COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

AUDIENCE DU

15 Octobre 2026

N° RG 26/00012 – N° Portalis DBWA-V-B7K-CSLJ

MINUTE N°2026/34

S.A.S. MARTINIQUE AUTOMOBILES SN

C/

[J] [H]

ORDONNANCE DE REFERE

ENTRE

S.A.S. MARTINIQUE AUTOMOBILES SN

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Virginie MOUSSEAU, avocat au barreau de MARTINIQUE, substituée par Me BRIEU Magalie avocat au barreau de MARTINIQUE

DEMANDERESSE EN REFERE

Mme [J] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Caroline CHAMBRUN, avocat au barreau de MARTINIQUE

DEFENDEUR EN REFERE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX à la Cour d’Appel DE FORT DE FRANCE par Madame Anne FOUSSE conseiller délégataire du Premier Président assisté de Valérie CHERY-POMPUI, Greffier, présent aux débats, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile que le prononcé de l’ordonnance serait rendu le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par mise à disposition au greffe de la Cour.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 14 octobre 2025, le juge du contentieux et de la protection près le tribunal judiciaire de Fort-de-France a statué comme suit :

– Condamne la SAS MARTINIQUE AUTOMOBILES SN à payer à Madame [J] [H] la somme de 13 000 € au titre de la valeur du véhicule au 10 août 2021,

– Condamne la SAS MARTINIQUE AUTOMOBILES SN à payer à Madame [J] [H] la somme de 1 500 € au titre du trouble de jouissance subi,

– Déboute Madame [J] [H] de sa demande tendant à voir condamner la SAS MARTINIQUE AUTOMOBILES SN à payer à la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

– Déboute Madame [J] [H] de sa demande de versement des intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2019,

– Déboute la SAS MARTINIQUE AUTOMOBILES SN de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles,

– Condamne la SAS MARTINIQUE AUTOMOBILES SN à payer à Madame [J] [H] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamne la SAS MARTINIQUE AUTOMOBILES SN aux entiers dépens de l’instance.

– Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit.

Par déclaration du 6 janvier 2026, la société MARTINIQUE AUTOMOBILES SN a interjeté appel de la décision.

Par acte de commissaire de justice du 1er avril 2026 la société MARTINIQUE AUTOMOBILES SN a assigné en référé, devant le premier président, Mme [J] [H] pour l’audience du 23 avril 2026 à 10 heures à la cour d’appel de Fort-de-France. L’assignation, enregistrée le 7 avril 2026 par le greffe civil, a pour intérêt de voir ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision rendue le 14 octobre 2025 par le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Fort-de-France ; et de demander à titre subsidiaire la consignation des sommes allouées à cette occasion.

À l’appui de ses prétentions présentées au sein de ses dernières conclusions du 16 juin 2026 déposées lors de l’audience du 18 juin 2026 au greffe de la cour d’appel de Fort-de-France, la SAS MARTINIQUE AUTOMOBILES SN invoque son absence de responsabilité. Elle argue que le bruit, désordre subi par le véhicule de Mme [J] [H], est distinct du premier pour lequel l’intimée avait confié son véhicule, en ce qu’il est cette fois-ci localisé à l’avant du véhicule. La société affirme donc avoir rempli son obligation de résultat du fait que le premier bruit, situé à l’arrière du véhicule et pour lequel sa cliente lui avait confié la réparation de son véhicule, a lui bien disparu.

L’appelante signale également que l’expertise amiable n’identifie pas l’origine de ce nouveau grincement situé à l’avant du véhicule. Par conséquent, il ne peut lui être imputable un quelconque manquement à son obligation de résultat. Elle affirme qu’il est nécessaire que sa cliente démontre que le préjudice subi par le véhicule résulte d’un élément sur lequel est intervenu la société automobile, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Au surplus, la société MARTINIQUE AUTOMOBILES SN avance que le rapport d’expertise établi le 12 mai 2022 n’indique aucunement que les réparations effectuées auraient été de mauvaise qualité. Elle estime ainsi qu’aucun reproche ne saurait lui être fait. Quand bien même ce rapport ne lui impute aucune faute, la société appelante rappelle que l’expert peut voir son impartialité et sa neutralité sérieusement remises en cause du fait qu’il a été mandaté par l’assureur de Mme [J] [H]. En outre , son rapport a été adressé à l’intimée mais non au garagiste qui n’a donc pas été en mesure de faire valoir contradictoirement ses observations. Enfin, l’appelante considère que le rapport se contente de constater les préjudices sans en déterminer l’origine, ce qui le rend incomplet et rend sa valeur probante insuffisante.

