SG

LE 17 SEPTEMBRE 2026

Minute n°

N° RG 20/03006 – N° Portalis DBYS-W-B7E-KXJP

S.C.I. [Adresse 1]

C/

Compagnie d’assurance SMABTP TRAVAUX PUBLICS
[Z] [W]
Société BAILLY
Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
S.A. ABEILLE IARD & SANTE prise en qualité d’assureur de la SOCIETE BAILLY
S.A.R.L. COORDA
S.A. AXA FRANCE IARD assignée en sa double qualité d’assureur de responsabilité de la société TECMET (venant aux droits d’Exltec) et assureur de responsabilité de la société COORDA.

1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
la SELARL ARMEN – 30
la SELARL KERLEGIS – RENNES
la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES – 64
la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS – 32
Me Christophe SIZAIRE
la SELARL TURENNE AVOCATS – 134

délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTES
—————————————————

QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT
du DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Président : Nicolas BIHAN, Vice-Président,
Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente,
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente,

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 09 JUIN 2026 devant Nicolas BIHAN, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 17 SEPTEMBRE 2026.

Jugement rédigé par Nicolas BIHAN, prononcé par mise à disposition au greffe.

—————

ENTRE :

S.C.I. [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me Christophe SIZAIRE, avocat au barreau de PARIS

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

Compagnie d’assurance SMABTP TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

Monsieur [Z] [W], demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES

Société BAILLY, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES

S.A. ABEILLE IARD & SANTE prise en qualité d’assureur de la SOCIETE BAILLY, dont le siège social est sis [Adresse 7]
Rep/assistant : Maître Gilles LABOURDETTE de la SELARL KERLEGIS, avocats au barreau de RENNES

S.A.R.L. COORDA, dont le siège social est sis [Adresse 8]

S.A. AXA FRANCE IARD assignée en sa double qualité d’assureur de responsabilité de la société TECMET (venant aux droits d’Exltec) et assureur de responsabilité de la société COORDA., dont le siège social est sis [Adresse 9]
Rep/assistant : Maître Valérie PERRIER-TEXIER de la SELARL TURENNE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEFENDEURS.

D’AUTRE PART

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Faits, procédure et prétentions des parties

La SCI [Adresse 1] (ci-après « la SCI »), maître de l’ouvrage, a fait procéder à la réhabilitation et à la transformation en bureaux de quatre bâtiments anciens situés [Adresse 10] à [Localité 1], ainsi que d’un bâtiment contigu situé [Adresse 11].
Les travaux comprenaient notamment une couverture neuve sur le local 2, une verrière sur le local 3, une toiture neuve sur le local 4 et un remaniement de la couverture existante sur le local 5.
Pour la réalisation de cette opération, la SCI a confié : une mission de maîtrise d’œuvre de conception et d’exécution à M. [Z] [W] (enseigne FAU), assuré auprès de la Mutuelle des Architectes Français (MAF), jusqu’au 8 octobre 2012 ; puis, à compter du 22 octobre 2012, une mission de maîtrise d’œuvre d’exécution à la société COORDA, assurée auprès de la SA AXA France IARD au titre d’un contrat déclarant une activité d’ordonnancement, pilotage et coordination (OPC) ; les lots couverture-bardage, charpente métallique et fourniture-pose des menuiseries extérieures à la société TECMET (venant aux droits de la société EXLTEC), assurée auprès d’AXA France IARD ; la pose des menuiseries, à la suite de la défaillance de TECMET, à la société BAILLY, assurée auprès de la SMABTP puis, à compter du 1er janvier 2014, auprès de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE ; et la fourniture et la pose de la verrière du local 3 à la société TPSB (liquidée), assurée auprès de la SAGENA.
Les marchés confiés à la société TECMET ont été résiliés les 29 janvier et 25 février 2013, le chantier étant encore en cours et les travaux confiés inachevés. La réception des travaux de la société BAILLY est intervenue le 18 mars 2013 sans réserve ; le même jour, un procès-verbal de levée de réserves a été signé avec la société TPSB. Aucune réception contradictoire été formalisée à l’égard de la société TECMET.
Fin mars 2013, la SCI a donné à bail les locaux à la société LENGOW. Dès le 8 avril 2013, cette dernière a dénoncé des infiltrations, qui se sont multipliées au cours de l’année malgré les interventions de plusieurs entreprises, notamment la société ATLANTIC RENOV, mandatée par la SCI pour des recherches de fuites et des travaux conservatoires (12 interventions facturées entre le 18 avril 2013 et le 20 février 2014, pour un total de 19.039 € HT).
Une réunion s’est tenue sur site le 28 octobre 2013, à la suite d’une tempête ayant occasionné une nouvelle fuite, en présence des sociétés ATLANTIC RENOV, COORDA et BAILLY (cette dernière représentée par M. [O]) ; le compte-rendu de cette réunion mentionne la réapparition d’une fuite dans le local technique.
La société LENGOW a donné congé le 3 septembre 2015 avec effet au 14 mars 2016. Le gérant de la SCI est décédé en septembre 2016, de nouveaux gérants n’ayant été désignés, selon les mentions du BODACC produites au débat, qu’au début de l’année 2017. Un nouveau bail commercial a été signé le 22 février 2017 avec la société 1KUBATOR OPERATIONS, prenant effet au 1er mars 2017, incluant une franchise de loyer de deux mois et demi consentie au titre de la réalisation de travaux urgents restant à réaliser.
Par actes des 16, 17, 22 et 24 avril 2014, la SCI a fait assigner en référé les locateurs d’ouvrage et leurs assureurs aux fins de désignation d’un expert judiciaire. Par ordonnance du 31 juillet 2014, M. [A] [R] a été désigné en cette qualité ; il a déposé son rapport définitif le 13 novembre 2017, retenant notamment huit désordres.
Par acte du 8 juillet 2020, la SCI a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nantes, la société BAILLY et son assureur la SMABTP, la société COORDA et son assureur AXA France IARD, M. [W] et son assureur la MAF, ainsi qu’AXA France IARD ès qualités d’assureur de TECMET. Par acte du 8 septembre 2022, la SMABTP a fait assigner en garantie la compagnie ABEILLE IARD & SANTE, assureur de la société BAILLY à effet du 1er janvier 2014 ; la jonction des deux instances est intervenue par mention au dossier le 7 décembre 2022.

