Les critères de l’abus de majorité en copropriété – Tribunal judiciaire de Marseille, 17 septembre 2026, RG n° 24/01307

Les critères de l’abus de majorité en copropriété – Tribunal judiciaire de Marseille, 17 septembre 2026, RG n° 24/01307 : L’abus de majorité est établi lorsque la majorité agit dans un but étranger à l’intérêt collectif, notamment pour nuire aux minoritaires ou favoriser exclusivement les majoritaires. Celui qui l’invoque doit le prouver. Le juge ne contrôle pas l’opportunité de la décision et l’absence de motivation ou de « justes motifs » ne suffit pas.