15 Octobre 2026

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N° RG 24/01277 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GGHP

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Pole social du TJ de [Localité 1]

13 Juin 2024

19/02130

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

CHAMBRE SOCIALE

Section 3 – Sécurité Sociale

ARRÊT DU

quinze Octobre deux mille vingt six

APPELANTE :

L’ETAT représenté par l’Agence Nationale pour la garantie des droits des mineurs ANGDM-

Établissement public à caractère administratif

service AT/MP [Q] [H]

ayant siège social

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ

INTIMÉS :

CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES – CANSSM

ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle prise en la personne de son directeur

et pour adresse postale

L’Assurance Maladie des Mines

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Mme [D], munie d’un pouvoir général

Monsieur [K] [M]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ

substitué par Me DESCAMPS, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 Avril 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Anne FABERT, Conseillère

M. François-Xavier KOEHL, Conseiller

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement après prorogation du 09.07.2026

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Anne FABERT, Conseillère, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [K] [M], né le 2 mai 1961, a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine ([1]) devenues l’établissement public [2] ([3]) du 10 décembre 1979 au 5 juin 1981, puis du 2 juin 1982 au 9 décembre 2003.

Il a été placé en compte épargne temps (CET) du 10 décembre 2003 au 31 mai 2004, puis en dispense préalable d’activité (DPA) du 1er juin 2004 au 31 mai 2006, et a finalement bénéficié d’un congé charbonnier fin de carrière du 1er juin 2006 au 29 février 2008.

Par formulaire du 28 septembre 2015, M. [M] a déclaré à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines – l’assurance maladie des mines (CANSSM), une pathologie au titre du tableau n°25 des maladies professionnelles, transmettant avec ladite demande de reconnaissance un certificat médical initial du docteur [M] du 21 septembre 2015.

Par décision du 1er mars 2016, la caisse a pris en charge la maladie « silicose chronique » de M. [M] au titre du tableau n°25A2 des maladies professionnelles, relatif aux affections dues à la silice cristalline, aux silicates cristallins, au graphite ou à la houille.

Le 30 juin 2016, la caisse a notifié à M. [M] un taux d’incapacité permanente partielle de 5%, lui attribuant le versement d’une indemnité en capital d’un montant de 1 948,44 euros à la date du 22 septembre 2015 (lendemain de la date de consolidation).

Après échec de la tentative de conciliation introduite devant l’assurance maladie des mines par courrier du 22 juin 2017, M. [M] a, par requête déposée le 24 décembre 2019, saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Metz d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable des [2] dans la survenance de sa maladie professionnelle afin de bénéficier des conséquences indemnitaires en découlant.

L’Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs ([4]) est intervenue à l’instance aux lieu et place de l'[5] suite à la clôture de sa liquidation.

Par ailleurs, la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle (CPAM ou caisse) qui agit pour le compte de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) depuis le 1er juillet 2015, a été mise en cause.

Par jugement du 13 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz, nouvellement compétent, a :

déclaré M. [M] recevable en son action,

déclaré l’Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs recevable en ses demandes,

mis hors de cause l’Agent Judiciaire de l’Etat,

déclaré le jugement commun à la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle, agissant pour le compte de la [6] ’ l’assurance maladie des mines,

dit que la maladie professionnelle du 21 septembre 2015 déclarée par M. [M] « silicose chronique » et inscrite au tableau n°25 des maladies professionnelles est due à la faute inexcusable des Houillères du Bassin de Lorraine et des Charbonnages de France, aux droits desquels vient l’Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ANGDM),

ordonné à la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle, agissant pour le compte de la [6] de majorer au montant maximum l’indemnité en capital allouée à M. [M], dans les conditions prévues à l’article L. 452-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, soit 1 948,44 euros,

dit que cette majoration sera versée directement à M. [M] par la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle, agissant pour le compte de la [6],

dit que cette majoration pour faute inexcusable suivra l’évolution du taux d’incapacité permanente partielle de M. [M] en cas d’aggravation de son état de santé,

dit qu’en cas de décès de M. [M] résultant des conséquences de la maladie professionnelle, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant,

fixé l’indemnisation des préjudices subis par M. [M] du fait de la pathologie « silicose chronique » du tableau n°25 des maladies professionnelles à la somme de 20 000 euros répartie comme suit :

