La responsabilité du cabinet pour le manquement de l’avocat associé – Tribunal judiciaire de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 22/01878 : Sur le fondement des articles
1240 et
1241 du Code civil, le manquement ayant contraint la partie bénéficiaire à restituer 250 000 euros constitue une faute causale. L’avocat ayant agi comme associé au nom du cabinet, la responsabilité est imputée à celui-ci, avec indemnisation du principal et des intérêts à compter de la mise en demeure.