Aux termes de ses dernières conclusions n°4 du 9 janvier 2024, notifiées par RPVA auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et motifs, la SCI [Adresse 1] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil et de l’article L. 124-3 du code des assurances, la condamnation in solidum, ou subsidiairement chacun pour sa part, des différents constructeurs et de leurs assureurs à lui payer, poste par poste, le coût de reprise des huit désordres retenus par l’expert judiciaire (93.516,33 € HT au total, outre 183,18 € HT de travaux urgents), avec actualisation par l’indice INSEE du coût de la construction ; la condamnation solidaire de la société BAILLY et de la SMABTP, des sociétés COORDA et TECMET et de leur assureur AXA, de M. [W] et de la MAF à lui payer 19.039 € HT au titre des frais conservatoires et 102.836,30 € HT au titre du préjudice immatériel de perte de loyers ; ainsi que 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, 19.485,12 € au titre des frais et honoraires liés aux procédures engagées, et les entiers dépens en ce compris les frais d’expertise taxés à 27.517,30 € TTC ; enfin l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Aux termes de leurs conclusions n°4 du 20 mars 2023, notifiées par RPVA auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et motifs, la société BAILLY et son assureur la SMABTP concluent, à titre principal, au rejet de toute demande formée au titre des préjudices immatériels et des frais conservatoires, ainsi qu’au rejet de toute demande dirigée contre la SMABTP au titre des préjudices immatériels, celle-ci n’étant plus l’assureur de BAILLY à la date de la réclamation. Subsidiairement, elles demandent que la condamnation de BAILLY et de la SMABTP au titre du désordre affectant le local technique et la mezzanine soit strictement limitée à 20 % de 13.572 € HT, et que M. [W], la MAF, la société COORDA et AXA soient condamnés in solidum à les relever et garantir à hauteur de 80 %. À titre infiniment subsidiaire, elles demandent que la compagnie ABEILLE soit condamnée au titre des préjudices immatériels qui seraient alloués, et que la compagnie AXA, M. [W] et la MAF soient condamnés à les garantir de toute condamnation au titre des préjudices immatériels et des frais conservatoires. En tout état de cause, elles sollicitent 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Aux termes de leurs dernières conclusions en réponse n°5 du 22 mars 2024, notifiées par RPVA auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et motifs, M. [W] et la MAF concluent, à titre principal, au débouté de l’ensemble des demandes formées à leur encontre, faute de démonstration de l’imputabilité des désordres à l’architecte. Subsidiairement, ils demandent la réduction du quantum des sommes sollicitées et la condamnation in solidum d’AXA (ès qualités d’assureur de TECMET), de COORDA, de BAILLY et de leurs assureurs SMABTP, ABEILLE et AXA, à les garantir intégralement de toute condamnation. En tout état de cause, ils demandent la condamnation in solidum de la SCI et des autres parties à leur payer 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, avec le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile pour leur conseil.
Aux termes de ses dernières conclusions en réponse n°4 du 6 mars 2026, notifiées par RPVA auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et motifs, la compagnie ABEILLE IARD & SANTE conclut, à titre principal, à ce qu’il soit constaté qu’elle n’était l’assureur de la société BAILLY ni au jour des travaux, ni au jour de la réclamation — la société BAILLY ayant eu connaissance du fait dommageable dès le 28 octobre 2013, soit antérieurement à la souscription du contrat à effet du 1er janvier 2014 — et au débouté de la SCI, de la SMABTP et de toute autre partie de toute demande formée à son encontre. Subsidiairement, elle conclut à l’absence de lien de causalité entre les désordres et le préjudice immatériel allégué, et au rejet de la demande au titre des frais conservatoires, qui relèvent de la garantie obligatoire de l’assureur en fonction au jour des travaux. À titre infiniment subsidiaire, si une condamnation était prononcée à son encontre, elle demande la garantie des codéfendeurs à hauteur de 97,1 % (immatériel) ou 98,55 % partagés avec la SMABTP (frais irrépétibles et dépens), au prorata de la part de responsabilité de BAILLY (2,9 % du total des travaux réparatoires).
En tout état de cause, elle demande à pouvoir opposer les limites contractuelles de garantie, notamment la franchise, 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions en réponse n°5 du 25 mai 2026, notifiées par RPVA auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et motifs, la SA AXA France IARD, ès qualités d’assureur de la société TECMET et de la société COORDA conclut, s’agissant de TECMET, à titre principal, au rejet de toute demande de garantie faute de réception des travaux ; subsidiairement, à une répartition de responsabilité différente de celle de l’expert sur plusieurs postes, et à l’irrecevabilité de toute demande au titre des préjudices immatériels, le contrat ayant été résilié à effet du 1er janvier 2014 pour non-paiement des primes, soit antérieurement à la réclamation. S’agissant de COORDA, elle conclut, à titre principal, à l’absence de toute garantie, tant pour les dommages matériels qu’immatériels, au motif que seule l’activité d’OPC a été déclarée au contrat, à l’exclusion de la mission de maîtrise d’œuvre d’exécution effectivement exercée ; subsidiairement, à la limitation de sa garantie éventuelle à la part de responsabilité de COORDA, désordre par désordre, avec appel en garantie de M. [W], de la MAF, de BAILLY et de la SMABTP, ou à défaut d’ABEILLE. Elle conclut par ailleurs au rejet des demandes au titre des frais conservatoires et des frais de procédure (19.485,12 €), à la réduction du préjudice de perte de loyers, à l’opposabilité des limites contractuelles de garantie, et au débouté de toute demande plus ample à son encontre au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

La société COORDA, représentée lors des opérations d’expertise par un conseil distinct de celui de son assureur, n’a pas constitué avocat dans la présente instance au fond et n’y comparaît pas.

