Cour d’appel, Chambre 1-3, 16 octobre 2026, RG n° 21/12440

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-3

ARRÊT AU FOND

DU 16 OCTOBRE 2026

N° 2026 / 147

Rôle N° RG 21/12440 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7T2

Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES

C/

[Q] [A] [Z] [D]

[G] [U] épouse [D]

[T] [Y]

[R] [Y]

[V] [H]

S.A. ELITE INSURANCE COMPANY

E.U.R.L. ARIBAT

S.A.R.L. MICROSOL SUD

S.A. SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCES DU BATIMENT ET DES T RAVAUX PUBLICS (SMABTP)

S.A.S. ECOTECHBAT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

– Me Philippe HUGON

DE [Localité 1]

– Me Danielle

[Localité 2]

– Me Grégoire

LADOUARI

– Me Joseph

MAGNAN

– Me Françoise

BOULAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] en date du 18 Janvier 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 17/10420.

APPELANTE

Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Philippe HUGON DE VILLERS de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉS

Monsieur [Q] [A] [Z] [D]

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Danielle FERRAN-LECOQ, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Me Pieyre-eloi ALZIEU-BIAGINI de l’AARPI ALPHA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE substitué par Me Hortense BROUSSEAU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [G] [U] épouse [D]

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Danielle FERRAN-LECOQ, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Me Pieyre-eloi ALZIEU-BIAGINI de l’AARPI ALPHA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE substitué par Me Hortense BROSSEAU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [T] [Y] Monsieur [T] [Y],

demeurant [Adresse 3]/FRANCE

représenté par Me Grégoire LADOUARI de la SELARL MCL AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Maître Adrien FELIX

Madame [R] [Y] Madame [R] [W] [E] épouse [Y],

demeurant [Adresse 3]/FRANCE

représenté par Me Grégoire LADOUARI de la SELARL MCL AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Maître Adrien FELIX

Monsieur [V] [H] es qualité de liquidateuer de la société Atelier d’Architecture et de design 5.5(n’est plus dans la cause ord. désistement partiel du 18/11/21)demeurant [Adresse 4]

défaillant

S.A. ELITE INSURANCE COMPANY

(n’est plus dans la cause ord. désistement partiel du 18/11/21)

demeurant [Adresse 5]

défaillante

E.U.R.L. ARIBAT La société EURL ARIBAT,

EURL au capital social de 100 000,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°478 541 816, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité au siège social sis,

demeurant [Adresse 6]/FRANCE

représentée par Me Grégoire LADOUARI de la SELARL MCL AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Maître Adrien FELIX

S.A.R.L. MICROSOL SUD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

signification DA et de conclusions le 08/11/2021 personne habilitée,

demeurant [Adresse 7]

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

S.A. SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCES DU BATIMENT ET DES T RAVAUX PUBLICS (SMABTP) prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

demeurant [Adresse 8]

représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et Me Joëlle BARNAUD-CAMPANA, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE

S.A.S. ECOTECHBAT

(n’est plus dans la cause ord. désistement partiel du 18/11/21),

demeurant [Adresse 9]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 02 Juillet 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Marianne FEBVRE, Présidente

Madame Béatrice MARS, Conseillère rapporteure

Madame Véronique MÖLLER, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Madame Christiane GAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026,

Signé par Béatrice MARS, conseillère pour la présidente empêchée et Christiane GAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

* * *

M. [Q] [D] et Mme [G] [U] son épouse, sont propriétaires d’une maison à usage d’habitation à [Adresse 10] [Localité 4][Adresse 11], mitoyenne de parcelles appartenant à M. [T] [Y] et Mme [R] [E] son épouse, sur lesquelles ces derniers ont souhaité réaliser une opération de construction d’un ensemble immobilier de 13 logements et de garages.

Une expertise a été ordonnée le 29 juin 2012 dans le cadre d’un référé préventif et le rapport déposé le 18 février 2013.

Compte tenu de la survenance de désordres à la suite des travaux engagés, une mesure d’expertise judiciaire a été ordonnée le 11 avril 2014 sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile à la demande d’un propriétaire voisin des époux [D], étendue, à la demande de ces derniers à leur immeuble par une ordonnance du 29 septembre 2014 qui a également condamné les époux [Y] à leur payer une provision ad litem de 5 000 euros et une somme de 4 536,45 euros à titre de provision à valoir sur leur préjudice matériel.

Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 20 mars 2017.

