15/10/2026

DÉCISION N° 21/26

N° RG 25/00024 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RHFU

[U] [R]

C/

Etablissement AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

***

INDEMNISATION A RAISON D’UNE DÉTENTION PROVISOIRE

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Décision prononcée le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par Philippes MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente du 08 juillet 2026, assisté de K. DJENANE, greffière

DÉBATS :

En audience publique, le 10 Septembre 2026, devant Philippes MAZIERES, président délégué, assisté de K. DJENANE, greffière

MINISTÈRE PUBLIC :

Représenté lors des débats par Sophie CALATAYUD, substitut général, qui a fait connaître son avis.

La date à laquelle la décision serait rendue a été communiquée.

NATURE DE LA DÉCISION : Contradictoire

DEMANDEUR

Monsieur [U] [R]

CHEZ MME [B] [P]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Morgane DUPOUX, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Jacques LEVY, avocat au barreau de TOULOUSE

FAITS ’ PROCÉDURE ’ PRÉTENTIONS :

Le 12 mars 2025, M. [U] [R] a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de refus d’obtempérer, de conduite malgré une annulation du permis de conduire et de blanchiment. Suite à cette mesure, le parquet d'[Localité 3] a décidé de le déferrer et de le poursuivre sous la forme de la comparution immédiate.

Lors de l’audience de comparution immédiate du 14 mars 2025, il a demandé un renvoi pour préparer sa défense et a été placé en détention provisoire.

Par jugement du 16 mai 2025, il a été déclaré coupable et condamné à deux ans d’emprisonnement par le tribunal correctionnel d’Albi dont douze mois assortis d’un sursis probatoire. Le tribunal a également ordonné son maintien en détention.

Le 17 juillet 2025, la cour d’appel de Toulouse a ordonné sa remise en liberté.

Le 24 septembre 2025, il a bénéficié d’une décision de relaxe par la cour d’appel de Toulouse.

Par requête reçue au greffe de la cour d’appel de Toulouse le 31 octobre 2025, soutenue oralement à l’audience du 10 septembre 2026 et à laquelle il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile, M. [R] a sollicité l’indemnisation du préjudice découlant de la détention intervenue du 14 mars 2017 au 17 juillet 2025, soit une durée de 126 jours et demande à la première présidente de lui allouer les sommes de :

– 24 854, 80 euros au titre de son préjudice moral ;

– 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions reçues au greffe le 26 mars 2026, soutenues oralement à l’audience et auxquelles il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile, l’agent judiciaire de l’Etat demande à la première présidente de :

– dire et juger que la requête de M. [R] est recevable,

– dire que la réparation du préjudice moral de M. [R] doit être fixée à de plus justes proportions,

– allouer à [R] la somme de 7 000 euros au titre de son préjudice moral,

– rejeter la demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ou à défaut, la ramener à de plus justes proportions,

– laisser les dépens à la charge du Trésor public.

Par conclusions reçues au greffe le 14 août 2026, soutenues oralement à l’audience et auxquelles il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile, le ministère public demande à la première présidente de :

– fixer la durée de la détention provisoire indemnisable à 126 jours,

– statuer sur l’indemnisation du préjudice moral dont le montant ne saurait excéder 7 000 euros,

– statuer ce que de droit sur les dépens.

MOTIVATION :

Sur la recevabilité de la requête :

Le certificat de non pourvoi est produit aux débats. La fiche pénale démontre que l’intéressé n’a pas été détenu pour autre cause.

La requête, qui répond aux conditions de l’article 149 du code de procédure pénale et aux modalités et délai prévus par les articles 149-2 et R. 26 du même code, sera déclarée recevable pour la détention subie du 14 mars 2025 au 17 juillet 2025, soit pendant une durée de 126 jours.

Sur l’indemnisation du préjudice moral :

L’indemnisation du préjudice moral que le requérant est en droit réclamer du fait de sa détention ayant été suivie d’une décision de non-lieu devenue définitive, doit tenir compte non seulement de la durée de détention indemnisable, mais aussi de la personnalité de l’intéressé, de son environnement familial et professionnel ainsi que de ses antécédents judiciaires.

Il convient de rappeler que seul le préjudice personnellement subi par le demandeur en lien direct et certain avec la détention doit être réparé.

En l’espèce, M. [R] a été incarcéré pendant 126 jours alors qu’il était âgé de 28 ans. Toutefois, le ministère public indique qu’il avait déjà été incarcéré auparavant, sans que cela ne soit contesté, ce qui est de nature à minimiser le choc psychologique subi.

M. [R] ne rapporte pas la preuve de difficultés particulières rencontrées pendant sa détention, le caractère injustifié de la détention ne suffisant à lui seul justifier une majoration de son préjudice moral.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la somme de 11 700 euros lui sera allouée en indemnisation de la détention abusive subie du 14 mars 2025 au 17 juillet 2025.

Sur les autres demandes :

La nature du litige conduit à laisser les dépens à la charge du Trésor public.

L’équité commande d’allouer à M. [R] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance contradictoire susceptible de recours devant la commission nationale de réparation des détentions provisoires, 

Déclarons recevable la requête de [U] [R],

Allouons à [U] [R] les sommes de :

– 11 700 euros en réparation de son préjudice moral,

– 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

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La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d’appel de Toulouse.

LA GREFFIERE LE MAGISTRAT DELEGUE