N° RG 26/00037 – N° Portalis DBV2-V-B7K-KEYM

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 16 OCTOBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

25/00054

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 13 Octobre 2025

APPELANT :

Monsieur [J] [V]

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparant en personne, assisté de Me Nicolas DESMEULLES, avocat au barreau du HAVRE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75640-2025-10138 du 17/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

INTIMEE :

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Mme Elise ANTOINE en vertu d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 01 Septembre 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 01 septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 16 Octobre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [J] [V] a saisi la maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Maritime (la MDPH) de plusieurs demandes le 25 mai 2023.

Le 18 juillet 2024, la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lui a attribué la qualité de travailleur handicapé à compter du 1er juin 2023 ainsi qu’une allocation aux adultes handicapés (AAH) du 1er juin 2023 au 31 mai 2028, lui reconnaissant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %.

Le président du conseil départemental a, au cours de la même séance, rejeté la demande portant sur une carte mobilité inclusion-mention invalidité ou priorité.

Le 4 novembre 2024, la CDAPH lui a attribué une aide humaine dans le cadre de la prestation de compensation du handicap, pour 5 ans à compter du 1er mai 2023.

M. [N] a exercé un recours administratif préalable obligatoire, reçu le 20 août 2024, afin de contester le taux d’incapacité qui lui a été attribué et solliciter notamment la majoration pour la vie autonome (MVA).

Le 16 décembre 2024, la CDAPH a maintenu sa décision relative à l’AAH. Le président du conseil départemental a en revanche attribué une carte mobilité inclusion-mention priorité pour 5 ans à compter du 1er décembre 2024, compte tenu d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % et d’une situation de handicap rendant la station debout pénible.

M. [V] a poursuivi sa contestation du taux d’incapacité attribué devant le tribunal judiciaire du Havre.

Par jugement du 13 octobre 2025, le tribunal a rejeté ses demandes.

M. [V] a relevé appel du jugement le 5 janvier 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions remises le 15 juillet 2026, soutenues oralement à l’audience, M. [V] demande à la cour de :

– réformer et/ou annuler le jugement,

– annuler les décisions de la CDAPH et du président du conseil départemental du 17 décembre 2024,

– condamner la MDPH à lui attribuer une AAH majorée conséquemment à la fixation du taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %, à compter du 1er juin 2023,

– condamner la MDPH à lui attribuer une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité,

– condamner la MDPH aux dépens et à payer à Me [Z] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il fait valoir que la réalité et la gravité de ses troubles de santé n’ont pas été correctement appréciées par le tribunal et qu’en application du guide-barème figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, la fixation d’un taux d’incapacité au moins égal à 80 % est justifiée. Il indique en effet souffrir d’épilepsie et de troubles psychiques/psychiatriques ; que son état de santé est incompatible avec la conduite automobile ; qu’il porte une prothèse articulaire au niveau du coude droit, alors qu’il est droitier, et que ses pathologies altèrent tellement son autonomie qu’il s’est vu attribuer une aide humaine au titre d’une prestation compensatrice du handicap.

Par conclusions remises le 27 juillet 2026, soutenues oralement à l’audience, la MDPH demande à la cour de :

– confirmer le jugement,

– confirmer les décisions de la CDAPH,

– rejeter la requête de M. [V].

Elle soutient que le taux de 80 % n’est reconnu qu’aux personnes dont le handicap entraîne une restriction majeure de l’autonomie dans les actes essentiels de l’existence et nécessite, de manière habituelle, une aide ou une surveillance particulière ; que la seule existence de pathologies ou de difficultés fonctionnelles ne saurait, à elle seule, justifier l’attribution d’un tel taux, dès lors que les limitations constatées demeurent compatibles avec une autonomie conservée pour les actes essentiels de la vie quotidienne. Elle considère qu’en l’espèce, il n’est pas caractérisé une perte d’autonomie d’une intensité telle qu’elle justifierait la reconnaissance d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % et soutient que l’attribution des prestations compensatoires du handicap (PCH), aide humaine, ne crée pas de présomption de reconnaissance d’un taux d’incapacité au moins égal à 80 %, les conditions d’accès à cette prestation correspondant à des critères distincts de celles relatives à l’évaluation du taux d’incapacité.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé détaillé de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur le taux d’incapacité de M. [V]

En application des articles L. 821-1 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, peut prétendre à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés, toute personne qui présente à la date de la demande une incapacité permanente au moins égale à 80 % par référence au guide barème figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.

