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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2ème chambre

RG: 2025 003948 – JUGEMENT DE SANCTION PECUNIAIRE C/[T] [B]

ENTRE

: SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [M] [I] – [Adresse 1]

Es-qualité de liquidateur de la société EBC BATIMENT (SARL), nommé à cette fonction selon jugement de ce tribunal en date du 06/10/2022

PARTIE DEMANDERESSE, représentée par Me Julien SABOS, avocat au barreau de Dunkerque

D’une part

ET: M. [B] [T], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] – [Adresse 2] [Localité 2]

PARTIE DEFENDERESSE, non comparante, ni personne pour elle

D’autre part

Après débats en chambre du conseil le 12/09/2025 où siégeaient Monsieur Bertrand CATTOEN vice-président, Monsieur Régis MEPLON et Monsieur Yves SZRAMA juges, assistés de Madame Léonie BERTELOOT, greffier assermenté.

En présence de Madame Cécile GRESSIER, Procureure de la République.

L’affaire a été placée en délibéré pour décision annoncée le 14/11/2025 reportée au 11/09/2026 par prolongation du délibéré.

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, LE TRIBUNAL A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

LES FAITS – LA PROCEDURE

Par jugement en date du 25/08/2022, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire convertie le 06/10/2022 à l’encontre de la société EBC BATIMENT (SARL), immatriculée sous le numéro 793 730 656 RCS Boulogne-sur-Mer ayant une activité de rénovation, pose de carrelage, plâtrerie dont le siège social était au [Adresse 3]. La date de cessation des paiements a été fixée au 25/02/2021, date qui n’a pas été remise en cause depuis. La SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [M] [I] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

11/09/2026

Suivant exploit en date du 13 juin 2025 (remise à personne physique) délivré par Me [K] [Y], M. [B] [T], pris en sa qualité de dirigeant de la société EBC BATIMENT (SARL) a été cité devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, pour l’audience du 12/09/2025, sur le fondement de l’article L651-2 du code de commerce pour que soit examinée une demande de contribution à l’insuffisance d’actif.

PRETENTION ET MOYENS DES PARTIES

Pour la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [M] [I] esqualité, a relevé qu’il peut être reproché à M. [B] [T] les griefs suivants :
* Une absence de déclaration de cessation des paiements par M. [T], es qualité de dirigeant dans le délai légal de 45 jours. La Caisse de congés payés de bâtiment de la région Nord-Ouest, se prévalant des cotisations, majorations contractuelles et frais afférents impayés entre le 29/09/2020 et le 30/04/2022 inclus, a été contrainte d’attraire la société EBC BATIMENT (SARL) aux fins de constater son état de cessation des paiements. Par jugement en date du 25/08/2022, le juge a fixé la date de cessation des paiements au 25/02/2021, soit 18 mois avant la date d’audience.
* Un défaut de tenue et de présentation de la comptabilité. Le comptable n’a pu établir de comptes annuels faute de transmission des documents utiles par M. [T]. A fortiori, les comptes non établis n’ont bien évidemment pas pu être publiés. Le rapport rédigé par me [I] postérieurement à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire révèle l’absence de bilan et de toute comptabilité postérieurement à l’exercice clos le 30/09/2017. Depuis, M. [T] n’a jamais régularisé sa situation comptable.
* Le non-paiement des dettes sociales et fiscales. La liste des créances de la société EBC BATIMENT (SARL), validée le 14/04/2023 par le juge commissaire met en avant l’existence de nombreuses dettes fiscales et sociales, pour un montant de 659 220.09 €. Le non-paiement de ces dettes a indiscutablement permis la poursuite abusive d’une activité déficitaire.
* Une absence de souscription d’assurance décennale. M. [T] n’a jamais transmis aux organes de la procédure la moindre attestation d’assurance. Il ressort de manière certaine qu’aucune police d’assurance n’a été souscrite au titre de la responsabilité décennale.

Le liquidateur sollicite donc la condamnation de M. [T] à payer la somme de 826 667.08 € au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif.

M. [T] n’a pas comparu bien que l’assignation ait été remise à personne.

Le juge commissaire, aux termes de son rapport écrit en date du 07/07/2025, se montre favorable au prononcé des sanctions demandées eu égard aux divers comportements de M. [T].

