Tribunal de commerce, 14 septembre 2026, RG n° 2026R01185
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Pascale DEMOLY – Avocat
La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 9 502,14 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20/03/2026,
* au paiement de la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est également demandé la capitalisation des intérêts.
Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.
Attendu que les dépens sont à la charge de la société VENDÔME JOAILLERIE MANUFACTURE SASU.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNONS la société VENDÔME JOAILLERIE MANUFACTURE SASU
au profit de la société BARSAMIAN DIAMONDS SA
* à payer à titre provisionnel la somme de 9 502,14 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20/03/2026,
* à payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
DISONS
que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, ce par application de l’article 1343-2 du Code civil.
CONDAMNONS
la société VENDÔME JOAILLERIE MANUFACTURE SASU aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les
LIQUIDONS
conformément à l’article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Thierry MARMILLON
Le Greffier Clément BRAVARD
Signe electroniquement par Thierry MARMILLON
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.