COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

AUDIENCE DU

15 Octobre 2026

N° RG 26/00017 – N° Portalis DBWA-V-B7K-CSSD

MINUTE N°

[A] [Q], [L] [Q]

C/

S.A. BRED BANQUE POPULAIRE

ORDONNANCE DE REFERE

ENTRE

M. [A] [Q]

[Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Fériale CHAÏA, avocat au barreau de MARTINIQUE

Mme [L] [Q]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Fériale CHAÏA, avocat au barreau de MARTINIQUE

DEMANDERESSE EN REFERE

S.A. BRED BANQUE POPULAIRE

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Régine ATHANASE de la SELARL ATHANASE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE

DEFENDEUR EN REFERE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX à la Cour d’Appel DE FORT DE FRANCE par Madame Anne FOUSSE conseiller délégataire du Premier Président assisté de Valérie CHERY-POMPUI, Greffier, présent aux débats, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile que le prononcé de l’ordonnance serait rendu le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par mise à disposition au greffe de la Cour.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 3 septembre 2024, le Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS ENSIS GROUP, société dont Mme [L] et M. [A] [Q] se sont portés garants solidaires, en date du 21 septembre 2019, à hauteur de 50’% du montant du prêt professionnel, conclu par acte sous seing privé du 2 décembre 2019 avec la SA BRED BANQUE POPULAIRE (ci-après nommée «’la Banque’»).

Par jugement du 17 avril 2026, le Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France a statué comme suit’:

– Ordonne la jonction des dossiers RG n°2022-3341 et RG n°2024016999 sous le numéro RG n°2022-3341′;

– Déchoit la SA BRED BANQUE POPULAIRE de son droit aux intérêts entre le 13 janvier 2020 et le 15 février 2023 ;

– Condamne solidairement Monsieur [A] [Q] et Madame [L] [Q] à payer à la SA BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 207 573,05 euros avec intérêts au taux conventionnel de 7,50% à compter du 16 juin 2022 au titre du prêt, dans la limite de 100 000 euros pour chacune des cautions ;

– Dit que cette somme sera diminuée des intérêts déchus ;

– Fixe au passif de la SAS ENSIS GROUP les sommes chirographaires de :

201 312,33 euros au titre du prêt professionnel n°06641742

4 667,11 euros au titre du solde du compte n°332.05.3493 ;

– Rejette les autres demandes des parties ;

– Dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamne solidairement Monsieur [A] [Q] et [L] [Q] aux dépens ;

– Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du présent jugement.

Par déclaration du 26 avril 2026, Mme [L] [Q] et M. [A] [Q] ont interjeté appel de la décision.

Par acte de commissaire de justice du 13 mai 2026, Mme [L] [Q] et M. [A] [Q] ont assigné en référé, devant le premier président, la SA BRED BANQUE POPULAIRE pour l’audience du 4 juin 2026 à 10 heures à la cour d’appel de Fort-de-France. L’assignation, enregistrée le 18 mai 2026 par le greffe, a pour intérêt de voir ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision rendue le 17 avril 2026 par le Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France.

À l’appui de leurs prétentions présentées au sein de son seul acte d’assignation, et en l’absence de dépôt de conclusions, Mme [L] [Q] et M. [A] [Q] soutiennent comme moyen sérieux de réformation ou d’annulation du jugement querellé qu’il y violation de l’article L.332-1 du code de la consommation par inversion de la charge de la preuve du retour à la meilleure fortune.

Les appelants invoquent également une dénaturation et un défaut de réponse aux conclusions sur la composition du patrimoine de Monsieur [A] [Q] en moyen sérieux de réformation ou d’annulation du jugement du 17 avril 2026. Ils prétendent que c’est par une jurisprudence constante «’qu’un bien grevé d’une sûreté doit être évalué en déduisant du prix le montant de la dette garantie’». En l’occurrence, ils indiquent que le Tribunal Mixte de Commerce a commis une erreur en retenant la valorisation brute d’un bien, sans apprécier sa valeur nette en procédant à la déduction de la dette garantie, alors qu’il est grevé de sûretés au profit du créancier. Les consorts [Q] assurent ainsi que la valeur nette du bien en question est nulle, au jour de la souscription de la caution du 21 septembre 2019 comme au jour où elle est appelée. La Banque ne peut donc se prévaloir d’un patrimoine qu’elle a elle-même entièrement grevé de sûretés réelles.

Enfin, ils signalent en troisième et dernier moyen une omission de statuer sur la responsabilité de la Banque au titre du soutien abusif et du devoir de mise en garde, alors que sollicitée en première instance. Ils considèrent que les juges du fond ne pouvaient évacuer ces moyens au seul motif que les consorts [Q] n’avaient pas formulé de demande indemnitaire à ce titre «’alors que cette responsabilité entraîne seulement la possibilité d’obtenir des dommages-intérêts et non la décharge de l’engagement de caution’», tandis que leurs conclusions n°3 (pièce n°26) de première instance sollicitaient expressément «’une juste réparation’qui se compensera à hauteur des sommes réclamées par [la Banque]’». Mme [L] [Q] et M. [A] [Q] évoquent avoir formulé, et expressément chiffré, ces dites demandes indemnitaires dans le cadre de la procédure d’appel.

Par ailleurs, les appelants prétendent que l’exécution provisoire du jugement rendu par le Tribunal Mixte de Commerce le 17 avril 2026 entraînerait des conséquences manifestement excessives au regard de la situation financière actuelle de chacune des cautions.

Dans un premier temps, ils font état de la situation individuelle de Mme [L] [Q] qui se trouve sans emploi et qui précise avoir pour seule ressource l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) depuis le 5 octobre 2025 et dont l’échéance des droits d’indemnisation est prévue à l’automne 2027 (pièce n°27). Ils expliquent donc que Mme [L] [Q] se retrouvera dépourvue de toute ressource, sauf reprise d’activité.

Ils versent aux débats un ensemble de pièces permettant de mettre en évidence les charges fixes mensuelles à hauteur de 1 415,11 euros de Mme [L] [Q] (pièce n°29 et n°37 à 45). Les consorts en déduisent un solde disponible de 471,89 euros devant couvrir l’ensemble des dépenses courantes.

Dans un second temps, ils font état de la situation fiscale individuelle de M. [A] [Q] qui appert irrégulière et en constante diminution, tel que les avis d’imposition versés aux débats le démontrent (pièces n°30 à 32). Tandis que ses charges fixes mensuelles s’élèvent à 3 390 euros (pièce n°33), absorbant par conséquent la quasi-totalité de ses revenus.

Ils rappellent également le rachat du prêt BRED par le Crédit Agricole le 29 octobre 2021 (pièce n°34), et la persistance des sûretés qui ont été purgées par ce rachat. Ils affirment à nouveau que le bien reste intégralement grevé d’une hypothèque au profit du Crédit Agricole et que sa valeur nette demeure quasi nulle. Les consorts [Q] prétendent ainsi que le concluent ne dispose d’aucun actif immobilier libre de charge susceptible de garantir le paiement de la condamnation prononcée.

Ils estiment la situation de M. [A] [Q] en état de surendettement caractérisé tel que l’attestent’:

– une notification de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) du 14 janvier 2026 qui le mentionne encore redevable d’une somme de 6 196,43 euros au Trésor public (pièce n°35),

– et un relevé de compte bancaire au 31 mars 2026 présentant un solde débiteur de 4 456,93 euros, dépassant le découvert autorisé de 3 500 euros (pièce n°36). Ce dernier document mentionne par ailleurs le rejet de certains prélèvements pour insuffisance de provision.

Par conséquent, l’exécution provisoire d’une condamnation de 100 000 euros, de surcroît majorée d’intérêts au taux de 7,50’%, le placerait dans un état de surendettement irrémédiable.

En réplique, par ses dernières conclusions déposées par voie électronique (RPVA) le 20 juillet 2026, la SA BRED BANQUE POPULAIRE demande à la présente juridiction de’:

– Recevoir la BRED BANQUE POPULAIRE, en ses demandes, et les dire bien fondées ;

– Débouter Monsieur [A] [Q] et Madame [L] [Q] de leur demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du 17 avril 2026 rendu par le Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France (RG 2022J003341),

– Dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ; et en conséquence,

– Débouter Monsieur [A] [Q] et Madame [L] [Q] de leur demande à ce titre.

– Ordonner les dépens comme de droit.

A l’appui de ses prétentions, la SA BRED BANQUE POPULAIRE reprend uniquement les motivations de la décision querellée rendue le 17 avril 2026 par le Tribunal Mixte de Commerce. La Banque intimée rappelle ainsi l’absence d’information actualisée sur les revenus et le patrimoine de Mme [L] et M. [A] [Q] lorsque la caution a été appelée.

L’affaire a été débattue contradictoirement à l’audience du 10 septembre 2026.

Les débats clos la présente décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La suspension de l’exécution provisoire

L’article 514-3 du code de la procédure civile dispose qu’en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

La première condition implique un examen, non seulement de la régularité du jugement de première instance si le requérant invoque un moyen tendant à l’annulation de celui-ci, mais aussi du fond du litige, lorsqu’est invoqué un moyen tendant à sa réformation.

La deuxième condition s’apprécie au regard de la situation concrète et actuelle du débiteur, et notamment sa faculté de pouvoir supporter la condamnation sans dommage irréversible ou celle du créancier de pouvoir assumer le risque d’une éventuelle restitution.

Ces deux conditions sont cumulatives.

En l’espèce, les consorts [Q] sollicitent la suspension de l’exécution provisoire du jugement de première instance en soutenant établir l’existence de conséquences manifestement excessives en ce que le paiement de la condamnation à hauteur de 100 000 euros entraînerait un état de surendettement irrémédiable au regard de leur actuelle situation financière déjà manifestement précaire. Ils produisent de nombreux documents corroborant leur situation financière personnelle.

