Délais pour quitter les lieux : rejet faute de relogement impossible et après deux ans et demi d’occupation gratuite

En application de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables à l’occupant dont l’expulsion a été judiciairement ordonnée lorsque son relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. L’article L.412-4 encadre ces délais entre un mois et un an et impose de tenir compte notamment de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives des parties, de leur âge, de leur situation de fortune et des diligences accomplies pour le relogement.

La juridiction rejette la demande : l’occupant avait déjà disposé de deux ans et demi pour se reloger, bénéficiait d’une occupation gratuite et ne démontrait ni une situation financière impécunieuse ni l’impossibilité de retrouver un logement dans des conditions normales. Il est condamné aux dépens et au paiement de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Un occupant demandait trois mois supplémentaires après un commandement de quitter les lieux, invoquant son âge et ses revenus. Les propriétaires faisaient valoir l’occupation gratuite prolongée et leur projet de vente. Le juge a relevé que l’intéressé avait déjà disposé de deux ans et demi pour se reloger et ne justifiait d’aucune impossibilité. La demande a été rejetée.

Après une décision judiciaire ayant ordonné son expulsion, un occupant s’est vu signifier un commandement de quitter les lieux. Il a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir un délai supplémentaire de trois mois.

L’occupant invoquait son âge, ses revenus salariés et l’absence de contrepartie financière à l’occupation, résultant de la requalification du contrat en prêt à usage. Les propriétaires demandaient le rejet, en faisant valoir l’occupation gratuite prolongée, l’existence de revenus et leur besoin de vendre le logement.

Le juge relève que l’occupant avait déjà bénéficié de deux ans et demi pour se reloger et qu’il ne justifiait pas d’une impossibilité de relogement dans des conditions normales. La demande de délai est rejetée. L’occupant est condamné aux dépens et à verser 800 euros au titre des frais irrépétibles.

• Expulsion ordonnée judiciairement.
• Impossibilité de relogement dans des conditions normales.
• Appréciation de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant.
• Examen comparé des situations financières des parties.
• Prise en compte de la durée déjà accordée pour se reloger.
• Justification de diligences effectives de relogement.

• Décision judiciaire antérieure ordonnant l’expulsion.
• Commandement de quitter les lieux signifié à l’occupant.
• Éléments établissant deux ans et demi de délai préalable.
• Contrat de prêt à usage et occupation sans paiement.
• Éléments relatifs aux revenus de l’occupant.
• Absence de justificatif démontrant l’impossibilité de relogement.

L’occupant doit quitter les lieux sans bénéficier du délai supplémentaire sollicité et supporte les frais de la procédure. Les propriétaires obtiennent le rejet de la demande ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Rejet du délai supplémentaire demandé par l’occupant.
• Poursuite de la procédure d’expulsion selon le commandement délivré.
• Paiement de 800 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens par l’occupant.
• Transmission de la décision aux services préfectoraux compétents.

À faire

• Justifier précisément les démarches de relogement effectuées.
• Produire les éléments établissant l’impossibilité de relogement.
• Documenter l’âge, les ressources et la situation familiale.
• Évaluer la durée déjà accordée pour quitter les lieux.
• Vérifier le commandement et la décision d’expulsion.

À éviter

• Se limiter à invoquer des difficultés financières générales.
• Omettre les démarches concrètes de recherche de logement.
• Demander un délai sans établir sa nécessité actuelle.
• Négliger l’occupation gratuite prolongée des lieux.
• Ignorer le risque de dépens et de frais irrépétibles.

Les conditions d’octroi des délais d’expulsion

L’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge de l’exécution d’accorder des délais lorsque le relogement de l’occupant ne peut intervenir dans des conditions normales. L’article L.412-4 impose d’apprécier notamment la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, les situations respectives des parties et les diligences accomplies pour le relogement. La durée doit être comprise entre un mois et un an.

L’impossibilité de relogement dans des conditions normales

La demande est rejetée lorsque l’occupant ne démontre pas l’impossibilité de se reloger normalement. En l’espèce, l’absence de situation financière impécunieuse et l’occupation gratuite ont été retenues, avec le bénéfice préalable d’un délai de deux ans et demi pour rechercher un relogement.

Les frais irrépétibles et les dépens d’expulsion

Le rejet de la demande entraîne la condamnation de l’occupant aux dépens. La juridiction lui impose également de verser 800 euros aux propriétaires sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au regard des frais exposés qui ne doivent pas rester à leur charge.

Article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, Article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948, Article L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, Article 455 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile