TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 11 septembre 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2018J00875

SARL J M A CARROSSERIE

N° RG: 2026L01721

DEBITEUR

SARL J M A CARROSSERIE [Adresse 1]

RCS/RM [Localité 1] : 417563459 – 2014 B 2403

Enseigne : [Adresse 2] [Localité 2] Représentant légal : [X] [H] [N] Gérant

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 11 septembre 2026 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Paul NATHAN, M. Jean-Pierre DUQUESNE Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme [D] [V]

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 11 septembre 2026.

FAITS

La SARL J M A CARROSSERIE inscrite au registre du commerce sous le numéro d’identification 417 563 459 – 2014 B 02403 RCS VERSAILLES exploitant un fonds de commerce de carrosserie peinture réparation de tous véhicules achat vente location tous véhicules vente de pièces détachées et accessoires, dont le siège social est [Adresse 3] a bénéficié de l’ouverture d’une procédure de redressement par jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 26 novembre 2019, puis a bénéficié par jugement du 04 octobre 2019 d’un plan de redressement sur 9 ans et a nommé la SELARL [R] ET ASSOCIES en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

Par jugement en date du 10 décembre 2021, le Tribunal de Commerce de Pontoise a autorisé la modification du plan suivante :

04.10.2020: réglé 04.10.2021 : franchise de dividende 04.10.2022: 7 % du passif 04.10.2023: 12% du passif 04.10.2024: 13 % du passif 04.10.2025: 13 % du passif 04.10.2026 : 13 % du passif 04.10.2027: 13 % du passif 04.10.2028 : 13 % du passif 04.10.2029 : 13 % du passif

Le Commissaire à l’exécution du plan a procédé au règlement des 5 premiers dividendes,

La prochaine à échéance du plan prévue le 04 octobre 2026 (6eme dividende) s’élève à 58.029,47€,

PROCÉDURE

Par requête reçu au greffe de ce tribunal en date du 08 juillet 2026, M. [H] [N] [X], dirigeant de la SARL J M A CARROSSERIE a sollicité une modification du plan de redressement. Il expose que l’entreprise, suite aux actions menées, a connu une importante augmentation de son chiffre d’affaires entre 2022 et 2024. Que le poste des « autres charges de gestion courante » issu de l’arrêté des comptes 2025, résulte d’une régularisation du poste des créances douteuses inscrit à l’actif dans les comptes de la société représentant le cumul des factures impayées ou litigieuses pour lesquelles les raisons de leur non règlement n’ont pu être établies. Que son résultat net (hors régularisation) s’en est donc trouvé nettement amélioré. Qu’à ce jour la trésorerie de l’entreprise ne permettra pas de régler totalement à la fois l’échéance du plan et les échéances des fournisseurs indispensables à la poursuite d’activité. Que malgré le redressement des comptes sur l’exercice 2025, II a décidé de mettre en vente le fonds de commerce. Que dans l’hypothèse de la non-réalisation de cette cession, les mesure prises (augmentation du chiffre d’affaires et baisse des charges) auront des incidences favorables sur la rentabilité de l’entreprise. Que le commissaire à l’exécution du plan, la SELARL [R] ET ASSOCIES a présenté son rapport relatif à cette demande de modification de plan de redressement. Que dans ces circonstances, il est sollicité la modification du plan selon les modalités suivantes :

6ème année : 6 % en lieu et place de 13 % 7ème et 8ème années : 10 % en lieu et place de 13 % 9eme année : 13 % 10ème année: 13%

Lors de l’audience, les parties présentes ont pu exposer leurs observations au Tribunal ; EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEBITEUR

M. [H] [N] [X], dirigeant de la SARL J M A CARROSSERIE, a comparu en personne, confirme les termes de sa requête.

OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE À L’EXÉCUTION DU PLAN

Maître [R] a donné un avis favorable à cette demande en précisant que la consultation de 57 créanciers avait eu pour résultat que 8 d’entre eux avaient accepté cette modification, 49 n’ont pas répondu et qu’aucun créancier n’a répondu contre le projet de modification du plan. OBSERVATION DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

La SELARL [A] prise en la personne de Me [Q] [I] [A] ne s’est pas opposé à la requête présentée.

OBSERVATIONS DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Monsieur le procureur de la République, en la personne de Madame [V] [D] a déclaré avoir un avis favorable à cette demande ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que les dispositions de l’article L626-26 du code de commerce prévoient qu’une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l’exécution du plan ; que lorsque la situation du débiteur permet une modification substantielle du plan au profit des créanciers, la saisine du tribunal peut émaner du commissaire à l’exécution du plan ; que le tribunal statue après avoir recueilli l’avis du ministère public et avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le commissaire à l’exécution du plan, les contrôleurs, les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et toute personne intéressée ;

Attendu que la présente requête présentée est une demande de modification du plan de redressement, que celle-ci étant présentée par le débiteur, sur le rapport du commissaire à l’exécution du plan, elle sera déclarée recevable ;

Attendu qu’il résulte des explications des parties à l’issue des débats et des documents produits à la cause que la présente requête est une demande de modification substantielle du plan de redressement de la SARL J M A CARROSSERIE ; que, dès lors le tribunal est compétent pour entendre le requérant ;

Attendu que par jugement du 04 octobre 2019, l’entreprise a bénéficié d’un plan de redressement sur 9 ans ; les 5 premiers dividendes ont été réglés ; qu’elle a sollicité le Tribunal afin d’obtenir une modification de son plan, suivant les modalités suivantes :

6ème année : 6 % en lieu et place de 13 % 7ème et 8ème années : 10 % en lieu et place de 13 % 9eme année : 13 % 10ème année: 13%

Attendu que la présente demande portant sur les modalités d’apurement du passif, les créanciers de l’entreprise ont été consultés.

Attendu qu’au regard des résultats de la consultation des 57 créanciers du plan, dont 8 d’entre eux ont accepté cette modification, 49 n’ayant pas répondu, il apparaît au tribunal que la proposition de modification de plan ainsi présentée est avantageuse pour le requérant et ses créanciers ; qu’en conséquence, le tribunal fera droit à la demande selon les modalités ci-après définies ;

SUR LES DEPENS

Attendu qu’il y aura lieu d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Vu les articles L626-26 et R626-45 du code de commerce ;

Vu la requête de la SARL J M A CARROSSERIE

Dit la présente requête recevable ;

Dit que la modification de plan est avantageuse pour le requérant et ses créanciers ;

En conséquence,

Fait droit à la requête ;

ORDONNE la modification du plan de redressement de la société J A M CARROSSERIE inscrite au registre du commerce sous le numéro d’identification 417 563 459 – 2014 B 02403 RCS VERSAILLES, arrêté par le tribunal le 04 octobre 2019 au regard de la requête présentée.

Autorise la modification du plan de redressement dans les termes suivants :

6ème année : 6 % en lieu et place de 13 % 7ème et 8ème années : 10 % en lieu et place de 13 % 9eme année : 13 % 10ème année: 13%

Dit à Monsieur le greffier de procéder aux diligences de l’article R626-45 alinéa 4 et -46 du code de commerce, à savoir, de notifier le présent jugement au débiteur et le cas échéant, au représentant des salariés, de porter à la connaissance du ministère public et des mandataires de justice ledit jugement, et à toute autre personne tenue de l’exécuter et d’en adresser une copie à Monsieur le

trésorier-payeur général et enfin, de procéder à la publicité de la présente décision conformément à l’article R621-8 du code de commerce ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de justice. La minute du jugement est signée par le juge président l’audience et le greffier.