N° RG 26/00261
N° Portalis DBXY-W-B7K-FTU3

Minute : 26/ 325

Copies délivrées le 17/09/2026 à :

– SELARL BALK-NICOLAS
– M2J AVOCATS
– service Expertises X 2

Exécutoire délivrée le 17/09/2026 à :

– SELARL BALK-NICOLAS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 2026

PRÉSIDENT : Monsieur Arnaud BORZEIX
GREFFIÈRE : Madame Isabelle CHAMPETIER

PROCÉDURE

À l’audience publique du 23 juillet 2026, l’affaire a été appelée et les parties entendues en leurs observations et conclusions.

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de l’ordonnance renvoyé au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément à l’avis donné aux parties en application de l’article 450 du code de procédure civile.

DÉCISION

Ordonnance réputée contradictoire en premier ressort avec exécution provisoire.

DEMANDEUR

Monsieur [T] [N]
né le 19 Septembre 1983 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par la SELARL BALK-NICOLAS, avocats au barreau de QUIMPER

DÉFENDERESSES

S.A.S. ALTITUDE SERVICES GRAND OUEST
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
venant aux droits de la SARL ALTI SERVICES

non comparante

S.A. GENERALI IARD
[Adresse 4]
[Localité 4]
Es-qualité d’assureur de la SARL ALTI SERVICES

représentée par M2J AVOCATS, avocat au barreau de PARIS et par Me Anne-Gaëlle LE BAIL, avocat au barreau de QUIMPER

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [T] [N] est propriétaire d’un appartement sis [Adresse 5] à [Localité 5]. Cet appartement est situé dans un immeuble en copropriété géré par le syndic FONCIA BREIZH.

Le 6 avril 2022, un constat amiable de dégât des eaux a été signé entre Monsieur [N] et le syndic FONCIA BREIZH, pris en charge par les assurances.

A la suite d’un nouveau dégât des eaux déclaré le 26 octobre 2022, deux réunions d’expertises contradictoires se sont tenues les 10 et 19 janvier 2023. Aux termes de son rapport en date du 7 février 2023, le cabinet Union d’Experts Grand Ouest constate que « la première cause du litige est la présence d’eau sur le parquet de l’appartement. Selon nous, les désordres résultent soit d’une infiltration suite à une non-efficience des réparations sur le balcon effectuées à la demande du syndic soit d’une infiltration par la baie vitrée, out toute autre nouvelle cause non détectée lors des précédentes investigations. La seconde cause du litige porte sur les problème d’humidité et dommages d’eau qui semblent se reproduire au même endroit que pour le précédent sinistre. Nous apprenons lors de l’expertise que des investigations ont été menées récemment par le syndic dans l’appartement supérieur, et que ces dernières ont conclu à un défaut d’étanchéité au niveau du balcon de l’appartement supérieur. »

Par courrier recommandé du 15 mai 2023, réitéré le 21 juin 2023, Monsieur [N], par le biais de sa protection juridique, a mis en demeure la société AXA FRANCE, assureur du syndic FONCIA BREIZH, de confirmer que les travaux ont été réalisés et de prendre en charge le préjudice tiré du départ du locataire.

Par courriel du 22 juin 2023, la société AXA FRANCE a indiqué que le dossier était géré par la société SADA sous le numéro de contrat 1H0293960.

Par courriers recommandés du 25 juillet 2023, Monsieur [N], par le biais de sa protection juridique, a mis en demeure le syndic FONCIA BREIZH et la SA DEFENSE ET D’ASSURANCE de confirmer que les travaux ont été réalisés et de prendre en charge le préjudice tiré du départ du locataire.

Par courrier recommandé du 19 décembre 2023, Monsieur [N], par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure la société FONCIA BREIZH de procéder aux travaux nécessaires à la mise à terme des désordres et de procéder à la réparation des préjudices subis pour un montant de 8 023,32 euros.

Une seconde réunion d’expertise s’est tenue le 6 septembre 2024. Aux termes de son rapport en date du 25 septembre 2024, l’expert conclut que les causes n’étant pas précisément établies, il conviendrait de mettre en œuvre de nouvelles investigations techniques, notamment au niveau de la terrasse privative de l’appartement n°103, à l’aplomb des dommages.

Par exploits séparés de commissaire de justice des 2, 6 et 7 janvier 2025, Monsieur [T] [N], par l’intermédiaire de son conseil, a fait assigner le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice la société FONCIA BREIZH, la société FONCIA BREIZH, la société AXA FRANCE IARD et la société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE devant le président du tribunal judiciaire de Quimper, statuant en référé, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/00019.

Par exploit de commissaire de justice du 8 avril 2025, Monsieur [T] [N], par l’intermédiaire de son conseil, a fait assigner la SA DEFENSE ET D’ASSURANCE (SADA) devant le président du tribunal judiciaire de Quimper, statuant en référé, aux fins d’enjoindre cette société à produire son attestation d’assurance à la date du sinistre et à la date de la réclamation.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/00150.

Par ordonnance du 17 juilet 2025, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise confiée à Monsieur [X] [A] et joint les procédures RG 25/00019 et RG 25/00150.

