MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/01961 – N° Portalis DBZ2-W-B7J-I2AR
AFFAIRE : [O] [J] / Société GSI , Société HABITAT LOGEMENT IMMOBILIER “H.L.I”,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026

Grosse(s) délivrée(s)
à

Me CAPELLE Jean-Louis

le 17/09/2026

Copie(s) délivrée(s)
à

Me CAPELLE Jean-Louis
Madame [O] [J],

le 17/09/2026

LE PRESIDENT : Madame THOREZ Julie,

LE GREFFIER : Madame LOMORO Marie

DEMANDERESSE

Madame [O] [J],
demeurant [Adresse 1]

comparante assistée de Monsieur [Y] [P], son fils

DEFENDERESSES

Société GSI –
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

Société HABITAT LOGEMENT IMMOBILIER “H.L.I”,
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me CAPELLE Jean-Louis, avocat au barreau de BETHUNE, membre de la SCP CAPELLE – HABOURDIN – LACHERIE

EXPOSE DU LITIGE

Mme [O] [J] occupe le logement situé [Adresse 4] à [Localité 1] séparé de l’habitation voisine située au [Adresse 5] de la même rue mise en location par la SA Habitat Logement Immobilier (ci-après HLI) par un mur.

Le 29 août 2025, le conciliateur de justice a établi un constat de carence en raison de l’absence de la SA HLI au rendez-vous fixé ce même jour.

Par requête enregistrée au greffe le 3 novembre 2025, Mme [O] [J] demande au tribunal judiciaire de Béthune de condamner la société GSI, la SA HLI située à Coquelles et la SA HLI située à Béthune à lui payer les sommes suivantes :
– 987,26 euros au titre du devis de rénovation et de peinture du mur séparatif,
– 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral.

Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 3 mars 2026.

A cette audience, Mme [O] [J] a comparu en personne.

Bien qu’ayant signé les lettres recommandées les convoquant à l’audience, la société GSI et la SA HLI située à [Localité 2] n’ont pas comparu et ne se sont pas faites représenter.

La SA HLI située à [Localité 3] n’a pas comparu et n’a pas été représentée à l’audience. La lettre recommandée du greffe la convoquant étant revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », le renvoi a été ordonné afin que la requérante puisse la faire citer pour la prochaine audience fixée au 18 juin 2026.

Par acte de commissaire de justice signifié le 13 avril 2026, Mme [O] [J] a fait citer la SA HLI située à [Localité 3] d’avoir à comparaître à l’audience du 18 juin 2026.

Lors de l’audience du 18 juin 2026, Mme [O] [J] a comparu assistée de son fils M. [P] [Y].

Elle demande de faire droit aux prétentions contenues dans sa requête.

Elle indique être locataire du logement objet du litige appartenant à la société GSI dirigée par un autre de ses fils. Elle explique que les locataires voisins ont obtenu le droit d’abattre un garage en 2022 et que le mur mitoyen, sans protection en vue d’étanchéité, s’est dégradé depuis, présentant de ce fait de l’humidité, des tâches noires et des moisissures.

Elle ajoute avoir tenté de résoudre ce litige amiablement sans succès auprès de la société HLI, de son assureur et du conciliateur.

La SAUES HLI, société unique dont le siège est situé à [Localité 2] et dont un établissement est situé à [Localité 3], a comparu représentée par son conseil.

Par conclusions écrites développées oralement lors de l’audience, elle demande au tribunal de :
Déclarer Mme [O] [J] irrecevable en ses demandes,A titre subsidiaire, Débouter Mme [J] de l’intégralité de ses demandes,condamner Mme [O] [J] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner Mme [O] [J] aux dépens.
Elle soulève l’irrecevabilité des demandes formulées par Mme [J] pour défaut de qualité à agir, sa qualité de locataire ne lui permettant pas d’agir contre la SA HLI pour la réfection d’un ouvrage qui ne lui appartient pas.

Subsidiairement, sur le fond, elle indique justifier par une facture du 23 mai 2025 de la réalisation des travaux relatifs à la pose d’un hydrofuge sur le mur litigieux. Elle expose qu’elle ne justifie pas de la réalité des désordres et de la nécessité des travaux figurant au devis, pas plus que de l’existence d’un préjudice.

La société GSI n’a pas comparu et n’a pas été représentée à l’audience.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la non-comparution des défendeurs :

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 474 du code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparait pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. Il convient donc de statuer par jugement réputé contradictoire, la société GSI ayant accusé réception de la convocation.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir :

Aux termes de l’article 122 du code de procédure, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 32 du de procédure civile prévoit qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.
En l’espèce, la SAUES HLI soulève l’irrecevabilité des demandes de Mme [O] [J] tirée du défaut de qualité à agir de celle-ci.
Mme [O] [J] a introduit une instance tendant au paiement d’une somme de 987,26 euros au titre de la rénovation d’un mur séparant son habitation de celle du voisin et en conséquence au paiement d’une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.
Il n’est pas contesté qu’elle est locataire de l’immeuble objet du litige.
Cependant, elle ne justifie pas de la propriété du mur dont elle demande la rénovation et qui sépare l’immeuble qu’elle occupe, dont elle indique qu’il appartient à la société GSI, de celui de l’immeuble voisin dont la propriété est également inconnue.
Ainsi, la demanderesse ne justifie pas de son droit d’agir à l’encontre des deux défendeurs.
Par suite, Mme [O] [J] sera déclarée irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Mme [O] [J] qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens… »
Mme [O] [J], tenue aux dépens, sera condamnée à payer à la SAUES HLI la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant à l’issue de débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe,

DECLARE Mme [O] [J] irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir ;

CONDAMNE Mme [O] [J] au paiement des dépens ;

CONDAMNE Mme [O] [J] à payer à la SAUES HLI la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé le 17 septembre 2026

LA GREFFIERE LA JUGE
M.LOMORO J.THOREZ