TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BEZIERS

AFFAIRE : N° RG 26/00231 – N° Portalis DBYA-W-B7K-E347S

Jugement Rendu le 17 Septembre 2026

DEMANDERESSE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
immatriculée au RCS de PARIS n° SIREN 382 506 079
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Me Alexandre GAVEN, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Me Rémi DESBORDES avocat au Barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS :

Monsieur [W] [Y]
né le [Date naissance 1] 1992
[Adresse 2]

Défaillant

Madame [N] [O]
née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 2] – MAROC
[Adresse 2]

Défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sans débat en audience publique :

Joël CATHALA, Vice-Président, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Joël CATHALA, Vice-Président,
Julie LUDGER, Vice-Présidente,
Sarah DOS SANTOS, Juge,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 Mars 2026 ayant fixé l’audience de dépôt des dossiers de plaidoirie au 18 Juin 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 17 Septembre 2026 ;

Le conseil du demandeur a déposé son dossier de plaidoirie ;

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Joël CATHALA, Vice-Président, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

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EXPOSE DU LITIGE

Par exploit en date du 27 janvier 2026 la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) a assigné Mme [N] [O] épouse [Y] et M. [W] [Y] devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins suivantes :

Vu l’article 2308 du code civil,

– CONDAMNER SOLIDAIREMENT Mme [N] [O] épouse [Y] et M. [W] [Y] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS les sommes de :
– 69 156,34 € outre les intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2025 et jusqu’à parfait paiement.
– 3 000 € d’honoraires d’avocat au titre des frais postérieurs à la dénonciation faite par la caution aux débiteurs des poursuites dirigées contre elle.
– 529 € au titre des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.
– DEBOUTER Mme [N] [O] épouse [Y] et M. [W] [Y] de l’intégralité de leurs demandes, notamment relatives à des délais de paiement.
– CONDAMNER IN SOLIDUM Mme [N] [O] épouse [Y] et M. [W] [Y] à supporter les entiers dépens de la première instance.

A titre subsidiaire, si la juridiction de céans ne faisait pas droit à la demande en paiement des honoraires d’avocat à hauteur de 3 000 €.
– CONDAMNER IN SOLIDUM Mme [N] [O] épouse [Y] et M. [W] [Y] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’appui de ses prétentions la CEGC expose les éléments suivants :

Suivant acte sous seing privé en date du 15 mai 2019, la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON a consenti aux époux [Y] un prêt immobilier d’un montant de 82 867,31 € au taux contractuel fi xe de 1,75 % (TAEG 2,32 %) amortissable en 300 mensualités.

Ce prêt était destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier situé à [Localité 3].

Ce prêt a été intégralement garanti par la CEGC tel que cela résulte d’un engagement de caution sous seing privé en date du 11 avril 2019.

Plusieurs échéances des prêts susvisés étant demeurées impayées, la CAISSE D’EPARGNE a mis en demeure les époux [Y] d’avoir à régulariser la situation suivant lettres recommandées avec accusé de réception en date du 13 mai 2025.

Aucun paiement n’est intervenu.

La CAISSE D’ÉPARGNE a prononcé la déchéance du terme des prêts susvisés et a mis en demeure les époux [Y] d’avoir à lui verser l’intégralité des sommes restant dues suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31 juillet 2025.

En vain.

La CEGC est donc intervenue aux lieu et place des époux [Y] et a réglé à la CAISSE D’ÉPARGNE la somme de 69 156,34 € selon quittance en date du 18 novembre 2025.

La CEGC a informé les époux [Y] du règlement à venir suivant lettres recommandées avec accusé de réception en date du 1er septembre 2025 dans laquelle elle leur demandait de prendre contact avec elle afin de déterminer ensemble la solution la plus appropriée au règlement de leur dette. Aucun paiement n’est intervenu.

A la suite du paiement effectué, la CEGC a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure les époux [Y] d’avoir à régulariser la situation à son égard suivant lettres recommandées avec accusé de réception en date du 17 novembre 2025.

Là encore, aucun paiement n’est intervenu.

Dans ce contexte la CEGC a décidé d’engager une action en justice.

Les époux [Y], régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 26 mars 2026.

MOTIVATION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure régulière, recevable et bien fondée.

Par la communication non contestée des pièces suivantes :

– contrat de prêt immobilier d’un montant de 82 867,31 € contracté le 15/5/2019
– tableau d’amortissement
– engagement de caution de la CEGC pour le montant du prêt en date du 11/4/2019
– LRAR de mise en demeure de régulariser le prêt immobilier en date du 1300 2025
– LRAR d’information de déchéance du terme en date du 31/7/2025
– quittance subrogative du 18/11/2025 pour une somme totale de 69 156,34 €
– LRAR de mise en demeure adressée par le conseil de la CEGC en date du 17/11/2025
– facture d’honoraires du 27 janvier 2026 pour un montant total de 4478,80 €
– ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béziers du 2 janvier 2026
– procès-verbal de dénonciation d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire du 27 janvier 2026,
la CEGC a valablement établi le principe et le quantum de sa créance sur les époux [Y].

Il conviendra en conséquence de faire droit à l’intégralité des prétentions de la caution.

Les dépens seront mis à la charge des époux [Y], parties succombantes.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition par le greffe, réputé contradictoire, en premier ressort,

CONDAMNE solidairement Mme [N] [O] épouse [Y] et M. [W] [Y] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS les sommes de :
– 69 156,34 € outre les intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2025 et jusqu’à parfait paiement.
– 3 000 € d’honoraires d’avocat au titre des frais postérieurs à la dénonciation faite par la caution aux débiteurs des poursuites dirigées contre elle.
– 529 € au titre des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.

CONDAMNE in solidum Mme [N] [O] épouse [Y] et M. [W] [Y] à supporter les entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 17 Septembre 2026.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Violaine MOTA Joël CATHALA
Copie à Me Alexandre GAVEN