Le devoir de conseil de l’avocat rédacteur d’acte – Tribunal judiciaire de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 22/01878

Le devoir de conseil de l’avocat rédacteur d’acte – Tribunal judiciaire de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 22/01878 : L’avocat rédacteur doit assurer la validité et la pleine efficacité de l’acte, informer les parties de l’obligation d’enregistrement et accomplir les formalités requises, sauf décharge. Ce devoir subsiste même lorsque la partie concernée dispose de compétences juridiques ou est supposée assistée par un autre conseil. La qualité d’avocat du gérant ne suffit pas à établir une assistance indépendante.