N° RG 25/02984 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KBGE

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 16 OCTOBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

23/539

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 03 Juin 2025

APPELANT :

Monsieur [T] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Delphine SCHATZ, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

URSSAF DE NORMANDIE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M. [A] [N] en vertu d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 01 Septembre 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 01 septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 16 Octobre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 16 novembre 2022, M. [T] [P] a été mis en demeure, par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Normandie (l’URSSAF), de régler les cotisations et contributions sociales des 1er, 2ème et 3ème trimestres 2021, 2ème et 3ème trimestres 2022, pour un montant de 7 561 euros, outre 351 euros de majorations de retard.

Il a contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable de l’URSSAF qui a rejeté son recours. Il a ensuite saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d’une contestation de ce rejet.

Par jugement du 3 juin 2025, le tribunal a :

– déclaré irrecevables la demande de M. [P] visant à obtenir la remise des majorations de retard et la demande visant à obtenir la mise en place d’un échéancier de paiement,

– validé la mise en demeure du 16 novembre 2022 délivrée à M. [P] par l’URSSAF pour la somme de 4 141 euros, soit 3 916 euros en cotisations et 225 euros en majorations de retard au titre des 1er, 2ème et 3ème trimestres 2021 et 3ème trimestre 2022,

– débouté M. [P] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné ce dernier aux dépens.

M. [P] a relevé appel du jugement le 7 août 2025.

Par arrêt du 3 avril 2026 la cour a déclaré cet appel recevable et a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 1er septembre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions remises le 31 août 2026, soutenues oralement à l’audience, M. [P] demande à la cour de :

– infirmer le jugement,

– annuler la mise en demeure de l’URSSAF du 16 novembre 2022,

– annuler la décision de rejet de la commission de recours amiable du 4 avril 2023,

– débouter l’URSSAF de ses demandes,

– à titre subsidiaire lui accorder un délai de paiement de 24 mois sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil,

– en tout état de cause, condamner l’URSSAF aux dépens et au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions remises le 26 mai 2026, soutenues oralement à l’audience, l’URSSAF de Normandie demande à la cour de :

– confirmer le jugement,

– débouter M. [P] de ses demandes,

– le condamner aux dépens.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé détaillé de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur la demande d’annulation de la décision de la commission de recours amiable et de la mise en demeure du 16 novembre 2022 pour défaut de saisine de la commission de recours amiable de l’instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants (IRPSTI) 

M. [P] fait valoir que des règles particulières sont prévues pour les travailleurs indépendants qui peuvent solliciter que leur réclamation soit soumise, préalablement à la commission de recours amiable, aux commissions constituées dans chaque instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants  ; qu’une fois la demande formulée, la procédure devient obligatoire pour l’organisme ; que dans ce cas les commissions de recours amiable des organismes concernés sont tenues de suivre l’avis de ces commissions sauf opposition à la majorité des trois quarts. Il soutient avoir expressément sollicité la mise en place de cette procédure et qu’il n’est pas prouvé que la commission de l’IRPSTI a été saisie et a rendu un avis préalable, de telle sorte que la décision de la commission de recours amiable est viciée, dès lors qu’il a été privé d’une garantie procédurale. Il en déduit que la décision de rejet de la commission de recours amiable doit être annulée, de même que la mise en demeure.

L’URSSAF soutient que la contestation de M. [P] a bien été soumise à la commission de recours amiable de l’IRPSTI, avant d’être étudiée par sa propre commission de recours amiable ; que les avis des commissions de l’IRPSTI ne sont pas publics, sont insusceptibles de recours et ne conditionnent ni la validité de la mise en demeure ni celle de la décision de la commission de recours amiable. Elle considère que seule la décision de la commission de recours amiable, qui est opposable au cotisant, est susceptible de faire grief, à l’inverse des avis internes qui ont précédé cette décision.

Sur ce :

Aux termes de l’article R. 612-8 du code de la sécurité sociale :

En ce qui concerne leur assurance vieillesse complémentaire ou leur assurance invalidité décès, les réclamations, relevant du 1°, 2° et 3° de l’article L. 142-1, formées par les travailleurs indépendants et leurs demandes de remise de dettes sont soumises à des commissions constituées dans chaque instance régionale qui fonctionnent selon les modalités prévues par la sous-section 1 de la section 2 du chapitre 2 du titre 4 du livre 1, sous réserve des dispositions des alinéas suivants du présent article.

Les travailleurs indépendants peuvent requérir que les réclamations, relevant des 1°, 2° et 3° de l’article L. 142-1, qu’ils forment en ce qui concerne leurs cotisations et contributions sociales ainsi que leurs demandes de remise de pénalités ou majorations applicables à ces mêmes cotisations ou contributions soient soumises, préalablement aux commissions de recours amiable des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, à celles mentionnées au premier alinéa. Dans ce cas, les commissions de recours amiable des organismes mentionnés aux articles L. 231-1 et L. 752-4 sont tenues de suivre l’avis des commissions mentionnées au premier alinéa sauf opposition à la majorité des trois-quarts.

La mise en demeure du 16 novembre 2022 indique que le cotisant peut la contester dans un délai de deux mois auprès de la commission de recours amiable et qu’il peut demander à ce que sa réclamation soit soumise à l’avis préalable de la commission de recours amiable de l’IRPSTI en le précisant dans son courrier.

Il est constant que dans sa contestation de la mise en demeure, du 14 janvier 2023, M. [P] a sollicité que sa réclamation soit soumise à l’avis préalable de la commission de l’IRPSTI.

La décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF, du 4 avril 2023, ne fait pas mention d’un avis de la commission de l’IRPSTI.

Toutefois, dès lors que la commission de recours amiable a été saisie et quelques soient les vices affectant sa décision, la juridiction doit statuer sur le recours qui est dirigé contre la décision prise par l’organisme social dont la commission de recours amiable est une émanation.

Il en résulte que l’absence de preuve de la saisine de la commission de l’IRPSTI n’est pas de nature à affecter la régularité de la mise en demeure qui, d’une part, lui est préalable, et, d’autre part, peut être contestée devant le juge, après saisine de la commission de recours amiable.

Par ailleurs, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’annulation de la décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF.

2/ Sur l’obligation d’information de l’URSSAF et la motivation de la mise en demeure

M. [P], se fondant sur les dispositions de l’article R. 112-2 du code de la sécurité sociale, expose qu’à la date de réception de la mise en demeure du 16 novembre 2022, il ignorait le fondement de la demande de règlement de la somme de 7 912 euros et n’en comprenait pas le montant. Il ajoute qu’en sa qualité de gérant non salarié de la société [Adresse 3] située à [Localité 4], il ne percevait aucun revenu de la société qui réglait les cotisations afférentes à ses fonctions. Il précise qu’il a essayé, en vain, pendant des mois, de se connecter à son compte URSSAF pour comprendre ce qui pouvait lui être réclamé et à quel titre, et que ce n’est qu’après introduction de sa contestation devant la commission de recours amiable que son problème de connexion a pu être réglé. Il conteste avoir reçu des lettres de régularisation des cotisations en juillet 2021 et juin 2022. Il considère que l’URSSAF a manqué à son devoir d’information.

M. [P] soutient par ailleurs que la mise en demeure ne précise pas la nature des revenus retenus ni l’assiette ayant servi au calcul des cotisations. Il indique s’être rendu compte, lorsqu’il a enfin pu se connecter sur le site de l’URSSAF qu’elle avait pris en compte, pour le calcul des cotisations, des revenus déclarés à hauteur de 18 250 euros au titre de l’année 2021 et qu’il ignore le fondement de l’assiette retenue et le détail du calcul des cotisations. Il estime que le montant réclamé dans la mise en demeure est totalement erroné et que le nouveau calcul de l’URSSAF n’est pas explicité, n’est pas correct et comprend des majorations de retard injustifiées. Il soutient que c’est à l’URSSAF de justifier de l’assiette de 18 250 euros, de démontrer la réalité des revenus pris en compte, de produire les données fiscales utilisées.

L’URSSAF conteste avoir manqué à son devoir d’information puisqu’elle a adressé au cotisant, à la seule adresse répertoriée connue, d’une part, le 9 juillet 2021, une notification de régularisation des cotisations 2020 et un appel de cotisations 2021, lui permettant de prendre connaissance en détail du mode de calcul et de l’échéancier des cotisations 2021 et, d’autre part, un courrier du 17 juin 2022 de notification de la régularisation des cotisations 2021 et appel des cotisations 2022.

S’agissant du problème de connexion à son site, l’URSSAF indique qu’un service est intervenu à plusieurs reprises pour transmettre à M. [P] un identifiant et un mot de passe et, qu’en l’absence de résolution du problème, un courriel a été adressé au cotisant, comprenant un nouveau mot de passe, la situation ayant été régularisée en mars 2023.

L’URSSAF soutient que la mise en demeure indique le montant de la dette, la nature des cotisations, la période à laquelle elle se rapporte, de telle sorte que le cotisant avait connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.

L’URSSAF fait valoir que la législation prévoit une base minimale pour le calcul des cotisations lorsque les revenus sont inférieurs à un certain seuil ou sont nuls ; que M. [P] a déclaré une activité libérale de conseil en septembre 2021, qui doit être considérée comme une activité secondaire à son activité de gérant de la société [1] ; qu’il doit déclarer ses chiffres d’affaire liés à cette activité secondaire ; que les revenus servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles sont renseignés directement sur la déclaration fiscale des revenus et lui sont transmis ensuite automatiquement par l’administration fiscale.

L’URSSAF indique avoir demandé au cotisant de compléter un formulaire de déclaration de revenus 2021 rectificatif dès lors qu’il contestait le revenu pris en compte, mais qu’il n’a pas répondu.

Sur ce :

L’obligation d’information générale, découlant de l’article R. 112-2 du code de la sécurité sociale, dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés, leur impose seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises.

