Les conditions d’homologation d’une transaction – Tribunal de commerce de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 2025076983

Les conditions d’homologation d’une transaction – Tribunal de commerce de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 2025076983 : L’homologation suppose un accord conforme aux articles 2044 et suivants du Code civil, ne contrevenant pas à l’ordre public et comportant des concessions réciproques. Ces conditions étant réunies, le protocole signé par les parties est homologué.