L’effet de l’acquiescement à une demande en revendication – Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 14 septembre 2026, RG n° 2026008396

L’effet de l’acquiescement à une demande en revendication – Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 14 septembre 2026, RG n° 2026008396 : L’acquiescement de l’administrateur judiciaire met fin à la contestation relative à la propriété du bien. Le droit ainsi reconnu n’a pas à être démontré de nouveau dans la procédure collective et ne peut être remis en cause ultérieurement par les organes de la procédure, hors voies de droit appropriées.