La clôture de l’instruction a été fixée au 09 avril 2026 par ordonnance du même jour.
L’audience de plaidoirie a été fixée au 09 mai 2026.
La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS

À titre liminaire, il est rappelé que le juge ne tranche que les prétentions qui lui sont soumises, il n’y a dès lors pas lieu de répondre aux demandes de constat, de donner acte, de dire et juger, ou de répondre aux demandes non reprises dans le dispositif.

Sur la réception des travaux de la société TECMET et l’applicabilité du régime décennal
La responsabilité décennale des constructeurs, prévue par l’article 1792 du code civil, court à compter de la réception de l’ouvrage. Celle-ci peut être tacite, sans qu’un acte formalisé soit signé par chaque intervenant : il suffit qu’elle résulte d’un faisceau d’indices concordants traduisant la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de prendre possession de l’ouvrage et de l’accepter, avec ou sans réserve. La réception, acte unilatéral du maître de l’ouvrage, porte sur l’ouvrage tel qu’il se présente à la date considérée et n’implique ni la présence ni l’accord de chacune des entreprises l’ayant édifié ; il n’est donc pas exigé, pour qu’elle produise effet à l’égard d’un constructeur défaillant, qu’un acte lui soit spécifiquement destiné, ni que l’ensemble des travaux prévus à son marché soit achevé.
En l’espèce, AXA soutient, au nom de la société TECMET, que les marchés de cette dernière ayant été résiliés les 29 janvier et 25 février 2013 avant l’achèvement de l’intégralité des prestations prévues, et aucun procès-verbal ne lui ayant été spécifiquement adressé, la garantie décennale ne pourrait être mobilisée faute de réception. Cette argumentation ne convainc pas, au regard du faisceau d’indices concordants suivant. En premier lieu, la résiliation des marchés de TECMET n’est pas intervenue de manière brutale, sur le seul constat d’un abandon : elle a été précédée d’un constat d’huissier du 22 octobre 2012 décrivant avec précision, poste technique par poste technique, l’état d’avancement des ouvrages déjà exécutés, ce dont il se déduit que le maître de l’ouvrage disposait, avant même la rupture des relations contractuelles, d’une connaissance exacte et documentée de la consistance des travaux réalisés. En second lieu, la résiliation, qui sanctionne l’inexécution du contrat pour l’avenir, doit être distinguée du sort réservé aux ouvrages déjà exécutés : loin d’être déposés ou intégralement repris, ceux-ci ont été conservés et incorporés tels quels dans la suite du chantier, les entreprises intervenues postérieurement n’ayant eu à en reprendre que des éléments ponctuels et identifiés. En troisième lieu, la SCI a réglé le solde des travaux exécutés par la société TECMET sans émettre la moindre réserve quant à leur conformité. En dernier lieu, et surtout, la réception globale de l’ouvrage, intervenue sans réserve le 18 mars 2013, soit un peu plus d’un mois après la résiliation du dernier marché de TECMET, a nécessairement porté sur un bâtiment incorporant, dans sa structure, sa couverture et son bardage, les ouvrages que cette société y avait exécutés, l’ensemble étant immédiatement donné à bail à la société LENGOW.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments concordants — état des lieux contradictoire précédant la résiliation, absence de reprise substantielle des ouvrages déjà exécutés, règlement sans réserve du solde, incorporation sans réserve dans la réception globale du 18 mars 2013 — que la SCI a accepté sans équivoque les ouvrages exécutés par la société TECMET : l’acceptation de l’ouvrage dans son ensemble emporte nécessairement acceptation de chacun des éléments qui le composent, sauf réserve expresse, laquelle fait ici défaut. La circonstance qu’aucun acte n’ait été spécifiquement destiné à la société TECMET, ni que l’intégralité des prestations prévues à son marché ait été menée à son terme, est indifférente à la caractérisation de cette réception tacite. En conséquence, la réception tacite des travaux exécutés par la société TECMET sera retenue, et le régime de responsabilité décennale applicable.
Sur les désordres Vu le rapport d’expertise judiciaire retenant les 8 désordres qui suivent :
N°
Désordre
Montant HT
Répartition retenue par l’expert
Décision
3.1
Open Space – zone 2 (F4,F5,F6,F8)
25.228 € HT
COORDA 20% / TECMET 80%
Retenu
3.2
Local technique et mezzanine (F2, F14)
13.572 € HT
[W] 60% / COORDA 20% / BAILLY 20%
Retenu, répartition contestée
3.3
Aquarium (F9, F10)
16.981,33 € HT
[W] 100%
Retenu, imputabilité contestée
3.4
Jardin intérieur (F11)
4.095 € HT
COORDA (mission d’exécution)
Retenu, qualification contestée
3.5
Mezzanine et escalier (F13, F3)
10.707 € HT
COORDA 20% / TECMET 80%
Retenu
3.6
Sous vélux 1er étage (F15)
8.994 € HT
[W] 10% / COORDA 10% / TECMET 80%
Retenu, répartition contestée
3.7
Open Space – zone 2 (F1, F7)
2.453 € HT
[W] 20% / TECMET 80%
Retenu, imputabilité contestée
3.8
Sanitaires RDC (F12) + travaux urgents
11.486 € + 183,18 € HT
[W] 20% / TECMET 80%
Retenu, répartition contestée