En application de l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, l’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. La mise en demeure n’a pas à préciser la nature des revenus et la base de calcul des cotisations et contributions.

Les difficultés de connexion de M. [P] à son compte URSSAF, qui ont été résolues en mars 2023, l’empêchant d’avoir accès à diverses informations, ne sauraient avoir pour conséquence de rendre irrégulière la mise en demeure du 16 novembre 2022 si celle-ci est motivée.

Il est au demeurant observé qu’un courrier du 17 juin 2022 comportant les bases de calcul des cotisations provisionnelles 2022 et de la régularisation 2021 a été envoyé à l’adresse de M. [P] et qu’il lui a été expliqué, à plusieurs reprises par l’URSSAF ou la commission de recours amiable, que la base de calcul retenue pour l’année 2021 (soit 18 250 euros) correspondait aux données transmises automatiquement par l’administration fiscale. Le document intitulé déclaration de revenus des indépendants émanant de l’URSSAF indique d’ailleurs que l’origine de l’assiette sociale de 18 250 euros est la direction générale des finances publiques.

La mise en demeure du 16 novembre 2022 mentionne que les sommes réclamées au titre des 1er, 2ème, 3ème trimestres 2021, 2ème et 3ème trimestres 2022 sont des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires. Elle mentionne en outre les majorations et pénalités ainsi que les trimestres auxquels elles se rapportent.

Il en résulte qu’elle est conforme aux exigences de l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale et permettait au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation.

3/ Sur le bien-fondé de la somme réclamée

En application de l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans ses versions applicables du 14 juin 2018 au 28 décembre 2023, les cotisations des travailleurs indépendants, qui sont dues annuellement, sont en principe calculées, d’abord à titre provisionnel, sur la base du revenu d’activité de l’avant-dernière année ; ces cotisations provisionnelles sont recalculées lorsque le revenu d’activité de la dernière année écoulée est définitivement connu ; elles font ensuite l’objet d’une régularisation lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu.

Il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.

Les cotisations provisionnelles de M. [P] pour 2021 ont été calculées sur la base du revenu 2019, qui était nul, pour un montant de 1 145 euros, soit 261 euros réclamés par trimestre. Les cotisations ont fait l’objet d’une régularisation calculée sur la base du revenu transmis par l’administration fiscale (soit 18’250 euros) pour un montant de 6 252 euros, dont 3 128 euros appelés au titre de l’échéance du 3ème trimestre 2022.

Les cotisations provisionnelles de 2022 étaient de 261 euros pour les 1er, 2ème et 3ème trimestres, compte tenu d’un montant total de cotisations de 1 145 euros, au regard d’un revenu nul en 2020. Elles ont été réajustées sur la base des revenus de 2021 transmis par l’administration fiscale, pour un montant total de 6 252 euros, dont 3 128 euros réclamés au titre du 3ème trimestre 2022. Le total des cotisations et contributions réclamés s’élève ainsi à 7 561 euros. C’est cette somme qui est mentionnée dans la mise en demeure.

Comme l’a retenu le tribunal, l’URSSAF a invité à plusieurs reprises M.[P] à lui adresser une déclaration de revenus rectificative dès lors qu’il contestait le montant de 18’240 euros retenu et transmis par l’administration fiscale. Or, si le cotisant a transmis à l’URSSAF sa déclaration fiscale, il n’a pas adressé de déclaration rectificative malgré notamment des demandes en septembre 2024, février et mars 2025. Il n’a donc pas mis l’URSSAF en mesure d’effectuer un nouveau calcul des cotisations au titre de l’année 2021 qui permettrait de modifier, le cas échéant, le montant appelé au titre de l’échéance du 3ème trimestre 2022. En outre, il est observé que M. [P] ne produit pas, dans le cadre de l’instance, sa déclaration de revenus 2021.

Après réception des revenus 2022 (3 960€), l’URSSAF a procédé au calcul des cotisations définitives de cette année, les ramenant à 1 753 euros. Il en résulte que le montant dû au titre du 3ème trimestre 2022 est de 3 133 euros, outre des majorations de retard ramenées à 225 euros.

M. [P] ne conteste pas utilement ces montants.

Le jugement qui a validé la mise en demeure à hauteur de la somme totale de 4 141 euros, soit 3 916 de cotisations et contributions et 225 euros de majorations de retard, est en conséquence confirmé.

4/ Sur la demande de délais de paiement

Le tribunal a rappelé à juste titre que le juge ne pouvait octroyer des délais de paiement sur le fondement des dispositions de l’article 1343-5 du code civil et qu’il appartenait au directeur de l’URSSAF, sur le fondement de l’article R. 243-21 du code de la sécurité sociale, d’accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuite pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et majorations de retard.

Le jugement qui a déclaré la demande irrecevable est confirmé.

5/ Sur les frais du procès

M. [P] qui perd le procès est condamné aux dépens d’appel et débouté de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en dernier ressort :

Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rouen du 3 juin 2025 ;

Y ajoutant :

Condamne M. [T] [P] aux dépens d’appel ;

Le déboute de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE