Recouvrement des cotisations sociales : annulation de la contrainte faute de preuve de réception des mises en demeure

En application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, une contrainte ne peut être délivrée qu’après une mise en demeure demeurée sans effet au terme d’un délai d’un mois. L’article L. 244-2 impose que cette mise en demeure soit adressée au cotisant par un moyen donnant date certaine à sa réception et qu’elle soit précise et motivée.

La juridiction rappelle que la mise en demeure préalable n’est pas un acte contentieux et que les articles 640 à 694 du code de procédure civile ne lui sont pas applicables. L’obligation de l’organisme consiste toutefois à l’adresser à la dernière adresse connue du cotisant et à pouvoir établir sa transmission et sa réception.

L’opposition formée dans les quinze jours suivant la signification de la contrainte est recevable conformément à l’article R. 133-3. En revanche, la production de mises en demeure ne suffit pas lorsque l’organisme ne démontre pas leur réception par le cotisant. L’absence de cette preuve rend irrégulière la procédure de recouvrement et justifie l’annulation de la contrainte. Les frais de signification restent alors à la charge de l’organisme en application de l’article R. 133-6, tandis que les dépens sont supportés par la partie perdante selon l’article 696 du code de procédure civile.

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Un travailleur indépendant contestait une contrainte de l’URSSAF, notamment en invoquant la liquidation judiciaire de la société qu’il dirigeait. L’opposition était recevable, la liquidation de la société n’empêchant pas la poursuite de ses cotisations personnelles. Toutefois, l’URSSAF ne démontrait pas la transmission ni la réception des mises en demeure. La contrainte a été annulée pour défaut de mise en demeure préalable régulièrement établie.

Un travailleur indépendant a formé opposition à une contrainte délivrée par l’URSSAF pour le recouvrement de cotisations et majorations couvrant plusieurs périodes. Il soutenait notamment que la liquidation judiciaire de la société dirigée ne permettait pas de lui réclamer les sommes et qu’il ne comprenait pas leur origine.

L’opposition a été adressée par lettre recommandée dans le délai de quinze jours suivant la signification de la contrainte ; elle a donc été déclarée recevable. La juridiction rappelle que la liquidation judiciaire de la société n’empêche pas la poursuite du gérant au titre de ses cotisations personnelles.

Toutefois, l’URSSAF, qui produisait deux mises en demeure, ne démontrait pas leur transmission ni leur réception par le cotisant. La contrainte a été annulée en raison de l’absence de mise en demeure préalable régulièrement établie. Les frais de signification et les dépens ont été mis à la charge de l’organisme.

• Opposition motivée formée dans le délai de quinze jours.
• Mise en demeure préalable avant la délivrance de la contrainte.
• Mise en demeure précise et motivée.
• Preuve de l’envoi et de la réception par le cotisant.
• Adresse correspondant à la dernière adresse connue du cotisant.
• Respect des conditions de notification de la contrainte.

• La contrainte signifiée au cotisant.
• Le courrier recommandé d’opposition et ses dates d’expédition et réception.
• Les deux mises en demeure émises par l’URSSAF.
• L’absence de justificatifs établissant leur transmission et leur réception.
• La requête du cotisant indiquant qu’il ne comprenait pas les sommes réclamées.

L’organisme de recouvrement ne peut obtenir le paiement des sommes visées par la contrainte lorsque la réception des mises en demeure préalables n’est pas prouvée. Le cotisant obtient l’annulation de la contrainte, tandis que l’organisme supporte les frais de signification et les dépens.

• Annulation de la contrainte de recouvrement.
• Impossibilité de recouvrer les sommes concernées sur ce fondement.
• Prise en charge des frais de signification par l’organisme.
• Condamnation de l’organisme aux dépens.
• Maintien du principe de l’affiliation personnelle du gérant.

À faire

• Vérifier la date de signification de la contrainte.
• Former opposition dans le délai de quinze jours.
• Joindre une copie de la contrainte à l’opposition.
• Contrôler la précision et la motivation des mises en demeure.
• Exiger la preuve de leur envoi et de leur réception.

À éviter

• Confondre liquidation de la société et extinction des cotisations personnelles.
• Contester la contrainte sans exposer de moyen motivé.
• Négliger le délai d’opposition de quinze jours.
• Produire une mise en demeure sans justificatif de réception.
• Réclamer les frais de signification malgré une opposition fondée.

La recevabilité de l’opposition à contrainte

L’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale impose une opposition motivée, accompagnée d’une copie de la contrainte, dans les quinze jours suivant sa notification ou sa signification. Le recours formé par le débiteur dans ce délai a été déclaré recevable.

La mise en demeure préalable au recouvrement

Les articles R. 133-3 et L. 244-2 du code de la sécurité sociale exigent une mise en demeure préalable, précise et motivée, adressée par un moyen donnant date certaine à sa réception. L’organisme doit pouvoir établir son envoi et sa réception par le cotisant.

La preuve de la réception des mises en demeure

La production de deux mises en demeure ne suffisait pas, faute pour l’organisme de démontrer leur transmission et leur réception. La procédure de recouvrement a donc été jugée irrégulière et la contrainte annulée. La liquidation judiciaire de la société dirigée ne faisait pas obstacle à la poursuite personnelle du gérant.

Article 472 du Code de procédure civile, Article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, Article L. 640-2 alinéa 1 du Code de commerce, Article L. 311-3 11° du Code de la sécurité sociale, Article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 161-1-5 du Code de la sécurité sociale, Article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, Article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 244-6 du Code de la sécurité sociale, Article L. 244-8-1 du Code de la sécurité sociale, Article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale, Article 696 du Code de procédure civile