République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ORDONNANCE DU 15/10/2026

MINUTE ÉLECTRONIQUE :

N° RG 25/01549 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WDKB

Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] du 23 Décembre 2024

APPELANTS

Monsieur [N] [J]

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] – de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Madame [Z] [T]

née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4] – de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentés par Me Jérémie Boulaire, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

INTIMÉE

SA Cofidis venant aux droits de la SA Groupe Sofemo

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Xavier Hélain, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Yves Benhamou

GREFFIER : Nelly Marbacque

DÉBATS : à l’audience du 16 septembre 2026

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 15/10/2026

– PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

Dans le cadre d’un litige afférent à la fourniture et au financement de panneaux photovoltaïques où Mme [Z] [T] et M. [N] [J] étaient les demandeurs et où la SA COFIDIS et la SELARL PIERRE MARTIN es qualité de mandataire ad hoc de la SARL H.A.B 26 étaient quant à elles défenderesses, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, par jugement en date du 23 décembre 2024, a :

– déclaré irrecevable l’ensemble des demandes de M. [N] [J] et Mme [Z] [T] dirigées contre la SARL H.A.B 26 prise en la personne de son liquidateur judiciaire et la société anonyme COFIDIS venant aux droits de la société anonyme GROUPE SOFEMO à l’exclusion de celles en nullité du contrat principal tirée du non respect du formalisme du code de la consommation et du contrat de crédit affecté,

– prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 7 septembre 2011 entre [N]

[J] et la SARL H.A.B 26 suivant bon de commande n°2006064,

– constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu le 7 septembre 2011 entre M. [N] [J] et Mme [Z] [T] d’une part et la SA COFIDIS d’autre part,

– dit que la SA COFIDIS n’est pas privée de sa créance de restitution du capital

emprunté,

– condamné le SA COFIDIS à payer à M. [N] [J] et Mme [Z] [T] la somme de 11.087,48 euros en restitution des intérêts et frais versés par eux au titre de l’exécution du contrat de crédit,

– rejeté les demandes pour le surplus,

– condamné la SA COFIDIS à payer à M. [N] [J] et Mme [Z] [T] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et l’a débouté de sa demande formée au titre des frais non répétibles,

– condamné la SA COFIDIS aux dépens de l’instance,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 2025, M. [N]

[J] et Mme [Z] [T] ont interjeté appel de cette décision en ce qu’elle a:

’déclaré irrecevable l’ensemble des demandes de M. [N] [J] et Mme [Z] [T] dirigées contre la société anonyme COFIDIS venant aux droits de la société anonyme GROUPE SOFEMO,

’ dit que la SA COFIDIS n’est pas privée de sa créance de restitution du capital emprunté,

’ rejeté les demandes pour le surplus.

Par conclusions d’incident en date du 2 octobre 2025, M. [N] [J] et Mme [Z] [T], ont saisi le magistrat de la mise en état de cette cour d’appel afin notamment de voir déclarer irrecevable l’appel incident de la société COFIDIS en ce qu’il tend à voir infirmer le jugement dont appel faute pour elle d’avoir intimés dans le délai d’appel incident la société H.A.B 26 et son mandataire.

Par conclusions subséquentes en date du 8 janvier 2026, la SA COFIDIS a sollicité notamment de voir ordonner la réouverture des débats et d’enjoindre à M. [N] [J] et Mme [Z] [T] de verser aux débats la requête et l’ordonnance du mandataire ad hoc en première instance.

Par ordonnance d’incident en date du 12 février 2026 le magistrat de la mise en état de cette cour d’appel, a:

– ordonné la réouverture des débats afférents à la présente procédure d’incident,

– dit qu’il y avait lieu d’enjoindre aux consorts [H] de verser aux débats dans le délai DE DEUX MOIS la requête et l’ordonnance de désignation du mandataire ad hoc de la société H.A.B [Cadastre 1] en première instance,

– dit que dans l’attente de la production de ces pièces il y avait lieu de surseoir à statuer sur toutes les autres demandes afférentes à la présente procédure d’incident,

– renvoyé l’affaire à une audience d’incident de mise en état ultérieure,

– réservé les dépens de l’incident.