La SAS MARTINIQUE AUTOMOBILES SN invoque également le caractère injustifié des sommes allouées à Mme [J] [H] dans le cadre de la décision rendue en première instance. L’appelante estime que l’augmentation du kilométrage de la voiture constatée entre le 2 juin 2021 et le 20 janvier 2022, jour de l’expertise, démontre que le véhicule est utilisé normalement et est apte à l’usage.

Le garagiste considère par ailleurs que le grincement constaté sur le véhicule de la cliente constitue un simple désordre auditif d’ordre du confort et ne peut lui être allégué. De plus, il indique que le véhicule comportait des dégâts esthétiques importants lors de sa valorisation le 20 janvier 2022 ; ce qui justifiait sa proposition commerciale faite à hauteur de 4 360 euros.

Concernant les conséquences manifestement excessives, la société appelante invoque l’absence d’éléments financiers démontrant la capacité de restitution des sommes en cause par la partie adverse en cas de réformation du jugement querellé en appel. Elle rappelle que ce critère dont dispose l’article 514-3 du code de procédure civile s’apprécie, d’après une jurisprudence constante, au regard de la situation financière et personnelle du créancier. L’appelante affirme n’avoir aucune garantie quant à une possibilité de restitution en cas de réformation en appel eu égard à l’absence de document produit par l’intimée quant à sa solvabilité étant donné que l’exécution provisoire pourrait ainsi créer une situation irréversible.

A titre subsidiaire, la SAS MARTINIQUE AUTOMOBILES SN demande la consignation des sommes allouées à Mme [J] [H] dans le cadre de la décision de première instance querellée, en application de l’article 521 du code de procédure civile. Elle indique qu’une telle mesure présente l’avantage de préserver les intérêts respectifs de chacune des parties et apparaît parfaitement proportionnée au vu de l’incertitude entourant la restitution éventuelle des fonds.

En réplique, par ses dernières conclusions déposées au greffe de la cour d’appel de Fort-de-France le 18 mai 2026, et notifiées à son adversaire par RPVA le 13 mai 2026, Mme [J] [H] demande à la présente juridiction de :

A titre principal,

– Déclarer irrecevable la demande formée par la société MARTINIQUE AUTOMOBILES d’arrêt de l’exécution provisoire dont est assorti le jugement du 14 octobre 2025.

A titre subsidiaire,

– Rejeter la demande formée par la société MARTINIQUE AUTOMOBILES d’arrêt de l’exécution provisoire dont est assorti le jugement du 29 avril 2025.

A titre reconventionnel,

– Ordonner la radiation de l’affaire enrôlée sous le numéro de RG 26/00019 pour défaut de l’exécution provisoire attachée au jugement du 14 octobre 2025.

– Dire que l’affaire sera rétablie au rôle de la Cour après justification de l’exécution des termes du jugement querellé par l’appelante,

– Condamne la société MARTINIQUE AUTOMOBILES à payer à Madame [J] [H] une indemnité de 1 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, Mme [J] [H] estime la société MARTINIQUE AUTOMOBILES irrecevable en sa demande du fait qu’elle ne fasse état d’aucun élément postérieur au jugement de première instance tel que l’exige l’article 514-3 du code de procédure civile. Elle précise que la société appelante ne produit aucun document permettant de vérifier l’évolution de la situation financière de l’intimée depuis le 14 octobre 2025.

A titre subsidiaire, l’intimée invoque l’absence de bien-fondé de la demande du fait qu’elle ne réunisse ni le critère relatif au moyen sérieux d’annulation ou de réformation du jugement entrepris, ni à celui des conséquences manifestement excessives.

Concernant l’absence de moyen sérieux d’annulation ou de réformation du jugement de première instance, Mme [J] [H] argue la responsabilité du garagiste quant à une obligation de résultat dont il ne peut se libérer qu’en prouvant ne pas avoir commis de faute lors de son intervention. Elle précise que le tribunal judiciaire s’est appuyé sur cette présomption de faute et de d’un lien causal entre elle et les désordres du fait que ces derniers « surviennent ou persistent après son intervention ». Elle précise qu’en cas de problème dont il est impossible d’identifier la cause, le garagiste reste automatiquement responsable par ces dites présomptions de faute et de causalité admises par une jurisprudentielle constante. Ce dernier doit nécessairement démontrer que le désordre est étranger à ses prestations, tel que le motive le tribunal judiciaire dans sa décision querellée.

Au surplus, elle rappelle que l’expertise amiable menée dans le cadre de ce litige était contradictoire et que la société MARTINIQUE AUTOMOBILES n’a pas contesté le rapport ni sollicité de contre-expertise. Au contraire elle a formulé une proposition de transaction, jugée insuffisante, ce qui suppose d’après l’intimée que le garagiste a validé les conclusions de l’expertise.