Par actes en date des 16, 29 août 2017 et 18 septembre 2017, les époux [D] ont assigné les époux [Y], les sociétés Aribat (chargé du gros-’uvre), Microsol Sud et son assureur la SMABTP, Ecotechbat et son assureur Elite Insurance Company, Maître [V] [H] ès qualités de liquidateur de la société Atelier d’Architecture et de Design 5.5, maître d »uvre, et la MAF, son assureur, aux fins de les voir condamnés à réparer leur préjudice.

Par jugement en date du 8 juin 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a :

– ordonné la jonction des dossiers référencés sous les numéros de RG 17/10420 et 20/8772 ;

– condamné in solidum M. [T] [Y] et Mme [R] [E] épouse [Y], la société Atelier d’Architecture et de Design 5.5, représentée par son liquidateur Maître [V] [H], in solidum avec son assureur la MAF, la société Aribat, la société Ecotechbat in solidum avec son assureur la société Elite Insurance Company représentée par ses administrateurs conjoints M. [L] [S] et M. [B] [F], et la société Microsol Sud in solidum avec son assureur la SMABTP à payer à M. [Q] [D] et Mme [G] [U] épouse [D] la somme de 41 250 euros à indexer sur l’indice BT 01 à la date du dépôt du rapport d’expertise, la somme de 2 675 euros, et la somme de 320,65 euros au titre des préjudices matériels consécutifs aux désordres engendrés par les travaux en cause et la somme de 10 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance consécutif à ces mêmes désordres ;

– dit qu’en ce qui concerne la société Atelier d’Architecture et de Design 5.5 représentée par son liquidateur Maître [V] [H] et la société Elite Insurance Company représentée par ses administrateurs conjoints M. [L] [S] et M. [B] [F] cette condamnation prendra la forme d’une inscription à leur passif respectif ;

– dit que dans leur rapport entre eux, M. [T] [Y] et Mme [R] [E] épouse [Y] seront tenus de 5 % de ces sommes, la société Atelier d’Architecture et de Design 5.5 représentée par son liquidateur Maître [V] [H] in solidum avec son assureur la MAF de 5 % de ces sommes, la société Ecotechbat in solidum avec son assureur la société Elite Insurance Company représentée par ses administrateurs conjoints M. [L] [S] et M. [B] [F] de 50 % de ces sommes, la société Aribat de 25 % de ces sommes, et la société Microsol Sud in solidum avec son assureur la SMABTP de 15 % de ces sommes ;

– rappelé que par ordonnance en date du 29 septembre 2014, M. [T] [Y] a été condamné à payer à M. [Q] [D] et Mme [G] [U] épouse [D] la somme de 5 000 euros à titre de provision ad litem et la somme de 4 536,45 euros à titre de provision à valoir sur leur préjudice matériel ;

– condamné in solidum M. [T] [Y] et Mme [R] [E] épouse [Y], la société Atelier d’Architecture et de Design 5.5 représentée par son liquidateur Maître [V] [H] in solidum avec son assureur la MAF, la société Aribat, la société Ecotechbat in solidum avec son assureur la société Elite Insurance Company représentée par ses administrateurs conjoints M. [L] [S] et M. [B] [F], et la société Microsol Sud in solidum avec son assureur la SMABTP à payer à M. [Q] [D] et Mme [G] [U] épouse [D] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– dit qu’en ce qui concerne la société Atelier d’Architecture et de Design 5.5 représentée par son liquidateur Maître [V] [H] et la société Elite Insurance Company représentée par ses administrateurs conjoints M. [L] [S] et M. [B] [F] cette condamnation prendra la forme d’une inscription à leur passif respectif ;

– condamné in solidum M. [T] [Y] et Mme [R] [E] épouse [Y], la société Atelier d’Architecture et de Design 5.5 représentée par son liquidateur Maître [V] [H] in solidum avec son assureur la MAF, la société Aribat, la société Ecotechbat in solidum avec son assureur la société Elite Insurance Company représentée par ses administrateurs conjoints M. [L] [S] et M. [B] [F], et la société Microsol Sud in solidum avec son assureur la SMABTP aux dépens, en ce compris les frais d’expertise, distraits au profit de Maître Danielle Ferran-Lecoq ;

– dit qu’en ce qui concerne la société Atelier d’Architecture et de Design 5.5 représentée par son liquidateur Maître [V] [H] et la société Elite Insurance Company représentée par ses administrateurs conjoints M. [L] [S] et M. [B] [F] cette condamnation prendra la forme d’une inscription à leur passif respectif ;