Par nouvelle ordonnance d’incident en date du 4 juin 2026, le magistrat de la mise en état de cette cour d’appel, a:

– ordonné la réouverture des débats,

– invité la SA COFIDIS à conclure dans le délai de trois mois à compter de la date du prononcé de la présente ordonnance, sur la production dans le cours du délibéré par le conseil des consorts [H] de l’ordonnance de désignation du mandataire ad hoc de la société H.A.B 26 en date du 8 février 2022,

– renvoyé l’affaire pour qu’elle soit plaidée à l’audience d’incidents de mise en état de la 8ème chambre civile section 1 du 16 septembre 2026,

– dit que dans l’attente de ces écritures il y a lieu de surseoir à statuer sur tous les chefs de demandes,

– réservé les dépens de l’incident.

Vu les dernières conclusions d’incident de Mme [Z] [T] et M. [N] [J] en date du 30 juillet 2026, et tendant à voir :

– Donner acte à la SA COFIDIS de ce qu’elle renonce à solliciter l’irrecevabilité de la demande de nullité fondée sur l’absence de mise en cause du vendeur en première instance ;

A Titre principal

– Déclarer irrecevable, comme tardif, l’appel provoqué formé par la SA COFIDIS à l’encontre de la SELARL PIERRE MARTIN, ès qualités de mandataire ad hoc de la SARL H.A.B 26, par assignation délivrée le 15 septembre 2025, postérieurement à l’expiration, le 27 août 2025, du délai de trois mois prévu par l’article 909 du Code de procédure civile ;

En conséquence,

– Déclarer irrecevable l’appel incident de la société COFIDIS en ce qu’il tend à voir infirmer le jugement dont appel, faute pour elle d’avoir intimés dans son délai d’appel incident la société H.A.B 26 et son mandataire et ce, notamment, en ce que cet appel incident tend à voir infirmer le jugement du 23 décembre 2024 en ce qu’il a déclaré recevable l’action en nullité du contrat principal tirée du non-respect du formalisme du Code de la consommation et du contrat de crédit affecté, en ce qu’il a prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 7 septembre 2011 suivant bon de commande n°2006064, et en ce qu’il a constaté la nullité du contrat de crédit affecté du même jour;

Par conséquent,

– Constater que la nullité du contrat de vente et du contrat de prêt est définitive et ne peut plus faire l’objet d’un appel ;

– Juger que ces chefs du dispositif du jugement du 23 décembre 2024 sont irrévocables et échappent à la dévolution ;

A Titre subsidiaire, si le magistrat chargé de la mise en état estimait que l’assignation du 15 septembre 2025 a été délivrée dans le délai imparti:

– Déclarer irrecevable, sur le fondement de l’article 553 du Code de procédure civile, l’appel incident de la SA COFIDIS en ce qu’il tend à l’infirmation des chefs du jugement visés ci-dessus, faute pour la SELARL PIERRE MARTIN ès qualités d’avoir été appelée à l’instance dans le délai de l’article 909 du Code de procédure civile ;

En tout état de cause,

– Débouter la SA COFIDIS de sa demande tendant à voir « déclarer l’intégralité des demandes de la SA COFIDIS recevable », laquelle excède les pouvoirs que le magistrat chargé de la mise en état tient de l’article 913-5 du Code de procédure civile ;

– Débouter la SA COFIDIS de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, en ce compris sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– Condamner la SA COFIDIS à payer à Monsieur [N] [J] et Madame [Z] [T] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– Condamner la SA COFIDIS aux entiers dépens de l’incident.

Vu les dernières conclusions sur incident après réouverture des débats de la SA COFIDIS en date du 17 juillet 2026, et tendant à voir :

– Déclarer l’intégralité des demandes de la SA COFIDIS recevable.

– Débouter Monsieur [N] [J] et Madame [Z] [T] de l’intégralité de leurs demandes.

– Condamner solidairement Monsieur [N] [J] et Madame [Z] [T] à payer à la SA COFIDIS la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

– Condamner solidairement Monsieur [N] [J] et Madame [Z] [T] aux entiers dépens.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures respectives.

– MOTIFS DE L’ORDONNANCE:

– Sur la renonciation de la SA COFIDIS à solliciter l’irrecevabilité de la demande de nullité fondée sur l’absence de mise en cause du vendeur en première instance:

Il convient de souligner que dans ses dernières écritures la SA COFIDIS admet expressément que le mandataire ad hoc a bien été désigné en première instance et qu’elle renonce en cause d’appel à solliciter l’irrecevabilité de la demande de nullité sur le fondement de l’absence de mise en cause du vendeur.