3.1. Open Space, zone 2 (F4, F5, F6, F8) — 25.228 € HT
L’expert retient que les infiltrations en goutte à goutte affectant les postes de travail rendent l’Open Space impropre à sa destination ; ce caractère décennal n’est contesté par aucune partie. L’imputabilité en est retenue à hauteur de 80 % à la charge de la société TECMET, qui a mis en œuvre des matériaux non conformes au CCTP et n’a pas assuré de calfeutrement efficace, et à hauteur de 20 % à la charge de la société COORDA, qui devait constater, lors de sa prise de fonction, la non-conformité des matériaux déjà posés.
Aucune partie ne conteste utilement cette répartition dans ses dernières écritures, AXA ne formulant à cet égard aucune observation contraire dès lors que la réception des travaux de TECMET est retenue.
La répartition 80/20 et le montant de 25.228 € HT seront donc confirmés. La garantie d’AXA est due au titre de la société TECMET (dommage matériel, point 2.b) ; la faute retenue à la charge de la société COORDA relevant de sa mission d’exécution et non de l’OPC, la garantie d’AXA n’est pas due à ce titre (point 2.a), et la société COORDA demeure personnellement tenue de sa part de 20 %, non assurée.
3.2. Local technique et mezzanine, zone 3 et 4 (F2, F14) — 13.572 € HT
Le caractère décennal de ce désordre n’est pas discuté. L’expert retient une faute de conception à la charge de M. [W] (défaut d’appréhension, dès l’origine du projet, de l’étanchéité de l’assemblage ossature bois/menuiserie aluminium en forme de pointe inversée), à hauteur de 60 %, une faute de surveillance d’exécution à la charge de la société COORDA (carence dans la détection de désordres visibles constatés par huissier et absence d’adaptation concertée de l’ouvrage), à hauteur de 20 %, et un manquement au devoir de conseil à la charge de la société BAILLY, à hauteur des 20 % restants.
M. [W] fait valoir que les menuiseries litigieuses n’étaient pas encore mises en œuvre à la date d’interruption de sa mission (8 octobre 2012), qu’elles ont été refaites par la société PROBALU en février 2013 puis reglacées par BAILLY en mars 2013, et qu’il conviendrait en conséquence de réduire sa part au profit de celle de COORDA. AXA soutient à l’inverse que la part de COORDA devrait être réduite dès lors que celle-ci n’était investie d’aucune mission de conception et ne pouvait être tenue d’« adapter » un ouvrage dont la conception incombait au seul architecte. Ces deux critiques procèdent d’une lecture erronée du rapport d’expertise, qui distingue précisément la faute de conception, dont le fait générateur est antérieur et distinct de l’exécution matérielle, de la faute de surveillance d’exécution, laquelle s’étendait nécessairement au contrôle des reprises effectuées par les entreprises successivement intervenues sur le chantier, quelle qu’ait été l’entreprise ayant matériellement refait la pièce litigieuse. La répartition 60/20/20 sera donc confirmée.
La garantie de la MAF est due au titre de M. [W]; la garantie d’AXA n’est pas due au titre de la société COORDA, dont la faute relève de sa mission d’exécution, qui demeure personnellement tenue de sa part de 20 % ; la garantie de la SMABTP est due au titre de la société BAILLY pour ce dommage matériel, la SMABTP étant l’assureur en cours pendant la période d’exécution des travaux, ce que nul ne conteste s’agissant du volet matériel. M. [W] et la MAF, ainsi que la société COORDA, personnellement responsable, seront condamnés à relever et garantir la société BAILLY et la SMABTP à hauteur de leurs parts respectives (60 % et 20 %).

3.3. Aquarium, zone 3 (F9, F10) — 16.981,33 € HT
Le caractère décennal de ce désordre (écoulements graisseux et infiltrations rendant le local impropre à sa destination) n’est pas discuté. L’expert impute ce désordre à M. [W] seul, au titre d’un défaut d’appréciation, au stade de la conception, du phénomène de condensation au niveau du chéneau central — le chéneau et la verrière étant déjà réalisés à la fin de sa mission, ce qui exclut, selon l’expert, toute implication de la société COORDA. M. [W] conteste cette imputation en produisant des extraits de plans dont il déduit que ses préconisations auraient permis d’éviter tout transfert de vapeur d’eau, la réalisation ayant ajouté des panneaux sandwich et des plaques d’éclairement non prévus par lui, à travers les jonctions desquels s’écouleraient les traces graisseuses constatées.
Cet argument, plus étayé sur le plan technique que les autres moyens soulevés par M. [W] sur les postes suivants, ne peut cependant être retenu. D’une part, le désordre décrit par l’expert ne se limite pas aux écoulements graisseux à travers les panneaux ultérieurement ajoutés : il englobe également des infiltrations d’eau par condensation affectant le chéneau central lui-même, ouvrage dont la conception relevait de la mission de M. [W] et pour lequel l’expert relève une insuffisance intrinsèque d’appréciation du phénomène, indépendante de tout ajout postérieur à son départ. D’autre part, à supposer même que la pose des panneaux sandwich ait aggravé ou révélé le phénomène, cette circonstance ne démontre pas que le chéneau, tel que conçu par M. [W], aurait été exempt de tout risque de condensation en leur absence ; la seule production, hors toute mesure d’instruction contradictoire, d’extraits de plans dont l’interprétation technique reste discutée, n’est pas de nature à renverser, sur ce point technique précis, les constatations circonstanciées de l’expert judiciaire. La responsabilité de M. [W] sera donc retenue en totalité et le montant de 16.981,33 € HT confirmé. La garantie de la MAF, non contestée, est due à ce titre.
3.4. Jardin intérieur, zone 3 (F11) — 4.095 € HT
AXA conteste le caractère décennal de ce désordre, l’expert n’ayant relevé qu’un caractère « susceptible » de rendre l’ouvrage impropre à sa destination. Cette qualification prudente de l’expert n’exclut cependant pas la réalité du désordre, dont l’existence matérielle (écoulement d’eau constaté en pied de mur) n’est pas contestée; la présence d’un aménagement paysager pouvant en atténuer les conséquences visibles n’ôte pas son caractère décennal dès lors que la nécessité de reprise de la couvertine n’est pas discutée. Le caractère décennal de ce désordre sera donc retenu. L’imputabilité en est retenue à la charge exclusive de la société COORDA, qui a supervisé la réalisation du bardage et de la couvertine et devait faire réaliser cet ouvrage entièrement et sans défaut, la résiliation du marché de TECMET avant la livraison du chantier imposant qu’une autre entreprise intervienne pour terminer les travaux. Cette faute relevant de la mission d’exécution de la société COORDA, la garantie d’AXA n’est pas due; la société COORDA sera condamnée personnellement à payer à la SCI la somme de 4.095 € HT.
3.5. Mezzanine et escalier, zone 4 (F13, F3) — 10.707 € HT
Le caractère décennal de ce désordre n’est pas discuté. L’expert retient une répartition de 20 % à la charge de la société COORDA, qui a supervisé les travaux de couverture bac acier et de zinguerie sans en assurer la mise en œuvre correcte, et de 80 % à la charge de la société TECMET, qui a réalisé ces ouvrages. AXA ne conteste pas sérieusement cette répartition au fond, se bornant à en tirer les conséquences sur le terrain de la garantie. La répartition 20/80 et le montant de 10.707 € HT seront donc confirmés. La garantie d’AXA est due au titre de la société TECMET; elle ne l’est pas au titre de la société COORDA, dont la faute relève de sa mission d’exécution, qui demeure personnellement tenue de sa part de 20 %.