– dit que dans leur rapport entre eux, M. [T] [Y] et Mme [R] [E] épouse [Y] seront tenus de 5 % de ces frais et dépens, la société Atelier d’Architecture et de Design 5.5 représentée par son liquidateur Maître [V] [H] in solidum avec son assureur la MAF de 5 % de ces frais et dépens, la société Ecotechbat in solidum avec son assureur la société Elite Insurance Company représentée par ses administrateurs conjoints M. [L] [S] et M. [B] [F] de 50 % de ces frais et dépens, la société Aribat de 25 % de ces frais et dépens, et la société Microsol Sud in solidum avec son assureur la SMABTP de 15 % de ces frais et dépens ;

– condamné la SMABTP à relever et garantir la société Microsol Sud des condamnations à son encontre ;

– dit que la SMABTP et la société Elite Insurance Company se trouvent fondées à opposer leurs franchises contractuelles respectives ;

– débouté les parties de toutes leurs autres demandes ainsi que celles plus amples et contraires ;

– ordonné l’exécution provisoire.

La MAF a relevé appel de cette décision le 18 août 2021.

Elle s’est désistée partiellement de son recours à l’égard de la société Elite Insurance Company, la société Ecotechbat et Maître [V] [H] en sa qualité de liquidateur de la société Atelier d’Architecture et de Design 5.5, ce qui a été constaté par une ordonnance en date du 18 novembre 2021.

Vu ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 12 novembre 2021, aux termes desquelles il est demandé à la cour d’infirmer le jugement du 8 juin 2021 et de :

– débouter M. [Q] [D] et Mme [G] [U] épouse [D] et toute autre partie de leurs demandes formulées à l’encontre de la MAF,

– subsidiairement, condamner in solidum M. [Y] et Mme [Y], la société Aribat, représentée par ses deux administrateurs judiciaires, la société Microsol Sud et la SMABTP à la relever et garantir indemne de toute condamnation,

– condamner M. [D] et Mme [D], ou tout autre succombant à payer à la MAF une indemnité de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens de première instance et d’appel,

Vu les dernières conclusions de la société Microsol Sud, notifiées par voie électronique le 27 mai 2022, aux termes desquelles il est demandé, en substance, à la cour de :

– infirmer le jugement entrepris en ce que des condamnations ont été prononcées à son encontre,

Statuant à nouveau,

– débouter M. [D] et Mme [D] de toutes leurs demandes à l’encontre de la société Microsol Sud,

Subsidiairement, si la cour devait juger la société Microsol Sud en partie responsable des dommages,

– confirmer le jugement entrepris en ce que le tribunal a retenu la responsabilité de la société Microsol Sud à hauteur de 15 %, en ce qu’il a condamné la SMABTP à la relever et garantir des condamnations à son encontre,

– condamner M. et Mme [Y], la société Aribat, la MAF, ès qualités d’assureur de la société Atelier d’Architecture et de Design 5.5, à relever et garantir à hauteur de 85 % la société Microsol Sud,

En tout état de cause,

– condamner M. [D] et Mme [D] et tout succombant in solidum au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

Vu les dernières conclusions de M. [Q] [D] et Mme [G] [U] son épouse, notifiées par voie électronique le 26 août 2022, aux termes desquelles il est demandé à la cour de :

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 8 juin 2021,

– condamner la MAF et tout autre succombant in solidum à payer à M. [Q] [D] et Mme [G] [U] son épouse la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens d’appel.

Vu les dernières conclusions de M. [T] [Y] et Mme [R] [E] son épouse et la société Aribat, notifiées par voie électronique le 10 février 2022, aux termes desquelles il est demandé à la cour de :

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Marseille en date du 8 juin 2021,

– débouter la MAF de toutes ses demandes,

– la condamner à verser à M. [Y] et Mme [Y] et la société Aribat une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– la condamner aux entiers dépens,

Vu les dernières conclusions de la SMABTP, notifiées par voie électronique le 29 août 2022, aux termes desquelles il est demandé, en substance, à la cour de :

– infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Marseille le 8 juin 2021 en ce qu’il a retenu la responsabilité de la société Microsol Sud et en ce qu’il a condamné la SMABTP in solidum avec la société Microsol Sud à indemniser les époux [D] sur la base des conclusions de M. [K],

