15/10/2026

DÉCISION N° 20/26

N° RG 25/00025 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RH36

[Y] [B]

C/

Etablissement Public AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

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INDEMNISATION A RAISON D’UNE DÉTENTION PROVISOIRE

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Décision prononcée le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par Philippes MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente du 08 juillet 2026, assisté de K. DJENANE, greffière

DÉBATS :

En audience publique, le 10 Septembre 2026, devant Philippes MAZIERES, président délégué, assisté de K. DJENANE, greffière

MINISTÈRE PUBLIC :

Représenté lors des débats par Sophie CALATAYUD, substitut général, qui a fait connaître son avis.

La date à laquelle la décision serait rendue a été communiquée.

NATURE DE LA DÉCISION : Contradictoire

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [B]

DOMICILE ELU AU CABINET DE ME [F] [Z]

Représenté par Me Guillaume LEGUEVAQUES, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Jacques LEVY, avocat au barreau de TOULOUSE

FAITS ’ PROCÉDURE ’ PRÉTENTIONS :

Le 11 juillet 2025, M. [Y] [B] a été placé en garde-à-vue à la suite d’un dépôt de plainte par sa femme pour des faits de violences conjugales.

Le 13 juillet 2025, il été déféré et présenté devant le procureur de la République de [Localité 2]. Le même jour un mandat de dépôt était décerné à son encontre par le juge des libertés et de la détention.

Le 15 juillet 2025, le tribunal correctionnel de Toulouse a relaxé M. [B] des fins de la poursuite.

Par requête reçue au greffe de la cour d’appel de Toulouse le 12 novembre 2025, soutenue oralement à l’audience du 10 septembre 2026 et à laquelle il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile, M. [B] a sollicité l’indemnisation du préjudice découlant de la détention intervenue du 13 juillet au 15 juillet, soit une durée de 3 jours et demande à la première présidente de lui allouer les sommes de :

– 4 000 euros au titre de son préjudice moral ;

– 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions reçues au greffe le 24 février 2026, soutenues oralement à l’audience et auxquelles il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile, l’agent judiciaire de l’Etat demande à la première présidente de :

– surseoir à statuer dans l’attente de la production de la fiche pénale de détention et du casier judiciaire actualisé de M. [B] ;

– limiter l’indemnisation du préjudice moral à hauteur de 1 200 euros ;

– limiter l’indemnisation sollicitée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions reçues au greffe le 27 août 2026, soutenues oralement à l’audience et auxquelles il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile, le ministère public demande à la première présidente de :

– fixer la durée de la détention provisoire indemnisable à 2 jours,

– statuer sur l’indemnisation du préjudice moral dont le montant ne saurait excéder 1 200 euros,

– statuer ce que de droit sur les dépens.

MOTIVATION :

Sur la recevabilité de la requête :

Le certificat de non pourvoi est produit aux débats. La fiche pénale démontre que l’intéressé n’a pas été détenu pour autre cause.

La requête, qui répond aux conditions de l’article 149 du code de procédure pénale et aux modalités et délai prévus par les articles 149-2 et R. 26 du même code, sera déclarée recevable pour la détention subie du 13 au 15 juillet 2026, soit pendant une durée de 3 jours (comme mentionnée sur la fiche pénale).

Sur l’indemnisation du préjudice moral :

L’indemnisation du préjudice moral que le requérant est en droit réclamer du fait de sa détention ayant été suivie d’une décision de non-lieu devenue définitive, doit tenir compte non seulement de la durée de détention indemnisable, mais aussi de la personnalité de l’intéressé, de son environnement familial et professionnel ainsi que de ses antécédents judiciaires.

Il convient de rappeler que seul le préjudice personnellement subi par le demandeur en lien direct et certain avec la détention doit être réparé.

En l’espèce, M. [Y] a été incarcéré pendant 3 jours alors qu’il était âgé de 68 ans.

S’agissant d’une première expérience carcérale, l’existence d’un choc carcéral est indéniable.

De plus, il ressort de la lecture des rapports du contrôleur des lieux de privation de liberté 2021 et 2025 publiés au Journal officiel que la maison d’arrêt de [Localité 3] présentait une dégradation de sa situation au regard des contrôles précédents en 2021. Il est relevé que les détenus sont placés dans des conditions indignes, que les dysfonctionnements sont massifs et qu’il est question d’une surpopulation carcérale à l’origine d’un manque d’accès aux activités et aux soins. Le contrôleur souligne également l’existence d’une violence prégnante et de cellules indignes où pullulent des nuisibles. Le rapport de 2025 regrette la persistance depuis 2021 de dysfonctionnements qualifiés désormais de gravissimes.

L’ampleur de ce constat non contestable suffit à démontrer que les mesures nécessaires afin de faire cesser ces conditions n’ont pas pu être prise en moins d’un an de sorte qu’il apparaît que M. [B] a effectivement subi des conditions de détention inadaptées en termes d’hygiène et de salubrité.

S’agissant du traumatisme antérieur allégué, aucun élément n’est versé aux débats à ce titre, ne permettant pas de caractériser un facteur de majoration.

Ces éléments justifient l’allocation d’une somme de 1 350 euros en indemnisation de la détention abusive subie durant 3 jours.

Sur les autres demandes :

La nature du litige conduit à laisser les dépens à la charge du Trésor public.

M. [B] est en droit de réclamer l’indemnisation des frais non compris dans les dépens. Il lui sera alloué la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS:

Statuant par ordonnance contradictoire,

Déclarons recevable la requête de [Y] [B],

Allouons à [Y] [B] les sommes de :

– 1 350 euros en réparation de son préjudice moral,

– 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

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La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d’appel de Toulouse.

LA GREFFIERE LE MAGISTRAT DELEGUE