L’abus du droit d’agir en justice – Tribunal judiciaire de Marseille, 17 septembre 2026, RG n° 22/09753

L’abus du droit d’agir en justice – Tribunal judiciaire de Marseille, 17 septembre 2026, RG n° 22/09753 : L’exercice d’une action en justice ne devient fautif qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol. La présentation déloyale de moyens manifestement infondés peut caractériser l’abus, mais la simple erreur d’appréciation des droits ne suffit pas.