L’office du juge judiciaire face à un recours administratif – Tribunal judiciaire de Grenoble, 17 septembre 2026, N° RG 25/02697

Urbanisme > recours administratif abusif

L’office du juge judiciaire face à un recours administratif – Tribunal judiciaire de Grenoble, 17 septembre 2026, N° RG 25/02697 : Le tribunal judiciaire ne statue pas sur la recevabilité ni sur le bien-fondé du recours administratif. Il a seulement constaté que le tribunal administratif n’avait pas utilisé les pouvoirs prévus par l’article R222-1, 4° et 7° du Code de justice administrative pour rejeter un recours manifestement irrecevable ou dépourvu de moyens opérants. La question demeurait donc ouverte.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — recours administratif abusif— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.