3.6. Infiltrations sous vélux, 1er étage, zone 1 (F15) — 8.994 € HT
Le caractère décennal de ce désordre n’est pas discuté. L’expert retient une faute de conception à la charge de M. [W] (défaut d’anticipation, dès la conception, de la position des nouvelles fenêtres de toit par rapport au chéneau existant), à hauteur de 10 %, une faute de surveillance à la charge de la société COORDA, à hauteur de 10 %, et une faute d’exécution à la charge de la société TECMET, à hauteur de 80%, celle-ci ayant réalisé les fenêtres sans alerter le maître d’ouvrage sur l’inadaptation de leur position.
M. [W] conteste toute responsabilité en faisant valoir que les fenêtres n’étaient pas encore remplacées à la date d’interruption de sa mission, ainsi que l’attestent les comptes rendus de chantier des 29 octobre et postérieurs, établis sous la maîtrise d’œuvre de COORDA. Cet argument ne peut cependant être retenu : la faute qui lui est imputée procède du choix de position des fenêtres arrêté au stade de la conception, antérieur à son départ, peu important que leur mise en œuvre matérielle soit intervenue postérieurement. AXA conteste pour sa part la part prépondérante (80 %) imputée à TECMET, au motif que l’entreprise exécutante n’aurait eu qu’à suivre les prescriptions du maître d’œuvre ; néanmoins, l’entrepreneur spécialisé, titulaire d’un lot technique, étant tenu d’un devoir de conseil tant à l’égard du maître de l’ouvrage que du maître d’œuvre, en raison de ses compétences techniques propres, et devant à ce titre signaler l’inadaptation qu’il constate dans la position d’un ouvrage qu’il met lui-même en œuvre. La répartition 10/10/80 sera donc confirmée.
La garantie de la MAF est due au titre de M. [W] ; celle d’AXA est due au titre de la société TECMET mais non au titre de la société COORDA, qui demeure personnellement tenue de sa part de 10 %.
3.7. Open Space, zone 2 (F1, F7) — 2.453 € HT
Le caractère décennal de ce désordre n’est pas discuté, nonobstant son caractère rare (deux occurrences relevées entre 2013 et 2017). L’expert retient une faute de conception à la charge de M. [W] (chéneaux et ressaut déjà réalisés à la fin de sa mission), à hauteur de 20 %, et une faute d’exécution à la charge de la société TECMET (défaut d’étanchéité au droit du ressaut et de ses relevés entre les deux chéneaux, nécessitant la dépose du bardage), à hauteur de 80 %. AXA conteste vivement cette imputation au nom de TECMET, en soulignant la rareté et l’espacement dans le temps des manifestations du désordre, l’absence d’infiltration lors des essais d’arrosage initiaux, et l’absence, selon elle, d’élément objectif rattachant la cause du désordre à TECMET plutôt qu’à des interventions ultérieures d’entreprises non parties à la cause. Cette critique, bien qu’articulée avec précision chronologique, ne suffit cependant pas à écarter la cause technique précisément identifiée par l’expert judiciaire, la rareté ou l’espacement dans le temps des manifestations d’un désordre n’étant pas de nature à en écarter la cause structurelle dès lors que celle-ci est techniquement caractérisée. La répartition 20/80 et le montant de 2.453 € HT seront donc confirmés. Les garanties de la MAF et d’AXA (au titre de TECMET) sont dues.
3.8. Sanitaires, rez-de-chaussée, zone 5 (F12) — 11.486 € HT, outre 183,18 € HT de travaux urgents
Le caractère décennal de ce désordre n’est pas discuté. L’expert retient une faute de préconisation à la charge de M. [W], qui devait constater la mauvaise réalisation des travaux de reprise effectués sous sa direction en septembre 2012, à hauteur de 20 %, et une faute d’exécution à la charge de la société TECMET, dont les travaux de reprise ont été constatés mal réalisés, à hauteur de 80 %. AXA conteste cette répartition en faisant valoir que le caractère vétuste de la couverture d’origine serait prépondérant et relèverait d’une insuffisance de préconisation du maître d’œuvre de conception. M. [W] conteste de son côté toute responsabilité, les désordres n’ayant selon lui été révélés qu’après la fin de sa mission.

