Tribunal de commerce, 14 septembre 2026, RG n° 2026R01205
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me [Q] [G]
La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :
* au paiement à titre provisionnel de la somme de 17 942,42 € au titre des factures impayées, outre pénalités contractuelles d’un montant de trois fois l’intérêt légal,
* au paiement de la somme de 160 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* au paiement de la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu que la demande en paiement provisionnel apparait régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;
Attendu en outre que la demande relative à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu’en conséquence, il convient d’y faire droit ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens sont à la charge de la société INFINITY AUDITION SAINT-OUEN SAS.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNONS la société INFINITY AUDITION SAINT-OUEN SAS
au profit de la société SONOVA FRANCE SAS
* à payer à titre provisionnel la somme de 17 942,42 € outre pénalités contractuelles au taux de trois fois l’intérêt légal,
* à payer la somme de 160 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* à payer la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS
la société INFINITY AUDITION SAINT-OUEN SAS aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les
LIQUIDONS
conformément à l’article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Thierry MARMILLON
Le Greffier Clément BRAVARD
Signe electroniquement par Thierry MARMILLON
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.