Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 013138

Numéro PC : 4135466

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du

11/09/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SNC PROMO LORVA(SNC) [Adresse 1] Représentant (s) : ME CHARLES ZWILLER

Demandeur (s) : SARL EPILOGUE représentée par Maître [J] [Q] es-qualités de Liquidateur Judiciaire de la société PROMO LORVA [Adresse 2] Représentant (s) : ME CHARLES ZWILLER

Demandeur (s) : M. [K] [R] [Adresse 3] Représentant (s) : MAITRE [N] [F]

Demandeur (s) : SARL LA FONTAINE (SARL) [Adresse 3] Représentant (s) : MAITRE [N] [F]

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : Mme Estelle MEYER

Débats à l’audience en chambre du conseil du 04/09/2026

Faits et procédure :

En application des dispositions de l’article L642-24 du Code de Commerce, Monsieur le juge commissaire des procédures collectives SNC PROMO LORVA et LARCO INVESTISSEMENT SLI a autorisé les liquidateurs respectifs à signer l’accord transactionnel avec Monsieur [R] [K], la SARL LA FONTAINE et les époux [M], dans les conditions fixées audit protocole transactionnel.

Ce protocole transactionnel a été signé par les parties le 4 et 8 juin 2026 et exécuté.

Conformément aux dispositions du texte précité, l’objet de compromis étant supérieur au taux de dernier ressort, il est demandé au Tribunal d’homologuer la transaction intervenue. Cette demande doit être accueillie.

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant contradictoirement et en premier ressort.

Vu l’article L642-24 du Code de Commerce,

Vu l’ordonnance du juge commissaire du 1er juin 2026 autorisant les liquidateurs à transiger ;

Vu le protocole transactionnel signé le 4 et 8 juin 2026 entre les sociétés PROMOLORVA, LARCO INVESTISSEMENT SLI, leurs liquidateurs, Monsieur [R] [K], la SARL LA FONTAINE et les époux [M] ;

Homologue le protocole transactionnel signé le 4 et 8 juin 2026

Laisse les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé publiquement à l’audience du 11/09/2026.

Le Greffier

Le Président.