Si l’état de vétusté de la couverture d’origine explique, ainsi que le relève à juste titre l’expert puis AXA, une part de responsabilité du maître d’œuvre dans l’insuffisance de sa préconisation de reprise, il n’en demeure pas moins que la société TECMET, en intervenant directement sur cette couverture pour y effectuer des reprises qu’elle savait ou devait savoir insuffisantes au regard de l’état constaté de l’ouvrage, a failli à son devoir de conseil et d’alerte du maître d’ouvrage comme du maître d’œuvre sur la nécessité d’une reprise plus large — manquement distinct et cumulatif avec celui de la conception, qui justifie le maintien d’une part prépondérante à sa charge. La répartition 20/80 sera donc confirmée, y compris pour les travaux urgents (183,18 € HT) exécutés en cours d’expertise pour ce même désordre, soit un total de 11.669,18€ HT. Les garanties de la MAF et d’AXA (au titre de TECMET) sont dues.

Sur la demande formée au titre des frais conservatoires (19.039 € HT)Les frais exposés par le maître de l’ouvrage antérieurement à une mesure d’expertise judiciaire, aux fins d’identifier la cause de désordres ultérieurement reconnus de nature décennale et d’en limiter l’aggravation, constituent un préjudice indemnisable dès lors qu’ils sont utiles, en lien avec les désordres retenus, et proportionnés ; l’absence de souscription, par le maître de l’ouvrage, d’une assurance dommages-ouvrage — pourtant obligatoire en application de l’article L. 242-1 du code des assurances — ne prive pas par elle-même le maître de l’ouvrage de son droit à indemnisation à l’encontre des constructeurs responsables, cette assurance n’ayant qu’une fonction de préfinancement et n’ayant pas vocation à se substituer au régime de responsabilité décennale.
En l’espèce, l’expert judiciaire a expressément indiqué ne pas pouvoir se prononcer sur la pertinence de ces frais, dont il laissait l’appréciation au tribunal. Les défenderesses en critiquent tant le principe (défaut d’assurance dommages-ouvrage) que le quantum, en relevant le caractère répété et parfois disproportionné de certaines interventions, ainsi que l’existence d’un audit de traitement de l’air facturé 2.800 € HT par la société GEFI INGENIERIE, dont l’utilité paraît contredite par les propres constatations de l’expert selon lesquelles la question de la ventilation ne faisait plus débat avec le nouveau maître d’œuvre et avait été validée par le maître d’ouvrage lui-même.
Du tout il en résulte que la demande sera accueillie pour son principe, les frais de recherche et de tentative de résolution des fuites étant en lien avec des désordres dont le caractère décennal est aujourd’hui établi, mais réduite dans son quantum à hauteur de la somme de 16.239 € HT, après déduction du coût de l’audit de traitement de l’air (2.800 € HT) dont l’utilité n’est pas démontrée au regard des constatations mêmes de l’expert judiciaire. Cette somme sera mise à la charge, in solidum, des seuls constructeurs et assureurs dont la responsabilité est retenue au titre des désordres affectant les zones concernées par ces recherches de fuites (zones 2, 3, 4 et 5), à l’exclusion de la société BAILLY et de ses assureurs successifs, dont le seul désordre imputé (local technique et mezzanine) est sans lien avec les interventions facturées.
Sur la demande formée au titre du préjudice immatérielIl convient de rappeler que seul un préjudice certain, et dont le lien de causalité avec le fait générateur de responsabilité est direct, peut donner lieu à indemnisation ; il incombe à celui qui s’en prévaut d’en rapporter la preuve.
En fait, la SCI impute l’intégralité de la vacance locative constatée entre le départ de la société LENGOW (14 mars 2016) et la prise d’effet du nouveau bail (1er mars 2017) aux désordres décennaux, faisant valoir les courriers de la société LENGOW se plaignant de désordres, le mandat de commercialisation confié dès novembre 2015 à la société ARTHUR LOYD, et un courriel du 8 février 2017 dont elle déduit que la négociation avec la société 1KUBATOR aurait été retardée en raison de clauses relatives aux désordres.

