La garantie de l’assureur de responsabilité professionnelle – Tribunal judiciaire de Béthune, 17 septembre 2026, N° de RG 25/01716 : En application de l’
article 1103 du Code civil, l’assureur garantit la pension des condamnations prononcées contre elle, y compris les dépens et
frais irrépétibles. Le tribunal relève l’existence du lien contractuel et l’absence de demande contraire ou de production de clauses excluant cette garantie.