Selon ce guide barème, la détermination du taux s’appuie sur une analyse des interactions entre trois dimensions : la déficience qui correspond à une altération de fonction, l’incapacité qui correspond à une limitation d’activité et le désavantage qui résulte de l’interaction entre la personne porteuse de déficience et/ou incapacité et son environnement.

Le taux de 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle, laquelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en ’uvre une personne vis-à-vis d’elle-même. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

Les actes élémentaires pris en compte pour évaluer le taux d’incapacité sont les suivants :

* se comporter de façon logique et sensée,

* se repérer dans le temps et les lieux,

* assurer son hygiène corporelle,

* s’habiller et se déshabiller de façon adaptée,

* manger des aliments préparés,

* assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale,

* effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l’intérieur du logement).

Le guide barème précise que même si le repérage des différentes déficiences est nécessaire, pour la détermination du taux d’incapacité, les taux mentionnés dans les différents chapitres ne s’ajoutent pas de façon arithmétique sauf précision contraire.

M. [V] produit en cause d’appel notamment un certificat de mars 2025 établi par son psychiatre et un bilan d’ergothérapie établi en mai 2026. Si ces pièces, compte tenu de leur date, n’ont pas été soumises à la CDAPH qui a examiné son recours administratif préalable, il convient de constater qu’elle fournit les éléments sur sa situation telle qu’elle existait déjà lors de sa demande initiale, de telle sorte qu’il y a lieu d’en tenir compte.

Il résulte du formulaire adressé à la MDPH en mai 2023, des certificats médicaux produits et du bilan d’ergothérapie que :

– M. [V] était âgé de 55 ans en 2024 ; il a indiqué à la MDPH avoir besoin d’une aide pour faire les courses, prendre les transports en commun, se déplacer,

– le médecin traitant a mentionné une épilepsie avec un retentissement psychomoteur, un suivi psychiatrique pour un syndrome anxio-dépressif sévère évoluant depuis l’enfance et des séquelles invalidantes de la fracture du coude droit, entraînant une limitation de la mobilité de ce membre ; selon lui des aides à domicile étaient nécessaires pour la gestion du quotidien et des déplacements,

– l’état de santé de M. [V] est en effet incompatible avec la conduite automobile, du fait de son épilepsie, traitée médicalement,

– M. [V] bénéficie d’un passage quotidien à domicile d’un infirmier pour la délivrance de ses médicaments en raison de ses troubles cognitifs,

– son psychiatre indiquait, en mai 2023 que, malgré la prise d’un antidépresseur, il restait hyperesthésique, émotif et impulsif et le psychiatre qui a établi le certificat en mars 2025 précise qu’il présente un trouble de la personnalité avec impulsivité et quelques traits paranoïaques (méfiance, sentiment d’injustice, psychorigidité, susceptibilité’) et lui a prescrit un neuroleptique,

– selon le bilan de l’ergothérapeute, M. [V] vit seul avec sa fille dans un appartement ; il a interrompu son activité professionnelle de peintre en bâtiment en 2005 à la suite de crises d’épilepsie puis l’a arrêtée complètement en 2007 et ne travaille plus depuis 2013 ; en 2016, lors d’une crise d’épilepsie, il a chuté et s’est fracturé la tête radiale avec luxation du coude droit ; ses lésions ont été traitées par réduction par arthrotomie et mise en place d’une prothèse de la tête radiale ; il présente des limitations articulaires et de la force significative du côté droit, prédominantes au coude et à l’épaule ; il présente également une pathologie de la moelle osseuse depuis 2017 avec un traitement permanent, avec risque thrombotique majeur et retentissement direct sur la prothèse de coude (hématome), qui s’accompagne d’une fatigue chronique ; ses troubles cognitifs sont des troubles de l’attention et de la mémoire de travail ;