Les défenderesses opposent cependant des éléments sérieux et concordants de nature à ébranler ce lien de causalité : d’une part, le directeur général de la société LENGOW aurait indiqué, lors de la réunion d’expertise du 27 novembre 2015, que le départ de sa société procédait de son développement d’activité et de l’inadaptation devenue trop étroite des locaux, ce que corrobore l’article de presse de janvier 2016; d’autre part, le gérant de la SCI est décédé en septembre 2016, de nouveaux gérants n’ayant été désignés, selon les mentions du BODACC produites, qu’au début de l’année 2017, ce qui a nécessairement fait obstacle, pendant cette période, à la conclusion de tout acte juridique, dont la signature d’un nouveau bail ; enfin, le courriel du 8 février 2017 invoqué par la SCI porte, à la lecture qu’en donnent les défenderesses, sur un décalage du calendrier d’installation du futur locataire lié aux vacances scolaires, et non sur une négociation retardée par les désordres.
Il résulte de la confrontation de ces éléments que si l’existence de désordres décennaux affectant l’immeuble loué n’est pas sérieusement contestable ni sans incidence sur l’attractivité locative du bien, la preuve d’un lien de causalité direct et exclusif entre ces désordres et l’intégralité de la période de vacance locative de onze mois n’est pas rapportée avec le degré de certitude requis, en présence de causes concurrentes, documentées et non utilement contredites, tenant au développement propre de l’activité de la société LENGOW et à l’incapacité juridique temporaire de la SCI elle-même. En revanche, la franchise de loyer de deux mois et demi consentie au nouveau locataire l’a été expressément « au titre de la réalisation des travaux urgents » restant à réaliser lors de son entrée dans les lieux, ce qui établit un lien direct et spécifique entre cette composante du préjudice et les désordres décennaux subsistants.
En conséquence, la demande formée au titre du préjudice immatériel ne sera accueillie qu’à hauteur de la somme de 19.043,80 € HT, correspondant à la franchise de loyer directement liée à la persistance des désordres, le surplus (83.792,50 € HT au titre de la vacance locative elle-même) étant rejeté faute de lien de causalité suffisamment établi. Cette somme sera mise à la charge in solidum des constructeurs dont la responsabilité est retenue au titre de l’ensemble des désordres décennaux affectant les locaux loués (M. [W] et la MAF, la société TECMET s’agissant des dommages antérieurs à la résiliation de sa garantie, la société COORDA personnellement), à l’exclusion de la société BAILLY, de la SMABTP et de la compagnie ABEILLE, dont le seul désordre retenu (local technique et mezzanine) est sans rapport avec l’espace loué, ainsi que de la SA AXA France IARD ès qualités d’assureur de COORDA et de TECMET .
Sur les demandes de garantie croisées M. [W] et la MAF demandent à être garantis intégralement par l’ensemble des autres parties et de leurs assureurs de toutes condamnations qui seraient prononcées à leur encontre ; la SA AXA France IARD demande symétriquement à être garantie par M. [W], la MAF, la société BAILLY et la SMABTP des condamnations prononcées à son encontre au titre de la société TECMET. Ces demandes ne peuvent être accueillies : la part de responsabilité de chaque intervenant a été définitivement fixée, désordre par désordre, par les motifs qui précèdent, au regard de l’analyse contradictoire du rapport d’expertise judiciaire ; il n’y a pas lieu d’ordonner une garantie supplémentaire qui reviendrait à remettre en cause cette répartition. Ces demandes seront donc rejetées, à l’exception du seul recours en garantie retenu au bénéfice de la société BAILLY et de la SMABTP, spécifiquement justifié par la faute délictuelle commise par M. [W] et par la société COORDA à l’égard de la société BAILLY à l’occasion de ce désordre. Par voie de conséquence, la demande de garantie formée par la société BAILLY et la SMABTP à l’encontre de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE, de la SA AXA France IARD, de M. [W] et de la MAF au titre des frais conservatoires est également sans objet, ces dernières n’étant pas condamnées à ce titre.
La SA AXA France IARD est fondée à opposer aux tiers les limites contractuelles de la garantie souscrite par la société TECMET, et notamment la franchise applicable, pour les seules condamnations mises à sa charge à ce titre au titre des dommages matériels.

Sur le périmètre des garanties d’assurance mobilisables au titre des sociétés COORDA et TECMET
La garantie de la SA AXA France IARD, ès qualités d’assureur de la société COORDA
Il ressort des conditions particulières du contrat d’assurance responsabilité civile décennale « BT Plus Concept » souscrit par la société COORDA que seule l’activité d’ordonnancement, pilotage et coordination (OPC) y est déclarée. Or il résulte de l’ensemble des pièces du dossier, et notamment des multiples comptes rendus de chantier ainsi que des motifs mêmes du rapport d’expertise judiciaire, que la société COORDA a en réalité exercé sur ce chantier une mission de maîtrise d’œuvre d’exécution dépassant le strict périmètre de l’OPC — supervision de la mise en œuvre des ouvrages, adaptation concertée des ouvrages avec les entreprises, contrôle de la conformité des matériaux mis en œuvre — ainsi qu’une mission distincte portant sur la climatisation et la ventilation des bâtiments, mobilisant les éléments de mission PRO, AO, ACT, VISA, DET et AOR.
La SCI et M. [W] objectent que les conditions particulières produites ne seraient pas signées et que la limitation de garantie ne leur serait pas opposable, par assimilation à une clause d’exclusion de garantie devant être portée à la connaissance de l’assuré. Ce raisonnement ne peut cependant prospérer : ce n’est pas ici une clause d’exclusion qui est en cause, mais le périmètre même du risque déclaré à la souscription, lequel définit l’objet du contrat et n’obéit pas au même formalisme d’opposabilité ; à défaut pour la SCI ou pour M. [W] de rapporter la preuve d’une déclaration d’activité plus étendue ou d’un avenant modifiant le risque couvert, la seule contestation de la signature d’un document par ailleurs cohérent avec l’ensemble des pièces versées ne suffit pas à renverser la limitation de garantie qui en résulte.
En conséquence, la garantie de la SA AXA France IARD, en sa qualité d’assureur de la société COORDA, ne sera retenue pour aucune des fautes imputées à cette dernière en sa qualité de maître d’œuvre d’exécution, que ce soit au titre des dommages matériels ou des dommages immatériels. Toute demande dirigée contre AXA à ce titre, directe ou en garantie, sera rejetée. La responsabilité personnelle de la société COORDA, non assurée à ce titre, n’en demeure pas moins engagée dans les proportions retenues ci-après, désordre par désordre, en application de l’article 472 du code de procédure civile.
La garantie de la SA AXA France IARD, ès qualités d’assureur de la société TECMET
A défaut de paiement d’une prime, la garantie ne peut être suspendue qu’à l’expiration d’un délai de trente jours après mise en demeure restée infructueuse ; le contrat peut ensuite être résilié (article L. 113-3, alinéa 2, du code des assurances). Pour la garantie décennale obligatoire, le fait générateur de la garantie se rattache à la période d’exécution des travaux et de la réception, de sorte qu’une résiliation postérieure du contrat pour non-paiement des primes est sans incidence sur la mobilisation de la garantie pour les désordres affectant des travaux exécutés pendant la période de validité du contrat. Il en va différemment des garanties facultatives à déclenchement par réclamation, telles que celle couvrant les dommages immatériels consécutifs, pour lesquelles l’assureur en cours au jour de la réclamation est seul tenu.
En l’espèce, AXA justifie d’une mise en demeure du 7 juin 2013 restée sans effet, d’une suspension de la garantie à compter du 9 juillet 2013 et d’une résiliation du contrat à effet du 1er janvier 2014. La réclamation formée par la SCI, matérialisée par l’assignation en référé d’avril 2014, est donc postérieure à cette résiliation. Dans ces conditions, la garantie d’AXA au titre de la société TECMET sera retenue pour les dommages matériels afférents aux désordres survenus pendant la période de validité du contrat (la réception tacite étant retenue au point 1), mais sera écartée pour les dommages immatériels, la réclamation étant intervenue après la résiliation du contrat pour non-paiement des primes.
Sur l’opposabilité temporelle des garanties successives de la société BAILLY (SMABTP puis ABEILLE) au titre du préjudice immatériel
Lorsque la garantie de responsabilité civile est déclenchée par la réclamation, l’assureur ne doit sa garantie que si le fait dommageable est antérieur à la résiliation ou à l’expiration de son propre contrat et si la première réclamation lui est adressée, ou est adressée à l’assuré, pendant la période de validité de la garantie ; l’assureur ne couvre pas l’assuré s’il établit que celui-ci avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription (article L. 124-5, alinéas 1 et 4, du code des assurances). La connaissance du fait dommageable ne suppose pas que l’assuré ait eu connaissance de l’intégralité du désordre dans sa gravité et son étendue définitives, ni que la réclamation de la victime soit certaine ; il suffit qu’il ait eu connaissance d’un fait susceptible d’engager sa responsabilité.
En l’espèce, il est constant que le contrat souscrit par la société BAILLY auprès de la SMABTP a pris fin le 31 décembre 2013 et que le contrat souscrit auprès de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE a pris effet le 1er janvier 2014, tandis que l’assignation de la SCI contre la société BAILLY est intervenue en avril 2014, de sorte que la garantie de la SMABTP, expirée avant la réclamation, ne saurait être mobilisée au titre du préjudice immatériel. S’agissant d’ABEILLE, il ressort du compte-rendu de la réunion du 28 octobre 2013 — tenue avant la prise d’effet de son contrat, en présence d’un représentant de la société BAILLY — que celle-ci a été informée, à cette date, de la réapparition d’une fuite affectant précisément le local technique, soit le désordre même retenu à sa charge par l’expert judiciaire. Cette connaissance, acquise avant la souscription du contrat, suffit à caractériser le « passé connu » excluant la garantie de la compagnie ABEILLE au titre de l’article L. 124-5, alinéa 4, précité, sans qu’il soit besoin que la société BAILLY ait eu, à cette date, une connaissance exhaustive des développements ultérieurs du désordre.
Il en résulte que ni la SMABTP ni la compagnie ABEILLE IARD & SANTE ne sont tenues de garantir la société BAILLY au titre du préjudice immatériel