Madame la Procureure de la République émet un avis favorable au prononcé de la responsabilité pour insuffisance d’actif de [H] [T] en raison de son désintérêt total envers la procédure.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR L’APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L651-2 DU CODE DE COMMERCE

Attendu qu’aux termes de l’article L651-2 du code de commerce, « lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ».

Que M. [T] a exercé les fonctions de président de la société EBC BATIMENT (SARL), depuis sa création le 03/06/2013 jusqu’au prononcé de la liquidation judiciaire en 2022 ; qu’il possède 99% des parts sociales et a assumé seul la direction de l’entreprise ;

Attendu que la liquidation judiciaire de la société EBC BATIMENT (SARL) a été prononcée le 06/10/2022 de sorte que l’action engagée par le liquidateur le 13/06/2025 à l’intérieur de ce délai de trois ans contre M. [T], est recevable.

Attendu que le passif déposé au greffe fait état d’un montant total de 844 672.44 € ; que ce montant n’a pas été contesté par M. [T] ;

Que l’actif recouvré s’élève à la somme de 18 005.36 €.

Qu’il en ressort une insuffisance d’actif incontestable d’un montant de 826 667.08 €.

Que les conditions d’application visées par l’article L651-2 du code de commerce sont réunies.

SUR LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE CONDAMNATION

Attendu que la faute de gestion peut être définie comme le comportement du dirigeant, par action ou par omission, contraire à l’intérêt de la société ou aux règles normales de gestion, qui a contribué à l’insuffisance d’actif.

Attendu que dans son jugement d’ouverture, le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 25/02/2021, date qui n’a pas été contestée par le dirigeant ;

Attendu en l’espèce que la procédure de redressement judiciaire est intervenue le 25/08/2022 à l’initiative de la Caisse de congés payés de bâtiment de la région Nord-Ouest faisant valoir des cotisations, majorations contractuelles et frais afférents impayés entre le 29/09/2020 et le 30/04/2022 inclus; qu’il convient de relever M. [T] ne s’est pas présenté à l’audience; que la procédure a ensuite été convertie très rapidement en liquidation judiciaire sur requête du mandataire judiciaire déposé au greffe le 22/09/2022 étant précisé que le rapport du mandataire judiciaire souligne le défaut de présentation de M. [T] au rendez-vous ;

Que la date de cessation des paiements a été remontée à 18 mois avant la date de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; que cette date apparait sous-estimée

au regard de l’ancienneté de la TVA exigible au 01/10/2015 (pièce 6) outre des dettes PRO BTP exigible le 28/02/2017 (pièce 14) et URSSAF exigible en juillet 2020 (pièce 13);

Que M. [T], recevant nécessairement des relevés et relances de l’ensemble des organismes sociaux, ne pouvait ignorer la situation de cessation des paiements et n’a pris aucune mesure pour pallier les difficultés rencontrées laissant s’aggraver le montant du passif ;

Que l’absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, visé aux termes de l’article L631-4 du code de commerce, ne peut résulter d’une simple négligence et constitue indiscutablement une faute de gestion; que conformément à la jurisprudence citée par le liquidateur (Cass. Com. 1er fév. 2011), le fait de ne pas déclarer dans le délai légal, l’état avéré de cessation des paiements constitue en soi une faute de gestion ;

Comme l’a relevé le liquidateur, si M. [T] avait déclaré son état de cessation des paiements dès le 30/09/2020, le passif ne comprendrait pas l’ensemble des dettes postérieures, qui auraient été gelées ; que l’absence de déclaration de cessation des paiements a contribué à l’augmentation significative du passif ; que pour la simple créance concernant la Caisse des congés payés de bâtiment de la région Nord-Ouest, celle-ci ne serait pas égale à 37 034.83 € mais bien inférieure, soit un montant de 537.30 € ; que la seule créance susvisée est responsable d’une augmentation du passif à hauteur de 36 497.53 € ;

Attendu qu’il ressort de la liste des créances de la société EBC BATIMENT (SARL), établie le 14/04/2023 par le juge commissaire, l’existence de nombreuses dettes fiscales et sociales, pour un montant total de 659 220.09 € (dont 531 078.97 € de dettes fiscales) ;