souffrances physiques : 5 000 euros,

souffrances morales : 15 000 euros,

dit que la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle, agissant pour le compte de la [6], devra verser cette somme à M. [M],

débouté M. [M] de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice d’agrément,

dit que l’ensemble des sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil,

condamné l’Agence Nationale de Garantie des Droits des Mineurs, venant aux droits de l'[5], à rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle, agissant pour le compte de la [6], les sommes, en principal et intérêts, que l’organisme social sera tenu d’avancer à M. [M] sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale,

condamné l’Agence Nationale de Garantie des Droits des Mineurs à payer à M. [M] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 1° du code de procédure civile,

condamné l’Agence Nationale de Garantie des Droits des Mineurs aux entiers frais et dépens,

débouté les parties de leurs demandes, fins et conclusions, plus amples ou contraires,

ordonné l’exécution provisoire de la décision.

L'[4] a, par déclaration enregistrée au greffe le 5 juillet 2024, interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par LRAR réceptionnée le 18 juin 2024.

Par conclusions responsives et récapitulatives n°1 datées du 26 mars 2026, soutenues oralement à l’audience de plaidoirie par son conseil, l'[4] demande à la cour de :

A titre principal :

juger l'[4] recevable et bien fondé en son appel,

infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Metz en date du 13 juin 2024 en ce qu’il a estimé que la faute inexcusable de l’ancien exploitant était établie,

Par conséquent et statuant à nouveau :

juger que la preuve d’une faute inexcusable de l’ancien exploitant à l’égard de M. [M] n’est pas rapportée,

débouter M. [M] et l’assurance maladie des mines de l’ensemble de leurs demandes formulées à l’encontre de l'[4],

A titre subsidiaire : si par extraordinaire la faute inexcusable venait à être retenue :

Sur les préjudices personnels de M. [K] [M] :

infirmer le jugement en ce qu’il a fixé l’indemnisation des souffrances morales, l’indemnisation des souffrances physiques endurées à la somme de 20 000 euros,

confirmer le jugement en ce qu’il a débouté M. [M] de sa demande présentée au titre du préjudice d’agrément,

En conséquence,

débouter purement et simplement M. [M] de ses demandes au titre de souffrances physiques et morales endurées ainsi qu’au titre du préjudice d’agrément,

plus subsidiairement encore, réduire à de plus justes proportions les demandes de M. [M],

En toute hypothèse :

Sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :

infirmer le jugement en ce qu’il a admis la demande présentée par M. [M],

déclarer infondée toute demande présentée par M. [M] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

par conséquent, débouter M. [M] de toute demande présentée sur ce fondement, ou à tout le moins, réduire à la somme de 500 euros toute condamnation prononcée de ce chef,

Sur les éventuels dépens :

infirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné l'[4] aux dépens engagés à compter du 1er janvier 2019,

dire n’y avoir lieu à dépens de première instance et d’appel.

Par conclusions récapitulatives d’intimé et appelant incident datées du 19 mars 2026, soutenues oralement à l’audience de plaidoirie par son conseil, M. [M] demande à la cour de :

confirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire intervenu en date du 13 juin 2024, sauf en ce qu’il a débouté M. [M] de ses demandes formulées au titre du préjudice d’agrément,

infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire intervenu en date du 13 juin 2024 en ce qu’il a débouté M. [M] de sa demande formulée au titre du préjudice d’agrément,

Y ajoutant au titre de l’appel incident formé par M. [M] :

fixer la réparation du préjudice d’agrément de M. [M] à la somme de 10 000 euros,

En tout état de cause :

condamner l'[4] aux frais et dépens de l’instance,

condamner l’Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs ([4]) venant aux droits de l’ancien [5] suite à la clôture de sa liquidation au paiement d’une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

juger qu’en vertu de l’article 1231-7 du code civil l’ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir.

Par courrier du 22 avril 2026, repris oralement lors de l’audience de plaidoirie par son représentant, la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la [6], s’en remet à la cour quant à la reconnaissance de la faute inexcusable et aux montants susceptibles d’être alloués sur cette base. Elle sollicite seulement la condamnation de l’employeur au remboursement de l’intégralité des sommes qu’elle devra avancer dans l’hypothèse où la faute inexcusable serait reconnue.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties et à la décision entreprise.

