République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ORDONNANCE DU 15/10/2026

MINUTE ÉLECTRONIQUE :

N° RG 26/01578 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WWG4

Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] du 20 Mars 2026

APPELANTE

Madame [S] [J]

née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2] – de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Yann Osseyran, avocat au barreau d’Arras, avocat constitué

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2026-02766 du 08/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

INTIMÉS

Monsieur [R] [D]

né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 1] – de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

Défaillant

SA CA Consumer Finance Département Crédit Lift agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Yves Benhamou

GREFFIER : Nelly Marbacque

DÉBATS : à l’audience du 16 septembre 2026

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 15/10/2026

– FAITS, CONSTANTS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

Selon offre préalable acceptée le 6 octobre 2019, la CA CONSUMER FINANCE a consenti à Mme [S] [J] et M. [R] [D] un regroupement de crédits sous la forme d’un prêt personnel d’un montant en capital de 61.910,12 euros remboursable au taux nominal de 4,396% en 144 mensualités.

Arguant d’une défaillance de ses débiteurs dans le remboursement du prêt, la CA CONSUMER FINANCE les a mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 septembre 2024 de reprendre le paiement des mensualités et de régler ses arriérés. L’accusé de réception envoyé à l’adresse figurant au contrat de prêt est revenu pli avisé non réclamé.

La CA CONSUMER FINANCE a prononce la déchéance du terme par courrier recommandé du 16 octobre 2024.

Par acte de commissaire de justice en dates des 15 janvier 2025 et 17 janvier 2025 la CA CONSUMER FINANCE a fait assigner en justice Mme [S] [J] et M. [R] [D] en paiement de l’intégralité des sommes dues au titre du prêt.

Par jugement réputé contradictoire en date du 20 mars 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Arras, a:

– rejeté la dénégation de signature de Mme [S] [J],

– constaté que les conditions de prononcé régulier de la déchéance du terme du prêt personnel du 6 octobre 2019 de 61.910,12 euros accorde par la CA CONSUMER FINANCE à Mme [S] [J] et M. [R] [D] ne sont pas réunies,

– prononcé la résolution judiciaire du prêt personnel du 6 octobre 2019 de

61 910,12 euros accordé par la CA CONSUMER FINANCE à Mme [S] [J] et M. [R] [D],

– condamné en conséquence Mme [S] [J] et M. [R] [D] à verser à la CA CONSUMER FINANCE la somme de 29. 214,20 euros au titre du capital restant dû avec intérêts au taux légal a compter du jugement,

– débouté la CA CONSUMER FINANCE et Mme [S] [J] de leurs demandes de dommages et intérêts,

– condamné Mme [S] [J] et M. [R] [D] à verser à la CA CONSUMER FINANCE la somme de 300 euros an titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté Mme [S] [J] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [S] [J] et M. [R] [D] aux dépens,

– rejeté le surplus des demandes,

– rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit a titre provisoire.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 30 mars 2026, Mme [S] [J] a interjeté appel de cette décision en ce qu’elle a:

’ rejeté la dénégation de signature de Mme [S] [J],

’ constaté que les conditions de prononcé régulier de la déchéance du terme du prêt personnel du 6 octobre 2019 ne sont pas réunies,

’ prononcé la résolution judiciaire du prêt personnel du 6 octobre 2019,

’ condamné en conséquence Mme [S] [J] au paiement de la somme de 29.214,20 euros au titre du capital restant dû avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

’ débouté Mme [S] [J] de sa demande de dommages et intérêts,

’ condamné Mme [S] [J] à verser à CONSUMER FINANCE la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

’ débouté Mme [S] [J] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

’ condamné Mme [S] [J] aux dépens.

Par conclusions d’incident en date du 30 avril 2026, la SA CA CONSUME FINANCE DÉPARTEMENT CREDIT LIFT a saisi le magistrat de la mise en état de cette cour d’appel afin notamment de voir prononcer la radiation de l’affaire.

Dans ses dernières conclusions d’incident en date du 15 septembre 2026, la SA CA CONSUMER FINANCEDEPARTEME4NT CREDIT LIFT demande au magistrat de la mise en état de cette cour d’appel de:

– Prononcer la radiation de l’affaire enregistrée sous le N° RG 26/01578 ;

– Condamner Madame [S] [J] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– Condamner Madame [S] [J] aux entiers dépens de l’incident.

Elle indique que :

’ il résulte des dispositions de l’article 524 du code de procédure civile que la radiation constitue la conséquence du principe du défaut d’exécution de la décision assortie de l’exécution provisoire,

’ en l’espèce il n’est nullement contesté que Mme [J] n’a pas exécuté les condamnations prononcées à son encontre,

’ elle n’a pas davantage procédé à une consignation dans les conditions de l’article 521 du code de procédure civile,

’ les justificatifs qu’elle produit quant à ses revenus ne suffisent pas à caractériser une impossibilité absolue d’exécuter la décision au sens de l’article 524 du code de procédure civile,

’ Mme [J] ne démontre pas qu’elle serait dans l’impossibilité de procéder, ne serait ce que partiellement à l’exécution du jugement,

’ elle soutient également que l’exécution de la décision aurait pour elle des conséquences manifestement excessives,

’ toutefois cette affirmation n’est étayée par aucun élément permettant de retenir que l’exécution porterait une atteinte disproportionnée à ses conditions de vie,

’ Mme [J] procède à de longs développements sur la contestation de sa signature,

’ ces considérations sont étrangères à la procédure d’incident,

’ le conseiller de la mise en état saisi de la demande de radiation fondée sur l’article 524 n’a pas à apprécier les chances de l’appel,

’ dans ces conditions la demande de radiation est parfaitement fondée.