– prononcer la mise hors de cause de la SMABTP,

– débouter les époux [D], la MAF et tous demandeurs à l’égard de la SMABTP de toutes leurs demandes, fins et conclusions,

– déclarer irrecevable injustifié et infondé l’appel en garantie régularisé devant la cour par la MAF à l’encontre de la SMABTP par conclusions du 2 décembre 2021 et l’en débouter faute d’argumentation, de motivation et de fondement en droit et en fait,

– mettre hors de cause la SMABTP en qualité d’assureur de la société Microsol Sud,

– retenir la responsabilité des époux [D] pour avoir tardé à exécuter les travaux de confortement,

– constater l’absence de lien de causalité entre le chantier [Y] et les dommages allégués par les époux [D] et infirmer le jugement rendu sur ce point,

– réformer le jugement de première instance en ce qu’il ne retient pas les conclusions de M. [O] qui exonère Microsol Sud de toute responsabilité et en ce qu’il a prononcé une condamnation in solidum à l’encontre de la SMABTP et de la société Microsol Sud avec les autres parties succombantes,

A titre très subsidiaire.

– confirmer le jugement rendu en ce qu’il a déclaré opposables à tous erga omnes les franchises de la SMABTP, limites de garantie,

– juger que le montant de la franchise contractuelle de la société Microsol Sud sur le volet de la responsabilité civile est de 495 euros et doit être déduite des sommes mises à la charge de la SMABTP,

Si une condamnation est prononcée à l’encontre de la SMABTP notamment in solidum ou solidaire,

– juger que la SMABTP sera relevée et garantie des condamnations mises à sa charge par toutes parties déclarées responsables et succombantes, notamment par : M. et Mme [D] ; M. et Mme [Y] ; la MAF en qualité d’assureur de la société Atelier d’Architecture et de Design 5.5 et de la société Aribat,

– retenir les fautes et la responsabilité de M. et Mme [Y], de la société Ecotechbat, la MAF et les époux [D] et les condamner in solidum à relever et garantir intégralement la SMABTP de toutes condamnations prononcées à son encontre en principal intérêts frais et dépens,

– juger que les sommes précédemment allouées aux époux [D] par l’ordonnance de référé du 29 septembre 2014 devront être déduites des sommes mises à la charge de la SMABTP à leur profit,

– débouter les époux [D] de leur demande de remboursement des travaux qu’ils ont fait réaliser,

– réformer le jugement rendu en ce qu’il a alloué la somme de 10 000 euros aux époux [D] au titre de leur préjudice de jouissance,

– condamner la MAF et toutes autres parties succombantes à régler à la SMABTP la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens distraits au profit de Maître Françoise Boulan, membre du cabinet Lexavoue, qui en a fait l’avance et qui y a pourvu sur son affirmation de droit et aux entiers dépens de première instance exposés par Maître Joëlle Barnaud [Localité 5].

L’ordonnance de clôture est du 19 mai 2026.

A l’issue de l’audience du 2 juillet 2026, la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties la cour se réfère aux conclusions écrites susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION :

–  Sur les désordres :

Dans son rapport l’expert, qui a procédé à une comparaison entre les constatations de M. [P], figurant dans son rapport du 18 février 2013 suite au référé préventif diligenté avant travaux, et ses observations suite à sa désignation le 11 avril 2014 indique :

– « niveau 3 : il apparaît que des fissures situées aux angles et dans les murs mitoyens pignon du niveau 3 préexistaient (’) on notera que :

– dans le mur cage un témoin plâtre était non fissuré alors qu’aujourd’hui il l’est très franchement.

– les fissures dans la cage d’escalier sont sérieusement aggravées après travaux (…) pour cet étage les fissures préexistaient mais certaines se sont aggravées au-delà d’un problème d’esthétique essentiellement dans la cage d’escalier. Une infiltration d’eau de pluie a causé un désordre dans la maçonnerie. Certaines fissures sont apparues (angle de la fenêtre) qui ne sont pas mentionnées dans le rapport [P].

– niveau 1 : les désordres de la chambre d’enfant ne sont pas signalés dans le rapport [P]. Ils sont légers se résumant à quelques fissures. Un désordre dans la chambre des parents ne peut être imputé aux travaux. Les désordres constatés dans le dressing existaient mais ont été aggravés depuis la réalisation des travaux (aggravation de l’ordre de 3 à 4 mm)

– rez-de-chaussée : la partie cave présentait des désordres avant les travaux (mur effondré). En revanche la partie d’accès à l’escalier en RDC a été très sérieusement touchée par les travaux. Entre 2014 et 2016 les désordres ont eu tendance à s’aggraver faute d’intervention.

– escalier hélicoïdal : les désordres visibles sont sans commune mesure avec les constatations du rapport de référé préventif (’) l’essentiel des désordres proviennent des dislocations dans les maçonneries des murs cage et dans les pièces de bois constitutives de l’ouvrage.

– fissures en façade : les désordres en façade sur rue sont antérieurs aux travaux. On notera toutefois une zone dont les maçonneries sont disloquées à cause de la démolition voisine ».

L’expert conclut : « le forage et l’implantation de 39 pieux à 15 mètres de profondeur ont eu un impact plus important que prévu sur des maçonneries fragiles, anciennes. Cette déstabilisation a pu également être aggravée par des modifications de densité de sol et des modifications de circulation d’eau. Tout un équilibre qui s’était installé depuis des siècles a été perturbé dans le sous-sol (’) une grande part des désordres constatés provient des travaux entrepris par M. [Y] comportant une mise en ’uvre qui n’a pas été totalement maîtrisée et qui a entraîné des dislocations dans de nombreux points à la suite d’une démolition et d’un forage de pieux ».

En lecture de ce rapport, la MAF conteste la responsabilité de la société AAD 5.5 dans la survenance des désordres, faisant valoir que son assurée n’était en charge que d’une mission de conception et non de suivi de chantier.

En l’espèce, deux « contrat d’architecte » sont produits datés du 20 janvier 2010, l’un confiant à la société AAD 5.5 une mission de conception et le second les missions suivantes : direction de l’exécution des contrats de travaux et assistance aux opérations de réception des travaux, moyennant des honoraires à hauteur de 107 640,39 euros TTC.

Ces deux contrats sont signés par la société AAD 5.5 et le maître d’ouvrage, même si le second porte également le tampon de la société Aribat (dont M. [Y] est le gérant), la MAF n’apportant aucun élément permettant de mettre en cause ces signatures.

De plus, les époux [D] produisent des procès-verbaux de réunion de chantier (16 avril, 6 mai, 27 mai, 1er juillet, 3 septembre, 2 octobre, 26 novembre, 9 décembre 2013) portant la mention suivante : « Participants : maître d »uvre AAD 5.5 », cette société, notée présente lors des réunions, ayant ensuite transmis ces PV au maître d’ouvrage, accompagnés d’observations sur les travaux restant à réaliser.

Enfin, l’expert indique ceci : « nous avons tout de même 8 PV de chantier distincts de ceux dressés par Ecotechbat. Pourquoi avoir rédigé des PV de chantier sans mission du maître d’ouvrage ». 

Ainsi, contrairement à ce qu’il est soutenu, la société AAD 5.5 était bien saisie d’une mission de suivi du chantier.

La MAF, pour la société AAD 5.5 et Microsol Sud contestent leur responsabilité dans la survenance des désordres en invoquant les conclusions d’un rapport d’expertise qui ne concerne pas la présente instance mais des désordres affectant le bien d’un autre voisin des époux [Y] (la SCI [C]).

Ils soutiennent, de même, que les désordres sur l’immeuble des époux [D] étaient déjà présents avant les travaux. Cependant, l’expert judiciaire souligne que si des fissures préexistaient, telles qu’elles figurent dans le rapport de M. [P], certaines d’entre elles se sont aggravées et d’autres sont apparues suite aux travaux engagés, comme le démontrent par ailleurs sans conteste les photographies jointes aux deux rapports.

La société Microsol Sud, également, fait valoir que la société Ecotechbat a préconisé la méthode de forage employée ; que ses travaux étaient achevés lorsque les désordres sont apparus et qu’elle n’est pas à l’origine de ceux-ci, qui résultent de l’absence de phasage au cours des travaux de démolition, relevant de la responsabilité de la société Aribat.

Dans son rapport, l’expert conclut que la société Microsol Sud est à l’origine des vibrations qui sont la cause essentielle des désordres en ce « qu’elle a semble-t-il utilisé le matériel classique sans prendre conscience de la fragilité des maisons voisines et sans que la maîtrise d »uvre n’y ait fait objection ».