– l’ergothérapeute conclut que la limitation du membre supérieur droit dominant conjugué à la fatigabilité chronique et au risque de chute ont un retentissement lourd sur l’autonomie quotidienne avec : des difficultés majeures pour la toilette complète (M. [V] n’atteint pas certaines zones telles que le dos, le lavage des cheveux est difficile et douloureux ; il utilise de préférence son bras gauche) et l’hygiène fécale en raison du manque d’amplitude du coude droit (difficulté pour s’essuyer correctement), des difficultés pour le boutonnage lors de l’habillement, un port de charges limité d’autant que M. [V] doit monter deux étages sans ascenseur pour rentrer chez lui ;

– l’ergothérapeute estime que l’accompagnement actuel de l’aide humaine au titre de la prestation de compensation du handicap est insuffisant au regard de l’ensemble des besoins réels, ce que confirme la personne qui intervient actuellement à raison de deux heures par jour.

L’attribution d’une aide humaine au titre de la PCH est sans lien avec le taux d’incapacité déterminé pour l’attribution de certaines prestations, dont l’AAH, la majoration pour la vie autonome et la carte mobilité inclusion – mention invalidité.

Selon le guide barème, les épilepsies dont les crises sont bien contrôlées par le traitement et sans troubles associés ne constituent pas un handicap. À l’opposé, toute épilepsie active constitue un handicap qui est en rapport avec les crises et le retentissement du traitement, dont les effets secondaires peuvent être majeurs. Pour atteindre un taux supérieur à 80 %, les crises doivent être avec des chutes et/ou perte de connaissance à raison d’au moins une par jour. Les éléments produits aux débats ne permettent pas de retenir un tel taux concernant l’épilepsie présentée par M. [V].

S’agissant des déficiences psychiques de l’adulte, le guide barème prévoit un taux d’au moins 80 % lorsque la personne ne peut vivre ou travailler en milieu ordinaire que ’grâce à une sollicitation importante de l’entourage ou qu’une faible et peu durable activité spontané n’est constatée’. En revanche le taux est compris entre 50 % et 75 % lorsque l’affection psychiatrique nécessite un aménagement de la vie familiale ou/et de la vie professionnelle avec des sollicitations plus ou moins importantes de l’entourage.

Les troubles de l’humeur justifient selon le guide un taux d’au moins 75 % en cas d’état maniaque perturbant ou entravant la vie socioprofessionnelle ; agitation psychomotrice, pouvant être dangereuse pour le sujet et son entourage, fuite des idées, insomnie grave ou état mélancolique : aboulie, douleur morale, auto-accusation, ralentissement psychomoteur, entravant la vie quotidienne.

Les troubles intellectuels d’acquisition tardive, comprenant notamment les troubles de la mémoire et les troubles de l’attention, peuvent justifier un taux d’incapacité d’au moins 80 % en cas de détérioration importante transitoire ou continue des facultés intellectuelles avec ou sans atteinte des fonctions instrumentales de type démence avancée, perturbant ou entravant la vie quotidienne et socioprofessionnelle.

S’agissant des déficiences de l’appareil locomoteur, le guide barème indique que toute(s) déficience(s) entraînant la dépendance d’un tiers pour la réalisation d’un ou plusieurs actes essentiels de la vie doit être considérée comme une déficience sévère (supérieure ou égale à 80 %). Il est notamment mentionné au titre des actes essentiels, la toilette du corps.

Au titre des déficiences mécaniques des membres, il est précisé que certaines raideurs du coude sont évaluées à un taux d’incapacité de 40 %. La déficience est sévère lorsqu’elle empêche la réalisation d’un ou plusieurs actes essentiels.

Au regard de ces éléments, c’est à juste titre que le tribunal a retenu que les troubles présentés par M. [V] ne constituaient pas une entrave majeure dans sa vie quotidienne atteignant son autonomie individuelle.

Le jugement qui a rejeté ses demandes est en conséquence confirmé.

La cour rappelle que M. [V] peut saisir, le cas échéant, la MDPH d’une demande de majoration des heures d’aide humaine attribuées au titre de la prestation de compensation du handicap.

2/ Sur les frais du procès

M. [V] qui perd le procès est condamné aux dépens d’appel et débouté de sa demande fondée sur l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en dernier ressort :

Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire du Havre du 13 octobre 2025 ;

Y ajoutant :

Condamne M. [J] [V] aux dépens d’appel qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

Le déboute de sa demande fondée sur l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE