Astreinte provisoire de 100 euros par jour pour inexécution d’un protocole d’accord exécuté judiciairement

En application de l’article L.131-1, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge lorsque les circonstances le nécessitent. L’astreinte constitue une mesure comminatoire, indépendante des dommages-intérêts, conformément à l’article L.131-2 du même code. Elle vise à contraindre le débiteur à exécuter l’obligation et non à le sanctionner ou à indemniser le créancier.

L’obligation d’exécuter intégralement un protocole d’accord avait été judiciairement ordonnée et signifiée au débiteur. Celui-ci ne démontrait pas avoir exécuté les travaux prévus, tandis que le créancier produisait deux lettres officielles restées sans effet. La charge de la preuve de l’exécution pesait sur le débiteur.

Le juge a donc fixé une astreinte provisoire de 100 euros par jour, prenant effet quinze jours après la signification de la décision, pendant six mois. Cette solution respecte l’article R.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, qui encadre la date de prise d’effet de l’astreinte. La décision est exécutoire de plein droit par provision en vertu de l’article R.121-21 du même code. Le débiteur succombant supporte les dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile et doit payer 2 000 euros au titre de l’article 700 du même code.

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Une société devait exécuter un protocole d’accord homologué par un jugement, prévoyant notamment des interventions sur des stores, des travaux et le réglage ou remplacement de serrures. Malgré deux demandes officielles restées sans réponse, elle ne justifiait d’aucune exécution. Le juge de l’exécution a fixé une astreinte provisoire de 100 euros par jour pendant six mois.

Un jugement du tribunal de commerce a ordonné à la SARL Alu Services Miroiterie d’exécuter intégralement un protocole d’accord conclu avec la SCI [A]. Le protocole prévoyait notamment une intervention sur des stores, la pose éventuelle de toiles occultantes et de lisses en bois, ainsi que l’achèvement de travaux et le réglage ou remplacement de serrures.

Après la signification du jugement, la SCI [A] a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir une astreinte. Elle produisait deux lettres officielles demandant l’intervention de la société, restées sans réponse. La société, assignée à personne, n’a pas comparu et ne démontrait pas avoir exécuté les obligations prescrites.

Le juge a fixé une astreinte provisoire de 100 euros par jour pendant six mois, à compter du quinzième jour suivant la signification du jugement. La société a également été condamnée aux dépens et au paiement de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’une décision judiciaire prescrivant une obligation de faire.
• Caractère exécutoire et signification de la décision au débiteur.
• Persistance de l’inexécution de l’obligation prescrite.
• Absence de preuve d’exécution apportée par le débiteur.
• Circonstances rendant nécessaire une mesure comminatoire.
• Fixation d’un montant et d’une durée déterminés pour l’astreinte.

• Jugement du tribunal de commerce ordonnant l’exécution du protocole.
• Acte de signification du jugement au débiteur.
• Deux lettres officielles des 19 janvier et 26 février 2026.
• Absence de justificatif d’exécution produit par le débiteur.

Le débiteur doit exécuter intégralement le protocole sous la menace d’une astreinte provisoire. Le créancier bénéficie d’un moyen de pression financier et obtient le remboursement partiel des frais exposés.

• Astreinte provisoire de 100 euros par jour.
• Début de l’astreinte quinze jours après signification.
• Durée limitée à six mois.
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens par le débiteur.

À faire

• Signifier rapidement la décision au débiteur.
• Calculer la date de prise d’effet de l’astreinte.
• Documenter chaque obligation exécutée du protocole.
• Conserver les lettres et relances officielles.
• Établir les manquements persistants après le délai imparti.

À éviter

• Ne pas présumer l’exécution sans justificatif matériel.
• Ne pas confondre astreinte et indemnisation du préjudice.
• Ne pas fixer une durée indéterminée pour l’astreinte provisoire.
• Ne pas omettre la preuve de la signification.
• Ne pas négliger le recouvrement des dépens et frais irrépétibles.

Les conditions de fixation d’une astreinte provisoire

L’article L.131-1, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution permet au juge de l’exécution d’assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge lorsque les circonstances le nécessitent. La mesure est justifiée par l’inexécution persistante d’une obligation de faire judiciairement ordonnée, malgré sa signification et les délais déjà écoulés.

La charge de la preuve de l’exécution

Le débiteur doit démontrer qu’il a satisfait à l’injonction judiciaire. En l’absence de comparution et de justificatif d’exécution, alors que le créancier produit deux lettres officielles demeurées vaines, le juge retient l’inexécution du protocole et assortit l’obligation d’une astreinte.

Le caractère comminatoire et la durée de l’astreinte

Selon l’article L.131-2 du Code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est indépendante des dommages-intérêts et vise uniquement à contraindre le débiteur. Elle est fixée provisoirement à 100 euros par jour, pendant six mois, avec prise d’effet quinze jours après la signification, conformément à l’article R.131-1 du même code.

Article 1635 bis Q du Code général des impôts, Article 473 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.131-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R.121-19 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R.121-21 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution