Les conditions de l’expulsion en référé – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 17 septembre 2026, N° de RG 26/53492 : Selon les articles
834 et
835, alinéa 1er, du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une mesure ne se heurtant pas à une contestation sérieuse ou nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le maintien dans les lieux après résiliation, sans droit ni titre, constitue un tel trouble. L’expulsion a donc été ordonnée à défaut de restitution volontaire dans le mois suivant la signification de l’ordonnance.