Cette société précise avoir utilisé des micropieux fonds tubes et indique que l’usage du marteau fond trou était due à la consistance des sous-sols, cette méthode ayant été avalisée par la société Ecotechbat.

Il lui appartenait cependant, en sa qualité de professionnel et alors que le caractère ancien des avoisinants et leur fragilité étaient connus et visibles, de tenir compte de la nature particulière du lieu de son intervention, l’expert précisant que, si toutefois le procédé employé était techniquement inévitable, « il est possible de moduler l’intensité des vibrations ce qui s’avère plus doux pour les structures voisines » et ceci alors que « d’autres techniques de fondations existent ». (forage par tricône à la boue…).

De même, la société Microsol Sud indique être intervenue du 1er au 6 août 2013 période au cours de laquelle elle a réalisé 10 micropieux en bordure du mur mitoyen des époux [D]. Puis à compter du 26 septembre 2013, 7 micropieux ont été mis en ’uvre, la fin du forage étant intervenue le 8 octobre 2013 sans qu’aucun désordre n’apparaisse.

Sur ce point, l’expert souligne que « les vibrations ont eu lieu en cours de forage avec des effets visibles différés dans le temps et alors qu’une fois foré le pieux a un impact sur la densité des sols voisins ». De plus il souligne que les désordres sur la maison des époux [D] « sont apparus dès le 30 septembre 2013 ».

Enfin, si l’expert a préconisé la reprise des travaux de forage comme le souligne la société Microsol Sud, ce dernier précise que « le mal était fait et la poursuite des travaux était importante pour éviter des désordres encore plus redoutables comme l’inondation du terrain ».

Concernant la phase de démolition, préalable aux travaux de la société Microsol Sud et relevant de la mission confiée à la société Aribat, l’expert précise « nous ne savons rien des engins employés, des moyens mis en ’uvre par l’entreprise. Aucune méthode de démolition ne lui a été préconisée par la maîtrise d »uvre, sauf un planning de démolition lacunaire et imprécis (’) compte tenu de la proximité immédiate avec la maison [D], les démolitions, sans un contrôle certain ni méthode ont pu, dans une certaine mesure, créer des désordres ».

Ainsi, s’il est retenu une part de responsabilité de la société Aribat, ses travaux ne sont pas, contrairement à ce qu’il est soutenu, la cause exclusive des désordres constatés.

Enfin, l’expert indique que malgré les conseils de son architecte aucun bureau de contrôle n’a été missionné par M. [Y] et les études de sol n’ont pas été menées complètement. Il précise cependant que « ces manquements ne sont en rien la cause des désordres ».

En conséquence, la responsabilité de la société AAD 5.5 (la MAF) sera retenue en ce que saisie d’une mission de « direction de l’exécution des contrats de travaux » comme il l’a été précisé, elle se devait de s’assurer qu’ils ne présentaient pas de danger pour la solidité des immeubles voisins, dont la fragilité était connue et d’alerter le maître d’ouvrage sur les risques encourus du fait de la méthode employée tant par la société Aribat que la société Microsol Sud, cette dernière étant à l’origine de façon prépondérante des désordres.

La décision du premier juge sera donc confirmée et les demandes de relevé et garantie formées rejetées au vu des responsabilités engagées, chacune des parties ayant concourue à l’intégralité du dommage.

Le jugement déféré sera également confirmé en ce qu’il a été alloué aux époux [D] une somme de 10 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance au vu de l’importance des désordres attestée par les photographies jointes à l’expertise et qui les ont empêchés de jouir de leur bien dans des conditions normales.

Parties perdantes la MAF, la société Microsol Sud, la SMABTP, M. [T] [Y] et Mme [R] [E] son épouse ainsi que la société Aribat seront condamnés aux dépens et à payer à M. [Q] [D] et Mme [G] [U] son épouse, ensemble, une somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant contradictoirement, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,

Confirme le jugement en date du 8 juin 2021 ;

Y ajoutant,

Condamne in solidum la Mutuelle des Architectes Français, la société Microsol Sud, la SMABTP, M. [T] [Y] et Mme [R] [E] son épouse ainsi que la société Aribat à payer à M. [Q] [D] et Mme [G] [U] son épouse, ensemble, une somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum la Mutuelle des Architectes Français, la société Microsol Sud, la SMABTP, M. [T] [Y] et Mme [R] [E] son épouse ainsi que la société Aribat aux entiers dépens de l’instance d’appel.

La greffière Béatrice MARS conseillère pour

la présidente empêchée