MOTIFS

A titre liminaire, la cour observe qu’aucune des parties ne sollicite l’infirmation du jugement entrepris en ce qu’il a mis hors de cause l’Agent Judiciaire de l’Etat, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.

Sur la faute inexcusable de l’employeur :

L'[4] conclut à l’infirmation du jugement entrepris et expose que si les [7], devenues [2], avaient bien conscience du risque encouru par les salariés, elles ont mis en ’uvre tous les moyens nécessaires pour protéger ces derniers des risques connus à chacune des époques de l’exploitation, tant sur le plan collectif qu’individuel. Elle ajoute que les [7], devenues [2], ont parfaitement satisfait à leur obligation de prévention et de sécurité et qu’aucun défaut d’information ne peut leur être reproché.

Elle critique la qualité des attestations des témoins ayant déposé en faveur de M. [M], en faisant notamment valoir qu’il n’est pas possible de retenir de qualité de collègue de travail direct, et en ce que les reproches relatifs aux moyens de protection sont trop imprécis.

M. [M] sollicite la confirmation du jugement entrepris qui a estimé que la faute inexcusable était établie à l’encontre des Charbonnages [8]. Il soutient que les éléments constitutifs de la faute inexcusable sont réunis en l’espèce.

Il fait valoir que la réglementation antérieure à 1977 imposait déjà aux employeurs de fournir une protection au personnel contre les poussières, et qu’aux termes des articles 212 et suivants du code minier, l’exploitant minier est tenu à une obligation générale de sécurité. Il soutient que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du risque lié aux poussières de silice cristalline, mais qu’il s’est abstenu de mettre en ’uvre les mesures nécessaires pour préserver la santé des salariés, avec une insuffisance des moyens de protection individuels (masques inadaptés) et collectifs (systèmes d’humidification des poussières inefficaces).

M. [M] ajoute que les témoignages qu’il verse aux débats viennent établir la faute inexcusable reprochée à l’exploitant minier.

La caisse s’en remet à l’appréciation de la cour concernant l’établissement de la faute inexcusable.

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Les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail mettent à la charge de l’employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.

Dans le cadre de son obligation générale de sécurité, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ces mesures comprenant des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

La preuve de la faute inexcusable de l’employeur incombe à la victime. La faute inexcusable doit s’apprécier en fonction de la législation en vigueur et des connaissances scientifiques connues ou susceptibles de l’avoir été par l’employeur aux périodes d’exposition au risque du salarié.

En l’espèce, le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [M], ainsi que la réunion des conditions du tableau n°25 des maladies professionnelles ne sont pas contestés. L'[4] reconnaît en outre que les Houillères du Bassin de Lorraine, devenues [2], avaient conscience du danger constitué par l’inhalation de poussières de silice et fait état de cette conscience dans ses écritures.

Seules sont discutées l’existence et l’efficacité des mesures de protection individuelle et collective prises par l’employeur afin de préserver le salarié du danger auquel il était exposé, ainsi que la délivrance d’une information sur les risques encourus par le salarié lors de son activité professionnelle.

Ces mesures de protection sont déterminées par le décret n°51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l’exploitation des mines, reprenant les dispositions générales des décrets du 10 juillet 1913 et du 13 décembre 1948 prévoyant l’évacuation des poussières ou, en cas d’impossibilité, la mise à disposition de moyens de protection individuelle.

L’article 187 dudit décret dispose que lorsque l’abattage, le chargement, le transport ou la manipulation du charbon peuvent entraîner la mise en suspension ou l’accumulation de poussières, des mesures efficaces doivent être prises pour s’y opposer ou y remédier.

L’instruction du 30 octobre 1956 prescrit des mesures de protection collective (arrosage et humidification des poussières) et individuelle (port du masque) précises et devant être efficaces.

S’agissant des masques, on peut lire dans l’instruction de 1956 que « seuls les masques à pouvoir d’arrêt élevé pour les particules de moins de 5 microns et à résistance faible à la respiration peuvent être pris en considération. La protection individuelle ne saurait être admise en remplacement d’une protection collective possible qui aurait été négligée. Elle ne doit être appliquée qu’en complément de la prévention collective qui doit toujours être poussée aussi loin que possible ».