Concernant les moyens sérieux de réformation ou d’annulation du jugement de première instance, les consorts [Q] précisent que c’est par une jurisprudence constante que «’il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d’un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d’établir qu’au moment où il l’appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation’». Par conséquent, ils estiment que les juges du fond ont violé les textes susvisés par inversion de la charge de la preuve étant donné l’absence d’élément produit par la SA BRED BANQUE POPULAIRE prouvant que le patrimoine actuel des cautions leur permettait de faire face à leur obligation.

Les appelants affirment qu’il est admis qu’en cas de défaut de preuve de retour à meilleure fortune de la caution par le créancier professionnel, ce dernier ne peut se prévaloir du cautionnement dans la mesure où la caution est déchargée.

Ils précisent à ce sujet qu’une disproportion initiale a été expressément constatée dans le cadre du jugement de première instance sur une base détaillée des revenus, charges et patrimoines de chacune des cautions. Ainsi, ils estiment que le second temps du régime probatoire doit être déclenché et la charge de la preuve du retour à la meilleure fortune pèse exclusivement sur la Banque. Au surplus, ils ajoutent que la Banque n’a jamais sollicité de fiche de renseignements patrimoniale auprès des cautions au jour de sa souscription.

La banque en qualité d’intimé reprend les seules motivations du jugement du 17 avril 2026, considérant ainsi que les consorts [Q] en tant que caution auraient dû produire des éléments permettant d’établir que leur situation financière ne leur permettait pas de faire face à leur engagement.

Sur ce,

Le seul document versé aux débats et postérieur à la décision du TMC est l’impôt sur les revenus de l’année 2025, établi le 20 avril 2026 au nom de Mme [L] [Q], et faisant état d’un remboursement à hauteur de 301,00 euros pour un revenu fiscal de référence de 28 172 euros (pièce n°46). Ce document fait effectivement état d’une diminution des revenus de l’appelante qui produit également de ses avis d’imposition précédents, dont celui de 2019 (année de souscription de la caution) dont le revenu fiscal de référence est de 32 337 euros (pièce n°9)’;

Ce nouvel élément, cumulés aux nombreux autres documents produits par les appelants, caractérisent effectivement des conséquences manifestement excessives en cas de paiement de la condamnation au titre de l’exécution provisoire de la décision du 17 avril 2026 du TMC. Ce paiement appert disproportionné à l’état financier actuel des deux cautions et aurait pour risque, en cas de réformation ou d’annulation dudit jugement querellé en présence, de les placer dans une situation manifestement excessive et irrémédiable.

Cette condition de l’article 514-3 du code de procédure civile est cumulative à celle d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation du jugement querellé. Mme [L] et M. [A] [Q] invoquent ainsi la violation de l’article L.333-1 du code de la consommation par inversion de la charge de la preuve.

En l’occurrence, il est largement admis que c’est au créancier de produire les éléments suffisamment probants afin de considérer que le patrimoine des cautions permettait de faire face à leur obligation au moment où elles ont été appelées.

Au surplus, les appelants rappellent que le bien litigieux est grevé d’une hypothèque et que les juges du fonds en commis une erreur en ne retenant pas la valeur nette, c’est-à-dire la valeur vénale diminuée du montant de la dette garantie par la sûreté au jour de l’engagement (cass 1ère civ 24 mars 2021, n°19-21.254).

Des moyens sérieux d’annulation ou de réformation du jugement rendu par le TMC le 17 avril 2026 sont donc caractérisés.

Par conséquent, leur demande d’arrêt de l’exécution provisoire sera déclarée recevable en ce que Mme [L] et M. [A] [Q] démontrent, dans ces conditions, détenir un moyen sérieux d’annulation ou de réformation du jugement querellé et des conséquences manifestement excessives en cas d’exécution de la décision du 17 avril 2026.

Succombant, la SA BRED BANQUE POPULAIRE sera condamnée au paiement de la somme de 1’000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle sera également condamné aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Le premier président statuant en matière de référé, publiquement, contradictoirement et par mise à disposition’:

Déclare recevable la demande d’arrêt de l’exécution provisoire formulée par Mme [L] et M. [A] [Q],

Ordonne la suspension de l’exécution provisoire du jugement rendu le 17 avril 2026 par le Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, ce qu’il a condamné Mme [L] et M. [A] [Q] à payer à la SA BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 207 573,05 euros avec intérêts au taux conventionnel de 7,50’% à compter du 16 juin 2022, dans la limite de 100 000 euros pour chacune des cautions,

Déboute la SA BRED BANQUE POPULAIRE de ses demandes,

Condamne la SA BRED BANQUE POPULAIRE au paiement de la somme de 1.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la même aux entiers dépens de l’instance.

Signée par Madame Valérie CHERY-POMPUI, greffier lors du prononcé et Madame Anne Fousse, conseiller délégataire du premier président.

LE GREFFIER P/ LE PREMIER PRESIDENT