Il y a lieu dès lors de constater que la SA COFIDIS renonce à solliciter l’irrecevabilité de la demande de nullité fondée sur l’absence de mise en cause du vendeur en première instance.

– Sur recevabilité de l’appel provoqué de la SA COFIDIS:

Dans la sphère de la procédure civile d’appel ordinaire avec représentation par avocat obligatoire, l’article 909 du code de procédure civile dispose:

’L’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.’

Quand l’appel provoqué est dirigé contre une personne qui n’est pas encore partie à l’instance d’appel, il est formé par assignation devant la cour d’appel.

Il résulte par ailleurs d’une jurisprudence bien établie que cette assignation doit être délivrée dans le délai prévu à l’article 911 du code de procédure civile soit dans le mois suivant l’expiration du délai de trois mois de l’article 909.

Or, dans le cas présent s’il est constant que si la SA COFIDIS ne remet plus en cause la désignation de l’administrateur ad hoc en première instance, elle demande au magistrat de la mise en état de constater que ce mandataire n’a pas été visé dans la déclaration d’appel (pièce n°12) , ni dans les conclusions des appelants.

Ainsi, il est incontestable que le mandataire ad hoc devait être mis en cause par la SA COFIDIS dans le cadre d’un appel provoqué puisqu’il n’était pas encore partie à l’instance d’appel.

Pour retracer l’exacte chronologie de la procédure, il convient de préciser que la SA COFIDIS a alors envoyé au tribunal des activités économiques de Lyon une requête en date du 31 juillet 2025 (pièce n°15 de la SA COFIDIS). L’organisme de crédit précité a été ensuite destinataire d’ une ordonnance de désignation en date du 3 septembre 2025 (pièce n°16 de la SA COFIDIS ) .

Or, subséquemment dès le 15 septembre 2025, l’assignation en appel provoqué a été délivrée par la SA COFIDIS à la SELARL PIERRE MARTIN es qualité de mandataire ad hoc du vendeur, la société HAB 26 (pièce n°17 de la SA COFIDIS) .

Il est constant que dès réception de cette assignation, le 19 septembre 2025, la SA COFIDIS a transmis l’intégralité des documents à la cour.

Au regard des considérations qui précédent, l’intimé dispose d’un délai de trois mois après la notification des conclusions de l’appelant pour former un appel provoqué. Il dispose d’un mois supplémentaire d’un mois pour signifier l’assignation à la partie non encore présente à l’instance d’appel.

Il est en outre symptomatique de la volonté du législateur de témoigner d’esprit de nuances, de relever que de manière générale l’article 911 alinéa 2 du code de procédure civile précité confère une grande latitude au magistrat de la mise en état dans l’application des délais en fonction des circonstances exactes de l’espèce et au regard des exigences d’une bonne justice, puisque cette disposition prévoit en substance que ’le conseiller de la mise en état peut […] d’office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910 [ donc d’évidence en ce compris l’article 909]’.

Il y a lieu en conséquence de déclarer toutes les demandes de la SA COFIDIS recevables.

De plus il convient de débouter M. [N] [J] et Mme [Z] [T] de toutes leurs demandes.

– Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile:

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

– Sur les dépens de l’incident:

Une bonne justice commande de dire que les dépens de la présente procédure d’incident suivront le même sort que ceux de l’instance d’appel au fond.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance d’incident contradictoire, rendu en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe,

– Constatons que la SA COFIDIS renonce à solliciter l’irrecevabilité de la demande de nullité fondée sur l’absence de mise en cause du vendeur en première instance,

– Déclarons toutes les demandes de la SA COFIDIS recevables,

– Déboutons M. [N] [J] et Mme [Z] [T] de toutes leurs demandes,

– Fixons l’affaire pour qu’elle soit plaidée sur le fond à l’audience rapporteur du mercredi 17 février 2027 à 9 heure 15, salle du Parlement de Flandre, étant précisé que cette procédure d’appel sera clôturée le 7 janvier 2027,

– Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– Disons que les dépens de la présente procédure d’incident suivront le même sort que ceux de l’instance d’appel au fond.

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.