En l’occurrence, il ressort du relevé de périodes et d’emplois de M. [M] (pièce n°1 de l’intimé), que ce dernier a travaillé au sein des Houillères du Bassin de Lorraine, devenues les Charbonnages de France du 10 décembre 1979 au 5 juin 1981, puis du 2 juin 1982 au 9 décembre 2003.

Durant ces périodes, il a occupé les postes suivants, exclusivement au fond :

Formation CME ’ [Localité 5] II :

du 10/12/1979 au 06/01/1980 : apprenti-mineur,

Unité d’exploitation [Adresse 4] [Localité 6] :

du 07/01/1980 au 30/04/1980 : apprenti-mineur compagnonnage,

du 01/05/1980 au 31/08/1980 : bowetteur plan montant ou descendant travaux rocher,

Formation CME ’ [Localité 5] II :

du 01/09/1980 28/02/1981 : apprenti électromécanicien fond,

du 01/03/1981 au 05/06/1981 : apprenti ouvrier de métier,

Unité d’exploitation [Localité 7] :

du 02/06/1982 au 09/12/2003 : électromécanicien en taille.

M. [M] verse aux débats les témoignages établis par trois anciens collègues de travail, à savoir MM. [G], [W] et [B] (pièces n°8 à 10), déjà versés en première instance.

[N] critique les témoignages au motif qu’il n’est pas possible d’établir de lien de travail direct entre les témoins et M. [M], mais également quant au fait que les attestations sont lacunaires et non circonstanciées, notamment en ce qui concerne les reproches relatifs aux moyens de protection.

Il convient d’emblée de rappeler l’absence de texte conditionnant la validité ou valeur du témoignage d’un collègue de travail à la production d’un relevé détaillé de carrière, ce d’autant moins lorsqu’il précise effectivement et expressément des faits qu’il a personnellement constatés.

Par ailleurs, il y a lieu d’ajouter que les dispositions de l’article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité et qu’en tout état de cause, si une attestation ne respecte pas les conditions de l’article susvisé, il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si ladite attestation, non conforme, présente des garanties suffisantes pour emporter sa conviction.

Il convient de relever que M. [B] ne relate pas avoir travaillé avec M. [M], de sorte que son témoignage ne peut être retenu pour établir les conditions de ce travail de ce dernier.

En revanche, la cour observe que les autres témoins allèguent avoir travaillé aux côtés de M. [M] :

M. [G] explique qu’il a travaillé au siège de [Localité 7] aux côtés de M. [M] de 1980 à 2003 en aérage secondaire dans les chantiers de creusement des galeries rocher et charbon, ainsi que dans les retours d’air de ces chantiers et qu’ils étaient tous deux électromécaniciens,

M. [W] indique qu’il est arrivé dans le puits de [Localité 7] en 1962 où il était affecté au rabassenage, et qu’il a connu M. [M] qui était électromécanicien au début des années 1980 dans les chantiers de creusement mécanisés.

Seul le témoignage de M. [G] est suffisamment circonstancié, même en l’absence du relevé de carrière du témoin, pour retenir qu’il a été un collègue de travail direct de M. [M], dès lors qu’il donne des détails sur les périodes communes d’activité, les puits et chantiers d’affectation et décrit les tâches exécutées par M. [M].

Dès lors, la force probante de ce témoignage sera retenue, l'[4] n’apportant aucun élément susceptible de remettre en cause le lien de travail direct entre le témoin et M. [M].

M. [G] déclare :

« Il fallait souvent intervenir rapidement pour le dépannage des machines alors que les fumées de tirs n’étaient pas encore complètement dissipées.

Par la suite dans le retour d’air du chantier on respirait beaucoup de poussières qui venaient du chargement, il n’y avait pas d’arrosage sur les godets des chargeuses.

Pendant des années M. [M] est intervenu dans les chantiers creusement charbon avec les mineurs continus et dans les années 90 avec des roc-mineurs.

Les chantiers mineurs continus étaient creusés sans dépoussiéreurs ou avec des dépoussiéreurs très peu performant.

Le premier RocMines qui venait d’un autre siège a été mis en service sans dépoussiéreurs, alors qu’il découpait la pierre.

