer que le véhicule est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et ce d’autant que, la facture de remorquage du 7 mars 2025, qui aurait pu l’informer de la suite des faits allégués, n’indique pas les marque, modèle et immatriculation du véhicule remorqué.

Faute d’éléments complémentaires, M. [H] et Mme [M] ne pourront qu’être déboutés de leurs demandes.

II – Sur les autres demandes

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [H] et Mme [M] qui succombent à l’instance seront condamnés aux dépens.
Il ne peuvent prétendre à l’octroi d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit sans qu’il ne soit besoin de l’ordonner.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE M. [Z] [H] et Mme [T] [M] de l’intégralité de leurs demandes,

CONDAMNE M. [Z] [H] et Mme [T] [M] aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Sylvie GEORGEONNET Géraldine BERHAULT