Numéro de rôle : 2026000439

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 14 septembre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Kian CASSEHGARI, en ayant délibéré, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 04 mai 2026 devant Monsieur Sébastien GUIRAUD, président, Monsieur Kian CASSEHGARI, Monsieur Simon ESCOUBE, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 juin 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 14 septembre 2026.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* SARL [B] AI

ayant son siège social [Adresse 1] Suisse

Représentée par son gérant : Monsieur [Q] [B]

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
* SARL OPTEA

Immatriculée sous le numéro 539 044 156, ayant son siège social [Adresse 2] représentée par :

Maître Marc GOUDARZIAN

, Avocat au barreau de Paris

Copie exécutoire délivrée le 14/09/2026 à SARL [B] AI

LES FAITS

La SARL [B] AI (ci-après [B]) est un cabinet de conseil en marketing et intelligence artificielle.

La SARL OPTEA est une agence commerciale et de marketing.

Courant 2024, OPTEA a fait appel à [U] pour des missions en conseil marketing, avec l’appui de la société RMBG ; RMBG et OPTEA ayant le même gérant et ayant signé une convention d’assistance.

Le 30 juillet 2025, par courriel, RMBG a signifié à [B] sa volonté de mettre fin à leur collaboration à fin décembre 2025.

Le 17 novembre 2025, [B] a émis une facture de 5 594,60 € au titre de la collaboration annuelle. Cette facture n’a pas été réglée.

LA PROCEDURE et LES MOYENS

Par acte extra-judiciaire en date du 7 janvier 2026 signifié non à personne, enrôlé sous le n°2026000439, [B] a assigné OPTEA devant notre juridiction, aux fins de l’entendre, aux termes de ses dernières conclusions :
* Rejeter l’exception de nullité de l’assignation, l’acte ayant été valablement délivré conformément à l’article 10 c) de la Convention de [Localité 1].
* Constater la confusion des patrimoines entre les sociétés OPTEA et RBMG, partageant même dirigeant, même siège social et même gestion commerciale.

En conséquence,
* Dire et juger que les sociétés OPTEA et RBMG sont tenues solidairement à l’égard du Demandeur.
* Condamner solidairement la société OPTEA SARL et la société RBMG à payer à la société [B] : -La somme principale de 5 594,60 € HT au titre des factures impayées.
* La somme de 2 500,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et préjudice commercial de désorganisation.
* La somme de 4 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
* Condamner solidairement les mêmes aux entiers dépens.
* Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

[B] fonde ses demandes sur :

Sur la validité de l’assignation

[B] soutient que l’exception de nullité soulevée par la défense est infondée et que l’assignation délivrée le 7 janvier 2026 est régulière.

Sur la Condamnation solidaire

[B] affirme que RBMG et OPTEA, par leur actionnariat ainsi que par leurs agissements commerciaux et comptables, sont co-contractants de fait.

Sur la Resistance abusive

[B] estime que les actes de OPTEA ont créé un préjudice de désorganisation.

En défense, dans ses conclusions auxquelles il est fait référence conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile,

OPTEA

demande au tribunal de : Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la Société OPTEA ;

In limine litis,
* Prononcer la nullité de l’assignation délivrée à la Société OPTEA le 7 janvier 2026 par la Société [B];

Au fond,
* Déclarer irrecevable la demande de condamnation de la Société OPTEA à payer à la Société [B] la somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et préjudice de désorganisation ;
* Débouter la Société [B] de l’ensemble de ses demandes comme étant mal fondées ;

En tout état de cause,
* Condamner la Société [B] à payer à la Société OPTEA la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
* Condamner la Société [B] aux entiers dépens.
* Ecarter l’exécution provisoire en cas de condamnation.

Elle fonde ses demandes

sur les articles 4,114,683,693 et 855 du Code de Procédure Civile, les articles 2,3,4,5,6,15 de la convention de la Haye et l’article 1315 du Code Civil.

Sur la nullité de l’assignation :

OPTEA soutient que l’absence d’adresse de correspondance française du demandeur, résident suisse qui a fait le choix de ne pas être représenté, est un motif de nullité de l’assignation.

En outre, OPTEA affirme que le non-respect d’un délai d’au minimum 6 mois entre la date d’envoi de l’assignation et la date d’audience est la cause d’un grief pour la société OPTEA.

Sur l’irrecevabilité de la demande nouvelle :

OPTEA estime que la demande de paiement de la somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et préjudice de désorganisation ne correspond pas à une demande incidente mais à une demande nouvelle et qu’il convient donc de la déclarer irrecevable.

Sur le fond : OPTEA affirme que [B] ne démontre pas avoir réalisé de prestation sur la période facturée.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la nullité de l’assignation :

OPTEA soutient la nullité de l’assignation en raison du non-respect d’un délai de 6 mois entre l’assignation et l’audience, et en raison de l’absence d’adresse de correspondance française du côté du demandeur.

Le tribunal considère qu’il s’agit d’une demande de nullité de forme.

Le tribunal constate que la partie défenderesse a eu connaissance en temps utile de l’acte introductif d’instance et a pu échanger diverses conclusions tout au long de la procédure.

OPTEA ne démontre pas de grief dans l’organisation de sa défense et sera donc déboutée de sa demande de nullité.

Sur la demande de règlement de la facture litigieuse : Le 25 octobre 2025 OPTEA a confirmé enregistrer la facture objet du litige.

Le 31 octobre 2025, [B] mettait OPTEA en demeure de lui régler la somme de 5 594,60 € HT.

Ces montants correspondent à diverses prestations dont le détail est fourni au débat. Lors de l’audience, OPTEA a confirmé ne pas contester ce montant ainsi que les calculs de [B].

Le tribunal considèrera la facture F-17112025 comme certaine, liquide et exigible et condamnera OPTEA au paiement de cette somme.

Sur la résistance abusive et le préjudice de désorganisation :

[B] ne démontre pas de préjudice certain directement lié à la procédure en cours, ou consécutive d’une faute d’OPTEA. Dès lors, le tribunal déboutera [B] de ses demandes à titre de dommages et intérêts.

Sur la condamnation solidaire à l’encontre de la société RBMG :

La SASU RMBG n’a pas été assignée et n’est pas intervenue à la procédure. Elle n’est donc pas partie à l’instance et tout demande à son encontre sera dite irrecevable.

Sur les autres demandes :

Vu les faits de la cause, chacune des parties supportera la charge des frais irrépétibles engagés du fait de la présente procédure.

L’exécution provisoire est de droit, il n’y a pas lieu d’en disposer autrement.

La société OPTEA sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré :

Rejette la demande de nullité de l’assignation.

Dit les demandes formées à l’encontre de la société RBMG irrecevables.

Condamne la SARL OPTEA à payer à la société [B] AI la somme de 5 594,60 € HT au titre de la facture F-17112025.

Déboute la SARL [B] AI de ses autres demandes.

Dit que chacune des parties supportera la charge des frais irrépétibles engagés du fait de la présente procédure.

Rappelle l’exécution provisoire de droit.

Condamne SARL OPTEA, aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 58,31 €.

Le Greffier.