A partir des années 90, dans les chantiers creusement charbon il y avait des dépoussiéreurs qui étaient plus ou moins efficaces mais à condition que leur maintenance soit régulièrement assurée ce qui n’était pas le cas :

Sur les dépoussiéreurs humides l’eau était coupée par l’exploitation pour ne pas embourber le front

Sur les dépoussiéreurs à sec, les poussières très fines récoltées étaient vidées sur place au lieu d’être évacuées au jour et les filtres étaient souvent colmatés.

M. [M] était amené à se déplacer dans tout le chantier (retour d’air) pendant les forations ou des boulonnages qui étaient faites à sec dans tous creusements classiques au charbon. Le chargement des gravats était fait sans arrosage, ce qui généraient beaucoup de poussières.

Les masques à poussières n’étaient pas beaucoup portés vu les conditions de travail dans les traçages (chaleur, sueur) et les filtres étaient très vite colmatés ».

Les déclarations du témoin contredisent les allégations de l'[4]. En effet, si le témoin fait état de la présence de certains dispositifs de neutralisation des poussières, ses propos révèlent avant tout que lorsque ces derniers présentaient des défectuosités, les réparations n’étaient pas réalisées dans l’immédiat, de sorte qu’ils devaient continuer de travailler sans système d’arrosage ou de dépoussiérage fonctionnel.

Par ailleurs, le témoin précise que le port du masque n’était pas obligatoire, et que ces masques n’étaient pas adaptés à leurs conditions de travail, puisque les filtres étaient rapidement saturés en raison des poussières et de la chaleur environnante.

Ce témoignage n’est pas utilement contesté par l'[4] qui ne verse aux débats aucun élément de nature à remettre en cause sa sincérité et le caractère authentique des faits qu’il relate.

A cet égard, il convient d’ajouter que les témoignages évoqués par l'[4] n’émanent pas de collègues de travail directs de M. [M], de sorte qu’ils ne peuvent décrire les conditions de travail de ce dernier.

Si l'[4] indique dans ses écritures qu’elle a placé la santé de ses employés en tête de ses priorités en ne cessant de trouver des moyens pour améliorer le système d’arrosage, l’aération des galeries, et en mettant à la disposition des mineurs des masques de plus en plus efficaces, elle développe uniquement des considérations d’ordre général qui ne comportent aucun élément sur les conditions de travail concrètes de M. [M], ni sur la qualité des moyens de protection réellement mis à la disposition du salarié.

Aussi, l’ensemble des éléments qui précèdent confirme que l’employeur qui avait conscience du danger auquel M. [M] était exposé n’a pas pris les mesures nécessaires afin de protéger ce dernier des dangers liés à l’inhalation des poussières de silice, ceci alors qu’il n’a pas mis en place de mesures de protection collective (aération-arrosage) et individuelle (port du masque) suffisantes et efficaces.

Dès lors, la maladie professionnelle, inscrite au tableau n°25 des maladies professionnelles, dont souffre M. [M] doit être déclarée comme résultant de la faute inexcusable commise par l’employeur à son égard, et le jugement entrepris est confirmé sur ce point.

Sur les conséquences financières de la faute inexcusable :

Sur la majoration de l’indemnité en capital

Aux termes de l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime a le droit à une indemnisation complémentaire.

Selon l’article L. 452-2, alinéas 1, 2 et 6, du code de la sécurité sociale, « dans le cas mentionné à l’article précédent [faute inexcusable de l’employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. Lorsqu’une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité […] La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans des conditions déterminées par décret ».

En l’espèce, le taux d’incapacité permanente de M. [M] ayant été fixé à 5%, ce dernier s’est vu octroyer le versement d’une indemnité en capital d’un montant de 1 948,44 euros à la date du 22 septembre 2015 (lendemain de la date de consolidation).

Aucune discussion n’existe à hauteur de cour concernant la demande de majoration de l’indemnité en capital allouée à M. [M], par conséquent, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a ordonné sa majoration au maximum conformément aux dispositions définies par l’article L .452-2 du code de la sécurité sociale, étant admis que cette majoration suivra l’évolution du taux d’incapacité permanente partielle résultant d’une aggravation de l’état de santé de M. [M], et que le principe de la majoration restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant en cas de décès de l’assuré consécutivement à la maladie professionnelle dont il souffre.