Sur la demande formée au titre des frais et honoraires liés aux procédures engagées (19.485,12 €)Les frais et honoraires exposés par une partie pour faire valoir ses droits en justice relèvent de l’article 700 du code de procédure civile, sauf à ce que la partie qui en demande le remboursement à un autre titre démontre l’existence d’un préjudice distinct, résultant par exemple d’un comportement fautif ou abusif d’une autre partie dans la conduite du procès.
En l’espèce, la SCI ne caractérise aucun préjudice distinct de celui déjà couvert par sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ; cette demande, dont l’ensemble des défendeurs relève à juste titre le caractère redondant avec la précédente, sera rejetée, sans préjudice de la prise en compte de la durée et de la complexité de la procédure dans l’appréciation de l’indemnité allouée au titre de l’article 700.

Sur les demandes accessoires Les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile, incombent en principe à la partie perdante. En l’espèce, l’issue du litige étant partagée entre les différentes parties selon les chefs de demande examinés ci-dessus, il sera fait application d’une clé de répartition proportionnelle à la condamnation prononcée à l’encontre de chaque partie sur le fond, en ce compris les frais et honoraires de l’expert judiciaire taxés à la somme de 27.517,30 € TTC, la SCI supportant pour sa part les dépens afférents aux chefs de demande rejetés, notamment ceux dirigés contre la SMABTP, la compagnie ABEILLE et la SA AXA France IARD ès qualités d’assureur de COORDA.
Il sera en outre tenu compte de ce que la compagnie ABEILLE IARD & SANTE a été mise en cause par la SMABTP au terme d’une instance en intervention forcée qui n’a pas prospéré, ce qui justifie que les dépens propres à cette instance soient supportés in solidum par la SCI et la SMABTP.
S’agissant de l’article 700 du code de procédure civile, il sera tenu compte de ce que chacune des parties succombe partiellement : une somme de 3.000 € sera allouée à la SCI à la charge in solidum de M. [W] et de la MAF, de la SA AXA France IARD ès qualités d’assureur de TECMET, et de la société COORDA ; une somme de 1.500 € sera allouée à la SMABTP et à la société BAILLY, ainsi qu’à la SA AXA France IARD ès qualités d’assureur de COORDA, chacune à la charge de la SCI, en raison du rejet des demandes formées à leur encontre sur les chefs de préjudice examinés ci-dessus ; une somme de 1.500 € sera enfin allouée à la compagnie ABEILLE IARD & SANTE à la charge in solidum de la SCI et de la SMABTP, cette dernière ayant vainement recherché sa garantie.
M. [W] et la MAF, qui succombent en la plus grande part de leurs demandes, seront déboutés de leur propre demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il sera en revanche fait droit à leur demande tendant à voir accorder à leur conseil, la SELARL Claire LIVORY, le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,

DIT que la responsabilité décennale des constructeurs est applicable aux travaux exécutés par la société TECMET, la réception tacite de ceux-ci étant caractérisée ;
DIT que la SA AXA France IARD doit sa garantie à la société TECMET au titre des dommages matériels afférents au

[…texte tronqué, 6537 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]