Sur les prétendues conséquences manifestement excessives, elle indique que la société appelante ne produit aucun document permettant de démontrer sa réalité financière et patrimoniale. Elle affirme ainsi l’absence d’élément constituant un risque avéré d’impossibilité de remboursement, des sommes qui lui ont été allouées première instance, en cas de potentielle reformation en appel. Mme [J] [H] estime que les hypothétiques insolvabilité et impossibilité de restitution des sommes visées par la société ne sont pas caractérisées par manque de pièce probante. Dès lors, aucun risque n’est rapporté par la partie appelante.

A titre reconventionnel, l’intimée sollicite la radiation du rôle de cette affaire en raison de l’absence d’exécution de la décision querellée en date du 14 octobre 2025 par la société appelante.

L’affaire a été débattue contradictoirement à l’audience du 10 septembre2026.

Les débats clos la présente décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La suspension de l’exécution provisoire

L’article 514-3 du code de la procédure civile dispose qu’en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

La première condition implique un examen, non seulement de la régularité du jugement de première instance si le requérant invoque un moyen tendant à l’annulation de celui-ci, mais aussi du fond du litige, lorsqu’est invoqué un moyen tendant à sa réformation.

La deuxième condition s’apprécie au regard de la situation concrète et actuelle du débiteur, et notamment sa faculté de pouvoir supporter la condamnation sans dommage irréversible ou celle du créancier de pouvoir assumer le risque d’une éventuelle restitution.

Ces deux conditions sont cumulatives.

En l’espèce, l’appelante estime que l’absence de pièce produite par Mme [J] [H] quant à sa situation financière caractérise un risque manifeste d’incapacité de restituer les sommes allouées par la décision de première instance en cas de réformation ou d’annulation en appel.

L’intimée considère que l’absence de document nouveau permettant de comparer sa situation financière précédemment et postérieurement au jugement de première instance empêche de caractériser le risque de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement litigieux.

Sur ce,

La société MARTINIQUE AUTOMOBILES SN ne fait pas état de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement du 14 octobre 2025 en ce qu’elle ne produit aucun élément nouveau caractérisant un tel risque au titre de l’article 514-3 du code de procédure civile.

Ni les moyens qu’elle invoque, ni les pièces qu’elle produit, ne sont postérieurs au jugement querellé en date du 12 janvier 2026.

Cette condition de l’article 514-3 du code de procédure civile faisant défaut, la SAS MARTINIQUE AUTOMOBILES SN sera déclarée irrecevable de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire sans qu’il n’y ait lieu d’examiner plus amplement les conditions requises par ce texte.

La demande de consignation des sommes allouées en première instance

L’article 521 du code de procédure civile dispose que la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

En cas de condamnation au versement d’un capital en réparation d’un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d’en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine.

En l’espèce, la société MARTINIQUE AUTOMOBILES SN sollicite à titre subsidiaire la consignation de l’intégralité des sommes mise à sa charge entre les mains de la CARPA ou de tout séquestre qu’il plaira au Premier Président de désigner jusqu’à l’intervention de l’arrêt de la Cour d’appel.

Mme [J] [H] ne conclut pas sur la demande en consignation faite par la partie appelante.

Sur ce,

Les sommes allouées à Mme [J] [H] dans le cadre de la décision en première instance querellée ne sont pas des indemnités dues en réparation d’un quelconque préjudice corporel, ni ne représentent des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions.

Au surplus, la partie intimée ne conclut pas sur cette demande à titre subsidiaire et ainsi n’y fait pas opposition.

En conséquence, M. le premier président ordonnera la consignation aux mains de la CARPA desdites sommes auxquelles la société SASMARTINIQUE AUTOMOBILES SN a été condamnée à verser à Mme [J] [H] dans le cadre du jugement du 14 octobre 2025.

M. le premier président condamnera chacune des parties à leurs propres dépens et frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande de radiation réalisée par Mme [J] [H] à titre reconventionnel ne sera pas retenue par M. le premier président en raison de l’autorisation de la demande de consignation.

PAR CES MOTIFS :

Le premier président statuant en matière de référé, publiquement, contradictoirement et par mise à disposition :

Déclare les présentes demandes recevables et bien fondées et y faisant droit,

A titre principal,

Rejette la demande en suspension d’exécution provisoire de la SAS MARTINIQUES AUTOMOBILES SN,

Autorise la consignation de l’intégralité des sommes mises à la charge de la SAS MARTINIQUE AUTOMOBILES SN entre les mains de la CARPA jusqu’au prononcé de l’arrêt de la cour d’appel de Fort de France, dans l’affaire en cause,

En conséquence, Dit n’y avoir lieu à radiation de l’affaire au vu de l’autorisation de consignation,

En tout état de cause,

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Signée par Valérie CHERY-POMPUI Greffier lors du prononcé et Madame Anne Fousse, Conseiller délégataire du Premier Président.

LE GREFFIER P/LE PREMIER PRESIDENT