Cette majoration sera intégralement versée par la caisse à M. [M].

Sur les préjudices personnels de M. [K] [M]

Il résulte de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu’« indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. […] La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur ».

sur les souffrances physiques et morales

M. [M] sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il lui a octroyé le montant de 5 000 euros en réparation de ses souffrances physiques et de 15 000 euros au titre de ses souffrances morales.

Il explique qu’il souffre de dyspnées et d’essoufflements. Il ajoute qu’à la douleur physique s’est ajoutée une douleur morale importante, dans la mesure où son anxiété résulte de sa connaissance de son exposition à la silice et de la crainte d’une aggravation de sa pathologie.

L'[4] sollicite le rejet des demandes présentées par M. [M] en indiquant que ce dernier ne peut se prévaloir de l’existence de préjudices, physique et moral, antérieurs à la date de consolidation, dans la mesure où cette dernière coïncide avec la date du certificat médical initial. L'[4] ajoute qu’il appartient à la victime qui se prévaut de souffrances physiques et morales postérieures à la date de consolidation de justifier de ces dernières.

Elle demande, à titre plus subsidiaire, de réduire à de plus justes proportions les demandes indemnitaires présentées par M. [M].

La caisse s’en rapporte à la sagesse de la cour.

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Il résulte de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale que se trouvent indemnisées à ce titre l’ensemble des souffrances physiques et morales éprouvées depuis l’accident ou l’événement qui lui est assimilé.

Il est désormais jugé que la rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947, publiés ; 2e Civ., 16 mai 2024 n°22-23.314). En conséquence, la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent, que la rente ou l’indemnité en capital n’ont pas pour objet d’indemniser.

En l’espèce, la victime, en application de l’article L.434-1 du code de la sécurité sociale, s’est vue attribuer une indemnité en capital, son taux d’incapacité permanente partielle étant inférieur à 10%.

Dès lors, M. [M] est recevable en ses demandes d’indemnisation des souffrances physiques et morales sous réserve qu’elles soient caractérisées.

S’agissant des souffrances physiques, M. [M] produit plusieurs pièces médicales, à savoir le rapport médical d’évaluation du taux d’IPP, ainsi que le certificat médical du docteur [V] (pièces n°11 et 15).

Ces documents ne permettent pas d’imputer l’ensemble des souffrances physiques ressenties par la victime à sa maladie professionnelle « silicose chronique » inscrite au tableau n°25, dès lors que le docteur [V] ne fait pas référence à cette pathologie lorsqu’elle évoque une « majoration de la dyspnée » et que le médecin-conseil a relevé l’existence d’états antérieurs éventuels interférant, à savoir « un terrain allergique aux graminées bouleaux depuis 2000 » et un « tabagisme sevré depuis 30 ans évalué à 1 paquet/jr pendant 20 ans ».

En l’absence d’éléments médicaux les confirmant, les seules déclarations des proches de M. [M] sont insuffisantes pour rattacher leurs constatations à la seule maladie professionnelle inscrite au tableau n°25.

Dès lors, il convient de minorer le montant octroyé par les premiers juges au titre des souffrances physiques de M. [M] et d’indemniser ces dernières par l’allocation d’une somme de 1 000 euros. Le jugement est infirmé en ce sens.

S’agissant du préjudice moral, M. [M] était âgé de 54 ans lorsqu’il a appris qu’il souffrait de silicose.

Les proches de M. [M] (pièces n°12 à 14 et 16 à 18 de l’intimé) relatent que le comportement de ce dernier a changé, que sa pathologie l’affecte moralement et qu’il s’inquiète de l’évolution de cette dernière, notamment quand il prend connaissance du décès d’anciens collègues de travail atteints de la même maladie.

Les déclarations des proches de M. [M] sont corroborées par le certificat médical du docteur [V] qui indique que l’état de santé du patient s’est dégradé « également au niveau psychologique avec anxiété liée à la connaissance de son affection et son pronostic ».

L’anxiété indissociablement liée au fait de se savoir atteint d’une maladie irréversible due à l’amiante, et aux craintes de son évolution péjorative à plus ou moins brève échéance, est ainsi caractérisée.

