La réparation des préjudices liés à l’atteinte animale – Tribunal judiciaire de Béthune, 17 septembre 2026, N° de RG 25/01716 : Sur le fondement des articles
1240 et
515-14 du Code civil, le tribunal distingue le préjudice matériel, le préjudice d’affection, le préjudice d’accompagnement et le préjudice animalier. Les photographies, attestations, échanges, justificatifs médicaux, facture d’achat et documents vétérinaires établissent les différents chefs de préjudice.