La preuve du contrat de sous-traitance et de la créance – Tribunal de commerce de Lille Métropole, 17 septembre 2026, N° de RG 2025022482

La preuve du contrat de sous-traitance et de la créance – Tribunal de commerce de Lille Métropole, 17 septembre 2026, N° de RG 2025022482 : La créance doit être établie comme certaine, liquide et exigible. Un devis non accepté, une attestation non datée ni signée, des témoignages et échanges dématérialisés insuffisants, ainsi que des incohérences entre les dates des fournitures, travaux et devis, ne démontrent pas l’existence du contrat. La demande correspondante est rejetée.