La fixation des intérêts de retard – Tribunal judiciaire de Paris, PCP JTJ proxi fond, 17 septembre 2026, N° de RG 26/00854

La fixation des intérêts de retard – Tribunal judiciaire de Paris, PCP JTJ proxi fond, 17 septembre 2026, N° de RG 26/00854 : Le taux de 18 % demandé a été écarté, les conditions générales ne démontrant pas que ce taux avait été contractuellement prévu. La condamnation porte donc sur le principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.