La subrogation conventionnelle et l’intérêt à agir – Tribunal des activités économiques de Marseille, 11 septembre 2026, RG n° 2023F00158 : Les
articles 31 du Code de procédure civile, 1346 et 1346-1 du Code civil et L. 121-12 du Code des assurances permettent l’action du subrogé lorsque l’acte de subrogation est antérieur au paiement et prévoit la subrogation lors de celui-ci. La quittance, l’attestation bancaire et la preuve de l’indemnisation de l’assuré marchandises ont établi l’intérêt à agir.