15/10/2026

DÉCISION N° 22/26

N° RG 25/00022 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RFFH

[J] [U]

C/

Etablissement AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

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INDEMNISATION A RAISON D’UNE DÉTENTION PROVISOIRE

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Décision prononcée le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par Philippes MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente du 08 juillet 2026, assisté de K. DJENANE, greffière

DÉBATS :

En audience publique, le 10 Septembre 2026, devant Philippes MAZIERES, président délégué, assisté de K. DJENANE, greffière

MINISTÈRE PUBLIC :

Représenté lors des débats par Sophie CALATAYUD, substitut général, qui a fait connaître son avis.

La date à laquelle la décision serait rendue a été communiquée.

NATURE DE LA DÉCISION : Contradictoire

DEMANDEUR

Monsieur [J] [U]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Elsa SANCHEZ, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

FAITS ’ PROCÉDURE ’ PRÉTENTIONS :

Le 19 juillet 2024, M. [J] [U] a été mis en examen des chefs de vols en bande organisée et placé en détention provisoire le même jour.

Le 31 octobre 2024, il a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire.

Ce contrôle judiciaire a été révoqué le 17 décembre 2024, suite à un contrôle en dehors des limites du département de la Haute-Garonne. A compter de cette date, il a été à nouveau écroué.

Le 23 juin 2025, il a bénéficié d’une décision de non-lieu.

Par requête reçue au greffe de la cour d’appel de Toulouse le 1er septembre 2025, soutenue oralement à l’audience du 10 septembre 2026 et à laquelle il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile, M. [U] a sollicité l’indemnisation du préjudice découlant des détentions intervenues du 19 juillet 2024 au 31 octobre 2024 et du 17 décembre 2025 au 23 juin 2025 soit une durée totale de 294 jours et demande à la première présidente de lui allouer les sommes de :

– 20 000 euros au titre de son préjudice moral ;

– 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions reçues au greffe le 7 novembre 2025, soutenues oralement à l’audience et auxquelles il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile, l’agent judiciaire de l’Etat demande à la première présidente de :

– à titre principal, surseoir à statuer dans l’attente du certificat de non-appel de l’ordonnance du juge d’instruction du tribunal judiciaire de Toulouse du 23 juin 2025 ;

– à titre subsidiaire, fixer l’indemnisation au titre du préjudice moral à la somme de 16 000 euros ;

– en tout état de cause, rejeter le surplus de la requête ;

– statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions reçues au greffe le 30 décembre 2025, soutenues oralement à l’audience et auxquelles il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile, le ministère public demande à la première présidente de :

– à titre principal, surseoir à statuer en l’absence de production de l’ordonnance de non-lieu du 23 octobre 2025 et du certificat de non-appel de cette ordonnance ;

– à titre subsidiaire, fixer la durée de la détention provisoire indemnisable à 294 jours ;

– statuer sur l’indemnisation du préjudice moral dont le montant ne saurait excéder 16 000 euros ;

– statuer ce que de droit sur les dépens.

MOTIVATION :

Sur la recevabilité de la requête :

Le certificat de non pourvoi est produit aux débats. La fiche pénale démontre que l’intéressé n’a pas été détenu pour autre cause.

La requête, qui répond aux conditions de l’article 149 du code de procédure pénale et aux modalités et délai prévus par les articles 149-2 et R. 26 du même code, sera déclarée recevable pour la détention subie du 19 juillet 2024 au 31 octobre 2024 et du 17 décembre 2024 au 23 juin 2025, soit pendant une durée de 294 jours.

Sur l’indemnisation du préjudice moral :

L’indemnisation du préjudice moral que le requérant est en droit réclamer du fait de sa détention ayant été suivie d’une décision de non-lieu devenue définitive, doit tenir compte non seulement de la durée de détention indemnisable, mais aussi de la personnalité de l’intéressé, de son environnement familial et professionnel ainsi que de ses antécédents judiciaires.

Il convient de rappeler que seul le préjudice personnellement subi par le demandeur en lien direct et certain avec la détention doit être réparé.

En l’espèce, M. [U] a été incarcéré pendant 294 jours alors qu’il était âgé de 40 ans. Toutefois, il avait déjà été incarcéré auparavant, ce qui est de nature à minimiser le choc psychologique subi.

Il n’appartient pas au juge qui statue en matière d’indemnisation de la détention provisoire d’apprécier le bien-fondé ou le caractère injustifié de la détention provisoire.

En outre, au regard de l’éloignement de sa famille, le facteur de majoration qu’il se contente d’invoquer sans autrement l’étayer, ne peut être pris que partiellement en compte.

Il mentionne une période de détention au sein de la maison d’arrêt de [Localité 3]. A ce titre, il ressort de la lecture des rapports du contrôleur des lieux de privation de liberté 2021 et 2025 publiés au Journal officiel que la maison d’arrêt de [Localité 3] présentait une dégradation de sa situation au regard des contrôles précédents en 2021. Il est relevé que les détenus sont placés dans des conditions indignes, que les dysfonctionnements sont massifs et qu’il est question d’une surpopulation carcérale à l’origine d’un manque d’accès aux activités et aux soins. Le contrôleur souligne également l’existence d’une violence prégnante et de cellules indignes où pullulent des nuisibles. Le rapport de 2025 regrette la persistance depuis 2021 de dysfonctionnements qualifiés désormais de gravissimes.

Ces éléments viendront en majoration de l’évaluation de son préjudice moral.

Enfin, en l’absence de demande indemnitaire en réparation d’un préjudice matériel les arguments invoqués au titre des dépenses engagées par sa famille ou sa perte de revenu ne sauraient être prises en compte.

Ces éléments justifient l’allocation d’une somme de 20 000 euros en indemnisation de la détention abusive subie durant 294 jours.

Sur les autres demandes :

La nature du litige conduit à laisser les dépens à la charge du Trésor public.

M. [U] est en droit de réclamer l’indemnisation des frais non compris dans les dépens. Il lui sera alloué la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance contradictoire,

Déclarons recevable la requête de [J] [U],

Allouons à [J] [U] les sommes de :

– 20 000 euros en réparation de son préjudice moral,

– 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

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La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d’appel de Toulouse.

LA GREFFIERE LE MAGISTRAT DELEGUE