Il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a réparé ce préjudice à hauteur de 15000 euros de dommages-intérêts eu égard à la nature de la pathologie en cause, et à l’âge de M. [M] au moment de son diagnostic.

sur le préjudice d’agrément

L’indemnisation de ce poste de préjudice qui s’entend de la diminution des plaisirs de la vie causée par l’impossibilité ou la difficulté de se livrer à certaines activités d’agrément suppose qu’il soit justifié de la pratique régulière par la victime, antérieurement à sa maladie professionnelle, d’une activité spécifique sportive ou de loisirs qu’il lui est désormais difficile ou impossible de pratiquer.

M. [M] sollicite l’infirmation du jugement entrepris en ce qu’il l’a débouté de sa demande formée au titre du préjudice d’agrément. Il fait valoir que ce préjudice doit être indemnisé à hauteur de 10 000 euros, dès lors que sa maladie professionnelle a eu des conséquences importantes sur sa qualité de vie, notamment sur ses activités sportives et de loisirs qu’il ne peut désormais plus pratiquer, notamment la marche de type randonnée.

L'[4] s’oppose à l’indemnisation du préjudice d’agrément en indiquant que M. [M] ne produit pas d’éléments susceptibles de justifier d’un tel préjudice.

La caisse s’en rapporte à la sagesse de la cour.

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En l’espèce, les témoignages versés aux débats ne permettent pas d’établir que M. [M] pratiquait une activité spécifique sportive ou de loisirs qu’il lui est désormais difficile ou impossible de pratiquer depuis l’apparition des symptômes liés à sa maladie professionnelle.

En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a débouté de sa demande à ce titre.

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En définitive, la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle, agissant pour le compte de la [6], devra verser à M. [M] la somme de 16 000 euros au titre de ses souffrances physiques et morales.

Il est précisé que ladite somme portera intérêts au taux légal à compter du jugement entrepris.

Sur l’action récursoire de la caisse :

Aux termes de l’article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur introduites devant les Tribunaux des affaires de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013, que « quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l’obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L.452-1 à L.452-3 du même code ».

En l’espèce, en l’absence de contestation sur ce point, selon les dispositions de l’article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, et des articles L. 452-2, alinéa 6, et D. 452-1 du même code, l’action récursoire de la CPAM de Moselle est fondée et s’applique à l’ensemble des sommes avancées à M. [M].

Dès lors, le jugement est confirmé en ce qu’il a condamné l'[4] à rembourser à la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, les sommes, en principal et intérêts, qu’elle aura versées pour M. [M] au titre de la majoration de la rente et des préjudices extrapatrimoniaux de la victime.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Le jugement entrepris est confirmé en ce qu’il a condamné l'[4] à verser à M. [M] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux « entiers frais et dépens ».

L’issue du litige conduit la cour à condamner l'[4] à payer à M. [M] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles exposés par lui en cause d’appel.

L'[4] est également condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement du 13 juin 2024 du pôle social du tribunal judiciaire de Metz, sauf en ce qu’il a fixé l’indemnisation des souffrances physiques subies par M. [K] [M] du fait de la pathologie « silicose chronique » du tableau n°25 des maladies professionnelles à la somme de 5 000 euros,

Statuant à nouveau sur le point infirmé, et y ajoutant :

Fixe l’indemnité en réparation des souffrances physiques subies par M. [K] [M] à la somme de 1 000 euros (mille euros) du fait de sa pathologie « silicose chronique » inscrite au tableau n°25 des maladies professionnelles,

Rappelle que cette somme sera versée par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Moselle, agissant pour le compte de la [6] ’ l’assurance maladie des mines, à M. [K] [M], et que cette somme allouée portera intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil ;

Rappelle que la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle, agissant pour le compte de la [6] ’ l’assurance maladie des mines, dispose d’une action récursoire à l’encontre de l’Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs ([4]) pour les sommes versées à M. [K] [M], au titre de la majoration de l’indemnité en capital et des préjudices extrapatrimoniaux de la victime, sur le fondement de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale,

Condamne l'[4] à payer à M. [K] [M] la somme de 2 500 euros (deux mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

Condamne [N] aux dépens d’appel.

La Greffière La Conseillère faisant fonction de Président

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.