14/09/2026 JUGEMENT DU QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 31 décembre 2025 La cause a été entendue à l’audience du 14 septembre 2026 à laquelle siégeaient : – Monsieur Jérôme SALORD, Président, – Monsieur Jean-Francois ROCHER, Juge, – Monsieur Geoffroy JOLY, Juge, assistés de : – Madame France BOMMELAER, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE – la société PPG DISTRIBUTION SAS [Adresse 1] [Adresse 2] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Carole CHAMBARÊTAUD -Toque n° [Adresse 3] Maître Olivier LE [M] -BLG AVOCATS [Adresse 4] [Adresse 5] CEDEX ET – la société F & A SAS [Adresse 6]

[Localité 1]

DÉFENDEUR – non comparant

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Carole CHAMBARETAUD

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :
* au paiement de la somme de 10 662,90 €, en principal, outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure en date du 03/01/2025, et jusqu’à parfait paiement,
* au paiement de la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
* à ordonner que, dans l’hypothèse où, a défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement, l’exécution devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l’huissier, en application de l’article R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution ne prévoyant qu’une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes,

Il est également demandé au Tribunal d’ordonner la capitalisation des intérêts,

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée ; qu’elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur, ainsi qu’en justifie le demandeur par la production des pièces versées au dossier ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande relative au droit proportionnel prévu à l’article A444-32 du code de commerce, applicable en cas d’exécution forcée, dans la mesure où il ressort de la loi de 1991 et spécialement de la modification de 1999 que le législateur a entendu laisser une partie des frais à la charge du créancier, sauf lorsque le débiteur est de mauvaise foi cas dans lequel alors le juge de l’exécution est seul compétent pour l’ordonner.

Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNE la société F & A SAS

au profit de la société PPG DISTRIBUTION SAS
* à payer la somme de 10 662,90 €, en principal, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure, soit le 03/01/2025.
* à payer, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 €.

REJETTE la demande relative au droit proportionnel prévu à l’article A444-32 du code de commerce

DIT que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application de l’article 1343-2 du Code Civil.

CONDAMNE la société F & A SAS aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président

Jérôme SALORD

Le Greffier France BOMMELAER

Signe electroniquement par Jerôme SALORD

Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.