Que le non-paiement des cotisations a généré des pénalités et majorations contractuelles (251 940.99 € de pénalités concernant les dettes fiscales) ;

Que le non-paiement de ces dettes a indiscutablement permis de poursuivre abusivement une activité déficitaire (Cass. Com., 30 janv. 2019), ce qui justifie une condamnation de M. [T] ;

Attendu enfin que M. [T] n’a pas justifié avoir tenu de comptabilité; que le dernier bilan établi est celui relatif à l’exercice clos le 30/09/2017;

Qu’il ressort du rapport établi par Me [I] que le cabinet comptable s’est trouvé dans l’incapacité de formaliser lesdits bilans, n’ayant pas communication des documents nécessaires ;

Que depuis 2017, M. [T] n’a jamais régularisé sa situation comptable et a préféré rester dans le déni de ses difficultés en ne déclarant aucun chiffre d’affaires ;

Que la comptabilité est un instrument de gestion indispensable à l’entreprise; que la tenue d’une comptabilité aurait permis à M. [T] d’anticiper les problèmes de trésorerie de la société EBC BATIMENT (SARL);

Attendu qu’il résulte de l’art LM123-12 al 3 du code de commerce, que toute personne morale ayant la qualité de commerçant doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice ;

Que M. [T] ne pouvait ignorer ses obligations es qualité de dirigeant, puisqu’il a créé 4 entreprises depuis 2008 (B.D BATIMENT (SARL) / IMMO LM (SIC) / EBC PLATRERIE (SARL)) ;

Que l’absence de tenue de comptabilité constitue une faute de gestion d’une gravité certaine, excédant la simple négligence (CA [Localité 3], 5-8, 23 sept. 2021);

Attendu qu’il est avéré que M. [T] s’est affranchi des règles obligatoires applicables à son activité ; qu’il n’a jamais transmis aux organes de la procédure la moindre attestation d’assurance ; qu’il ressort de manière certaine, qu’aucune police n’a été souscrite au titre de la responsabilité décennale ;

Que l’article L 241-1 du code des assurances prévoit l’obligation de souscription d’une assurance de responsabilité décennale pour toute société intervenant dans la construction ou la rénovation d’ouvrages de bâtiment ;

Que l’absence de garantie décennale constitue une faute grave de gestion puisque, d’une part, cette carence expose la société à supporter elle-même- le coût des désordres relevant de la garantie décennale, et d’autre part, prive directement les clients particuliers de toute protection ; en l’espèce, certaines créances admises sont directement imputables à cette absence de couverture décennale à hauteur

a minima

de 14 906.23 € ;

Que cette absence d’assurance, constitutive d’un manquement flagrant aux obligations légales, est également constitutive d’une faute de gestion particulièrement lourde reconnue comme telle par la jurisprudence (CA [Localité 4], 17 janv. 2013);

Que M. [T], en s’abstenant de remplir ses obligations légales de dirigeant, doit être tenu responsable de ce passif directement en lien avec son comportement fautif et sa carence à gérer l’entreprise dont il assumait la direction ;

SUR LE MONTANT DE LA CONDAMNATION

Attendu que considérant les fautes de gestion caractérisées retenues à l’égard de M. [T] et le montant de l’insuffisance d’actif établi à hauteur de 826 667.08 €, il sera fait droit à la demande du liquidateur judiciaire ;

Que M. [T] sera condamné au paiement de la somme de 826 667.08 € au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif.

Que M. [T] sera condamné à payer à la SELARL PERSPECTIVES, es qualité de liquidateur, la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Que la mesure de sanction sera assortie de l’exécution provisoire celle-ci apparaît sont nécessaires et compatibles avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions de l’article L651-2 du code de commerce ;

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, après l’avis du juge commissaire,

CONDAMNE

M. [T] [B] au paiement d’une somme de 826 667.08 € au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif ;

CONDAMNE

M. [T] [B] au paiement d’une somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du CPC ;

ORDONNE

l’exécution provisoire de la présente décision ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Le Greffier Léonie BERTELOOT

Le Président.