Dans ses dernières conclusions sur incident en date du en date du 29 juin 2026 Mme [S] [J] demande au magistrat de la mise en état de cette cour d’appel de :

– Rejeter la demande de radiation de i’appel enregistre sous le numéro RG : 26/01578.

– Condamner la SA CA CONSUMER FINANCE a verser a la concluante la somme de 1 500 euros au titre de i’article 700 du Code de Procédure Civile.

– Condamner la SA CA CONSUMER FINANCE aux entiers dépens de l’incident.

Elle indique que :

’ elle a contesté sa signature et être bénéficiaire du prêt consenti par la SA CA CONSUMER FINANCE,

’ il est constant en cause d’appel qu’à l’occasion des écritures sur le fond et si la cour s’estimait suffisamment informée, Mme [J] sollicite une expertise en écriture au regard du fait qu’elle n’est pas signataire du prêt ni attributaire des sommes y figurant,

’ elle fait valoir en détaillant sa situation financière, que l’exécution de la décision aurait pour elle des conséquences manifestement excessives et qu’elle est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Pour sa part M. [R] [D] n’a pas constitué avocat ni donc conclu devant la cour. Il convient en outre de préciser qu’il n’a pas été régulièrement assigné par l’appelante devant la cour.

– MOTIFS DE L’ORDONNANCE:

– Sur la demande de radiation:

L’article 524 alinéa 1er du code de procédure civile dispose:

’Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.’

Dans le cas présent le jugement frappé d’appel et assorti de l’exécution provisoire a notamment condamné Mme [S] [J] et M. [R] [D] à verser à la CA CONSUMER FINANCE la somme de 29. 214,20 euros au titre du capital restant dû avec intérêts au taux légal a compter du jugement ainsi que la somme de 300 euros an titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance.

Au cas particulier il n’est pas contesté que Mme [S] [J] n’a pas exécuté le jugement querellé en acquittant le montant des condamnations prononcées à son encontre.

Or pour faire obstacle à la demande de radiation de la SA CA CONSUMER FINANCE, Mme [S] [J] fait valoir en premier lieu qu’elle conteste sa signature et être bénéficiaire du prêt. Il s’avère que cet élément a trait au fond même du litige et apparaît sans incidence sur le point de savoir au regard des critères précis de l’article 524 du code de procédure civile précité, si l’affaire doit ou non faire l’objet d’une radiation.

Par ailleurs Mme [S] [J] argue de ce que l’exécution de la décision aurait pour elle des conséquences manifestement excessives et qu’elle est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Elle souligne notamment la précarité de sa situation financière, et ce alors même qu’elle a un enfant à charge.

Son avis d’imposition le plus récent produit aux débats de 2026 et afférent aux revenus de l’année 2025 mentionne un revenu imposable de 13.915 euros outre 710 euros au titre des heures supplémentaires soit au total 14.625 euros soit de 1218,75 euros par mois ( pièce n°1 de la défenderesse à l’incident).

Par ailleurs elle verse à la cause son bulletin de salaire du mois d’avril 2026 qui mentionne un salaire net de 1.078,83 euros (pièce n°12 de la défenderesse à l’incident). Elle produit de plus aux débats un courrier de la CAF du 9 juin 2026 mentionnant qu’elle a été attributaire au total de 1.214,08 euros (pièce n°13 de la défenderesse à l’incident) comprenant un arriéré de pension alimentaire pour le mois de mai 2026 à hauteur de 785,62 euros, le reversement de la pension alimentaire du mois de mai 2026 à hauteur de 158,84 euros ainsi que la somme de 269,62 euros au titre des allocations familiales pour avril 2026.

Ainsi on peut considérer que Mme [S] [J] dispose au total de ressources mensuelles à hauteur de 1.348,45 euros (salaire net + allocations familiales et sans prendre en considération la pension alimentaire).

Il était donc parfaitement loisible à Mme [S] [J], même si elle a des revenus étroits, pour prouver sa bonne foi, d’opérer à tout le moins des versements partiels au titre des condamnations prononcées par le premier juge au titre du jugement querellé, ce qu’elle n’a jamais fait même à concurrence de sommes très modiques.

Par ailleurs il ne ressort d’aucun élément objectif du dossier que l’exécution partielle de la décision frappée d’appel aurait pour elle des conséquences manifestement excessives – Mme [S] [J] se montrant sur ce point défaillante dans l’administration de la preuve .

Il convient dès lors de prononcer la radiation de l’affaire.

– Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile:

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

– Sur les dépens de l’incident:

Il convient de condamner Mme [S] [J] qui succombe, aux entiers dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, et rendue par mise à disposition au greffe,

– Prononçons la radiation de la procédure d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro 26/017578,

– Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamnons Mme [S] [J] aux entiers dépens de l’incident.

Le greffier, Le président,