TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 14/09/2026

Références : 2026 002004 / 2026000372

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que par jugement en date du 22/05/2026 le Tribunal a prononcé la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au 25/07/2026 de :

[Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] Activité : Garage automobile, vente essence et accessoires automobiles, mécanique automobile, tôlerie, peinture, vente de véhicules neufs et d’occasion, location de véhicules RCS CHERBOURG : 483 024 584 (2005 B 154) Représentant légal : M. [X] [E]

Ci-après « Le débiteur »

Attendu que par jugement en date du 06/07/2026 le Tribunal a prononcé la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au 15/09/2026,

Attendu qu’une requête aux fins de prolongation de la durée de la poursuite d’activité a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 09/09/2026 par SELARL SBCMJ – MANDATAIRE JUDICIAIRE – ME [V],

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Président : M.FABRICE PETITPAS Juge : M. NICOLAS LETELLIER MME MARION CHOMBEAU assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 14/09/2026,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu’il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République,

Attendu que M. [H] pour la SELARL SBCMJ a sollicité la prolongation d’un mois de la poursuite d’activité, dans la mesure où le débiteur a interjeté appel du jugement convertissant la procédure de redressement en liquidation judiciaire devant la cour d’appel de Caen le 29 mai 2026, que le débiteur a également saisi le Premier Président de la cour d’appel de Caen afin de suspendre l’exécution provisoire du jugement de conversion et que suite à ordonnance du Premier Président de la cour d’appel de Caen en date du 08 septembre 2026, la levée de l’exécution provisoire a été rejetée,

Attendu que Monsieur le Procureur de la République a requis la prolongation jusqu’au 22/11/2026 inclus,

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de prolonger la poursuivre d’activité sous liquidation judiciaire jusqu’au 22 novembre 2026 inclus,

Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire favorable à la prolongation de la poursuite d’activité,

Qu’il convient donc de prolonger la poursuite d’activité sous liquidation judiciaire jusqu’au 22 novembre 2026 inclus,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Prolonge la poursuite d’activité sous liquidation judiciaire de RENAULT BRICQUEBEC (SAS), laquelle prendra fin au 22 novembre 2026 inclus,

Dit qu’il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,

Dit qu’il sera adressé une copie du présent jugement par lettre simple au débiteur au siège de l’entreprise par le greffier dans les huit jours de son prononcé,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Jugement prononcé le 14/09/2026 en audience publique et signé par M.FABRICE PETITPAS, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.