République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ORDONNANCE DU 15/10/2026

MINUTE ÉLECTRONIQUE :

N° RG 25/04843 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WM5A

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] du 24 Juin 2025

APPELANT

Monsieur [C] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

INTIMÉE

SA Mercedes Benz Financial Services France

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Xavier Hélain, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Yves Benhamou

GREFFIER : Nelly Marbacque

DÉBATS : à l’audience du 16 septembre 2026

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 15/10/2026

– PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

Par jugement en date du 24 juin 2025, le tribunal judiciaire de Lille, a:

– prononcé la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat n°1547717 conclu le 27 avril 2022 entre M. [C] [S] et la société Mercedes-Benz Financial Services France à la date du 15 février 2023,

– condamné M. [C] [S] à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 9.297,67 euros au titre du contrat de location avec option d’achat n°15477 17 conclu le 27 avril 2022 avec intérêt au taux légal à compter du 8 août 2023 jusqu’à parfait paiement,

– ordonné la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

– condamné M. [C] [S] aux dépens,

– condamné M. [C] [S] à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Par déclaration enregistrée au greffe le 25 septembre 2025, M. [C] [S] a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions d’incident en date du 13 mai 2026, M. [C] [S] a saisi le magistrat de la mise en état de cette cour d’appel afin notamment de voir déclarer irrecevables les conclusions et pièces 1 à 18 de la SA Mercedes-Benz Financial Services France signifiées le 12 mai 2026 comme étant tardives au regard des dispositions de l’article 909 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions d’incident de M. [C] [S] en date du 2 septembre 2026, et tendant à voir :

– Constater que Monsieur [C] [S], appelant, a déposé et notifié ses conclusions au fond le 24 décembre 2025 dans le délai de l’article 908 du Code de procédure

civile ;

– Constater qu’en application de l’article 909 du Code de procédure civile, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, intimée, disposait d’un délai de trois mois à compter de la notification desdites conclusions de l’appelant pour conclure ce délai expirant le 24 mars 2026 ;

– Constater qu’à l’expiration de ce délai, aucune conclusion n’avait été déposée ni notifiée par la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE ;

– Constater que la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE n’a déposé des conclusions au fond qu’en date du 12 mai 2026, soit postérieurement à l’expiration du délai prévu par l’article 909 du Code de procédure civile et alors qu’elle les savait tardives;

– Dire et juger que le dépôt, par la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, de conclusions au fond en date du 12 mai 2026, alors qu’elle savait l’expiration de son délai pour conclure expiré après le message RPVA du 14 avril 2026 sollicitant la fixation de l’affaire en raison de sa carence, caractérise une mauvaise foi procédurale et un comportement dilatoire ;

En conséquence,

– Déclarer irrecevables les conclusions et pièces 1 à 18 de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France signifiées en date du 12 mai 2026 comme étant tardives au regard des dispositions de l’article 909 du Code de procédure civile ;

– Débouter la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de toutes ses demandes fins et conclusions ;

– Condamner la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE à payer à Monsieur [C] [S] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en réparation des frais irrépétibles spécialement exposés pour la présente procédure d’incident ;

– Condamner la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE aux dépens de l’incident.

Vu les dernières conclusions sur incident de la SA Mercedes-Benz Financial Services France en date du 27 août 2026, et tendant à voir :

– Donner acte à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de ce qu’elle s’en rapporte à Justice sur l’incident d’irrecevabilité.

– Déclarer Monsieur [C] [S] mal fondé en sa demande au titre des frais irrépétibles et dépens et l’en débouter.

– Condamner Monsieur [C] [S] aux entiers dépens.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures respectives.

– MOTIFS DE L’ORDONNANCE:

– Sur la reçevabilité des conclusions et des pièces 1 à 18 de la SA Mercedes-Benz Financial Services France:

L’article 909 du code de procédure civile dispose:

’L’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.’

Dans le cas présent il est constant que l’appelant, M. [C] [S] a notifié ses conclusions au fond au conseil de l’intimé le 24 décembre 2025.

Par suite, l’intimée, la SA Mercedes-Benz Financial Services France avait un délai de trois mois qui s’achevait le 24 mars 2026 au soir pour conclure.

Or, la SA Mercedes-Benz Financial Services France a déposé ses conclusions au greffe le 12 mai 2026, soit bien au delà du délai de trois mois de l’article 909 du code de procédure civile précité et donc à l’évidence tardivement.

Du reste dans ses écritures sur incident la SA Mercedes-Benz Financial Services France ne conteste pas expressément l’irrecevabilité de ses conclusions au fond et de ses pièces 1 à 18 dans la mesure où elle s’en rapporte à justice sur l’incident d’irrecevabilité.

Il convient dès lors de déclarer irrecevables les conclusions et pièces 1 à 18 de la SA Mercedes-Benz Financial Services France signifiées en date du 12 mai 2026 comme étant tardives au regard des dispositions de l’article 909 du code de procédure civile.

– Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile:

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

– Sur les dépens:

Une bonne justice commande de dire que les dépens de la présente procédure d’incident suivront le même sort que ceux de l’instance d’appel au fond.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance contradictoire, rendue en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe,

– Déclarons irrecevables les conclusions et pièces n° 1 à 18 de la SA Mercedes-Benz Financial Services France signifiées en date du 12 mai 2026 comme étant tardives en application des dispositions de l’article 909 du code de procédure civile,

– Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– Fixons l’affaire afin qu’elle soit plaidée sur le fond à l’audience rapporteur de plaidoiries de la 8ème chambre civile section 1 de la cour d’appel de Douai du 17 mars 2027 à 9 heures 15, salle du Parlement de Flandre, étant précisé que cette affaire sera clôturée le 4 mars 2027,

– Disons que les dépens de la présente procédure d’incident suivront le même sort que ceux de l’instance d’appel au fond.

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.