15/10/2026

DÉCISION N° 17/26

N° RG 26/00002 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RJ5Z

[H] [M] [E]

C/

Etablissement AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

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INDEMNISATION A RAISON D’UNE DÉTENTION PROVISOIRE

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Décision prononcée le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par Philippes MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente du 08 juillet 2026, assisté de K. DJENANE, greffière

DÉBATS :

En audience publique, le 10 Septembre 2026, devant Philippes MAZIERES, président délégué, assisté de K. DJENANE, greffière

MINISTÈRE PUBLIC :

Représenté lors des débats par Sophie CALATAYUD, substitut général, qui a fait connaître son avis.

La date à laquelle la décision serait rendue a été communiquée.

NATURE DE LA DÉCISION : Contradictoire

DEMANDEUR

Monsieur [H] [M] [E]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Eric MOUTON, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

FAITS ’ PROCÉDURE ’ PRÉTENTIONS :

Le 20 mars 2024, M. [H] [M] [E] a été mis en examen des chefs de tentative d’extorsion et association de malfaiteurs et placé en détention provisoire le même jour.

Le 18 février 2025, il a été remis en liberté et placé en assignation à domicile sous surveillance électronique.

Par ordonnance du 24 juillet 2025, le juge d’instruction a ordonné la mainlevée de l’assignation et le requérant a été placé sous contrôle judiciaire.

Le 11 septembre 2025, il a bénéficié d’une décision de non-lieu.

Par requête reçue au greffe de la cour d’appel de Toulouse le 19 janvier 2026, M. [M] [E] sollicite l’indemnisation du préjudice découlant de la détention subie du 20 mars 2024 au 2 mars 2025, soit 347 jours et l’indemnisation de son placement en assignation à domicile sous surveillance électronique du 18 février 2025 au 24 juillet 2025, soit 149 jours.

Suivant dernières conclusions reçues le 1er septembre 2026, soutenues oralement à l’audience et auxquelles il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile, il demande à la première présidente de lui allouer les sommes de :

– 60 000 euros au titre de son préjudice moral ;

– 20 088,05 euros au titre de son préjudice matériel ;

– 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions reçues au greffe le 25 mars 2026, soutenues oralement à l’audience et auxquelles il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile, l’agent judiciaire de l’Etat demande à la première présidente de :

– à titre principal, fixer l’indemnisation du requérant au titre de son préjudice moral à la somme de 31 000 euros,

– fixer l’indemnisation du requérant au titre de son préjudice matériel à la somme de 17043 euros,

– en tout état de cause, rejeter le surplus de la requête,

– statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions reçues au greffe le 14 août 2026, soutenues oralement à l’audience et auxquelles il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile, le ministère public demande à la première présidente de :

– fixer la durée de la détention provisoire indemnisable à 347 jours,

– statuer sur l’indemnisation du préjudice matériel dont le montant ne saurait excéder 17043 euros,

– statuer sur l’indemnisation du préjudice moral dont le montant ne saurait excéder 31000 euros,

– statuer ce que de droit sur les dépens.

MOTIVATION :

Sur la recevabilité de la requête :

Le certificat de non pourvoi est produit aux débats. La fiche pénale démontre que l’intéressé n’a pas été détenu pour autre cause.

La requête, qui répond aux conditions de l’article 149 du code de procédure pénale et aux modalités et délai prévus par les articles 149-2 et R. 26 du même code, sera déclarée recevable pour la détention subie du 20 mars 2024 au 2 mars 2025, soit pendant une durée de 347 jours.

Sur l’indemnisation du préjudice moral :

[H] [M] [E] a subi une détention provisoire de 347 jours, outre 149 jours placé sous surveillance électronique à domicile, alors qu’il était âgé de 19 ans, salarié et en couple.

Son choc carcéral doit être majoré compte-tenu notamment de l’absence d’antécédent judiciaire s’agissant d’une première expérience carcérale, l’existence d’un choc carcéral est indéniable. En outre, il convient de relever le choc psychologique qu’il a enduré à raison de l’importance de la peine criminelle encourue. La qualification des faits à l’origine de la détention notamment pour des faits à caractère sexuel est retenue de façon constante comme un facteur de majoration du préjudice moral.

Il n’est pas démontré par le demandeur une privation de sa vie de famille et sentimentale, il ne justifie pas des visites régulières chez sa mère à [Localité 3] ni de la rupture avec sa compagne, outre l’attestation de son père du 15 décembre 2025 qui est insuffisante à ce titre pour établir la réalité et les causes de la rupture.

Sur le plan psychologique, le premier rapport du 21 novembre 2024 indique que M. [M] [E] est soutenu par sa famille, illustré par plusieurs visites hebdomadaires. Il est précisé qu’il disposait de son CDI et qu’il était toujours en couple avec sa petite amie. S’il est relevé que le demandeur a souhaité voir une psychologue sans obtenir de rendez-vous dans le premier rapport, le second rapport du 14 avril 2025 fait état d’un premier contact avec la psychiatrie en prison ainsi que d’une relation maintenue avec son amie. En l’absence d’élément complémentaire, l’absence de soin invoquée ne saurait être caractérisée.

Enfin, les éléments versés aux débats ne permettent pas d’établir l’existence de conditions difficiles ou inadaptées de détention relatives spécifiquement à la maison d’arrêt de [Localité 4] durant sa période de détention.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la somme de 31 000 euros lui sera allouée en indemnisation de la détention abusive subie.

S’agissant de la période d’assignation à résidence sous surveillance électronique et du cadre fixé par le juge d’instruction, la somme de 4 251 euros lui sera allouée.

Sur l’indemnisation du préjudice matériel :

Il incombe au demandeur de démontrer l’existence du préjudice matériel dont il demande la réparation et dont il a personnellement souffert ainsi que son lien direct et exclusif avec la détention provisoire subie.

En l’espèce, M. [N] [E] était employé en qualité de chauffeur livreur au sein de la société [1] depuis le 8 janvier 2024. Il ressort des bulletins de paie produits qu’il percevait un montant moyen de 1 343,9 euros, selon cumul en date du mois de février 2024.

En l’absence d’opposition formulée sur ce point, la demande d’indemnisation formulée par M. [N] [E] au titre de sa perte de revenus professionnels sera indemnisée à hauteur de 15 335 euros.

Sur les autres demandes :

La nature du litige conduit à laisser les dépens à la charge du Trésor public.

L’équité commande d’allouer à M. [M] [E] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance contradictoire,

Déclarons recevable la requête de [H] [M] [E],

Allouons à [H] [M] [E] les sommes de :

– 31 000 euros en réparation de son préjudice moral,

– 15 335 euros en réparation du préjudice matériel,

– 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

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La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d’appel de Toulouse.

LA GREFFIERE LE MAGISTRAT DELEGUE