C’est dans ce contexte que, par exploit de commissaire de justice du 17 juin 2026, Monsieur [T] [N], par l’intermédiaire de son conseil, a fait assigner la SAS ALTITUDE SERVICES GRAND OUEST venant aux droits de la SARL ALTI SERVICES et la SA GENERALI IARD,ès qualité d’assureur de la SARL ALTI SERVICES, devant le président du tribunal judiciaire de Quimper, statuant en référé, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de :

– Recevoir l’assignation aux fins d’ordonnance commune de Monsieur [T] [N] et la dire bien fondée ;
En conséquence,
Déclarer commune et opposable à la SAS ALTITUDE SERVICES GRAND OUEST venant aux droits de la SARL ALTI SERVICES ainsi qu’à la SA GENERALI IARD, l’ordonnance de référé en date du 17 juillet 2025 (RG n°25/00019) rendue par Monsieur Le Président du Tribunal judiciaire de Quimper et désignant Monsieur [X] [A], en qualité d’Expert judiciaire;
Dire que les opérations d’expertise seront conduites au contradictoire de ces nouvelles parties;
Réserver les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
SOUS TOUTES RÉSERVES

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 26/00261.

La société GENERALI IARD, ès qualité d’assureur de la SARL ALTI SERVICES, représentée par son conseil, demande au tribunal de :

DONNER ACTE à la Compagnie GENERALI IARD en ce qu’elle émet les plus vives protestations et réserves quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande d’ordonnance commune de Monsieur [T] [N],
RESERVER les dépens.
SOUS TOUTES RESERVES

La SAS ALTITUDE SERVICES GRAND OUEST venant aux droits de la SARL ALTI SERVICES, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS

Aux termes des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La SAS ALTITUDE SERVICES GRAND OUEST venant aux droits de la SARL ALTI SERVICES a été régulièrement assignée selon les dispositions des articles 654 et suivants du code de procédure civile. En conséquence, la décision susceptible d’appel, sera réputée contradictoire sur le fondement de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la demande d’ordonnance commune

En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime, ordonner toutes mesures d’instructions dont peut dépendre la solution d’un litige en vue d’établir ou de conserver avant tout procès la preuve de certains faits.

Ce texte ne subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction qu’à la démonstration d’un intérêt légitime à établir ou préserver une preuve en vue d’un litige éventuel sans que le juge des référés ait à se prononcer sur les chances de succès de la procédure dont le juge du fond pourrait éventuellement être saisi.

En l’espèce, il ressort des éléments que la SARL ALTI SERVICES était intervenue pour reboucher les fissures de la façade de Monsieur [T] [N]. Cette société a fait l’objet d’une radiation à effet au 24 septembre 2025 en raison d’une fusion-absorption. Par suite, c’est la SAS ALTITUDE SERVICES GRAND OUEST qui vient aux droits de la SARL ALTI SERVICES. La SA GENERALI IARD était l’assureur décennal de la SARL ALTI SERVICES GRAND OUEST au moment des travaux ayant eu lieu sur cette façade.

Par ailleurs, il est versé au débat l’avis du technicien dans une note n°2 du 22 janvier 2026, lequel émet un avis favorable concernant l’appel à la cause de la la SARL ALTI SERVICES.

Aussi, à la lumière de l’ordonnance du 17 juillet 2025, et des pièces produites par les requérants, il existe un motif légitime pour que les opérations d’expertise instituées par la dite ordonnance soient déclarées communes et opposables à la SAS ALTITUDE SERVICES GRAND OUEST venant aux droits de la SARL ALTI SERVICES et à la SA GENERALI IARD, ès qualité d’assureur de la SARL ALTI SERVICES.

En conséquence, il sera fait droit à la demande.

L’expert poursuivra ses opérations en présence de la partie susvisée, et devra provoquer ses observations sur les opérations d’expertise déjà réalisées pour respecter le principe de la contradiction.

Monsieur [T] [N], qui a intérêt à la présente ordonnance commune, supportera l’avance du complément de provision à valoir sur la rémunération de l’expert.

Sur les demandes accessoires

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Il a été satisfait à la demande de la SA GENERALI IARD, ès qualité d’assureur de la SARL ALTI SERVICES, de donner acte des protestations et réserves sollicitées, par mention dans le corps de la présente décision, sans qu’il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, Arnaud Borzeix, président du tribunal judiciaire de Quimper, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Disons que les opérations d’expertise instituées par l’ordonnance du 17 juillet 2025 (n° RG 25/00019), confiées à Monsieur [X] [A], seront communes et opposables à la SA GENERALI IARD, ès qualité d’assureur de la SARL ALTI SERVICES, et à la SAS ALTITUDE SERVICES GRAND OUEST, venant aux droits de la SARL ALTI SERVICES.

Disons que l’expert devra poursuivre ses opérations en présence de la SA GENERALI IARD, ès qualité d’assureur de la SARL ALTI SERVICES, et de la SAS ALTITUDE SERVICES GRAND OUEST venant aux droits de la SARL ALTI SERVICES, et devra provoquer ses observations sur les opérations d’expertise déjà réalisées pour respecter le principe du contradictoire ;

Fixons à 1.500 euros le montant du complément de provision sur la rémunération de l’expert que Monsieur [T] [N] devra consigner à la régie d’avances et recettes du tribunal avant le 17 novembre 2026 et disons qu’à défaut de consignation dans ce délai, l’expert devra soit déposer son rapport en l’état de ses opérations antérieures à la présente ordonnance, soit poursuivre ses opérations dans l’état du planning antérieur à la présente ordonnance ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport d’expertise au 17 janvier 2026 ;

Rejetons toute demande plus ample ou contraire ;

Laissons à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre de provision.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT