Les réserves sur l’état des marchandises transportées – Tribunal des activités économiques de Marseille, 11 septembre 2026, RG n° 2019F01623

Les réserves sur l’état des marchandises transportées – Tribunal des activités économiques de Marseille, 11 septembre 2026, RG n° 2019F01623 : En vertu de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, les réserves doivent être formulées dans les trois jours suivant la livraison. Des réserves tardives renversent la présomption de responsabilité du transporteur : le destinataire doit alors démontrer que le dommage est survenu pendant que la marchandise relevait de sa responsabilité.