Cour d’appel, Pôle 4 – Chambre 10, 15 octobre 2026, RG n° 25/17599

RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 10

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

(n° , 15 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/17599 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFIW

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2025-Tribunal judiciaire de PARIS- RG n° 21/11226

APPELANTE

LA SOCIÉTÉ [B] [K] SPA venant aux droits de la Société [B] ITALIA SPA, société de droit étranger, immatriculée au RDI de Milan sous le n° 01677750158 dont le siège social est [Adresse 1], ITALIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Clément MICHAU de l’AARPI PENNEC & MICHAU Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : A0586

INTIMÉES

Madame [G] [H] épouse [O]

née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (75)

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

ayant pour avocat plaidant Me Mathilde CHAUVIN de LA ROCHE, de la SELARL de LA ROCHE-HOUFANI, avocat au barrau de [Localité 1], toque: L89

LA SOCIÉTÉ [Y] [L] ASSURANCES (SA)

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 447 883 661, dont le siège social est situé

[Adresse 3]

[Localité 3]

n’ayant pas constitué avocat

La MUTUELLE [Y] [L]

Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité

n° de SIREN : 784 718 256, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège situé [Adresse 4]

Représentée par Me Charles CUNY de l’AARPI PHI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0026

LA SOCIÉTÉ [W]

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°343 262 622, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège situé [Adresse 5]

[Localité 5]

ET

LA SOCIÉTÉ XL COMPANY INSURANCE SE, venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, compagnie d’assurances de droit irlandais, domiciliée [Adresse 6] [Adresse 7], IRLANDE, sous le n° 64 16 86, autorisée et contrôlée par la CENTRAL BANK OF IRELAND, agissant par l’intermédiaire de sa succursale française immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 419 408 927, domiciliée [Adresse 8] [Localité 6] [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit établissement

Représentées par Me Brigitte BEAUMONT de la SELARL CABINET BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0372

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU VAL DE MARNE

prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité au siège situé [Adresse 10]

[Localité 7]

Représentée par Me Rachel LEFEBVRE de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

LA SOCIÉTÉ [U] N°1 (S.A.S)

immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 445 339 138

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 11]

[Localité 9]

Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT – BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

LA SOCIÉTÉ [Localité 10] PARK RESORT SRL

société de droit étranger, immatriculée au RDI de Cagliari sous le n° 03275690927, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège situé [Adresse 12], ITALIE

n’ayant pas constitué avocat, acte non remis à personne

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Valérie MORLET, Conseillère et Mme Anne ZYSMAN, Conseillère, chargée du rapport .

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Mme Marie-Odile DEVILLERS, Présidente

Mme Valérie MORLET, Conseillère

Mme Anne ZYSMAN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Hanane KHARRAT

ARRÊT :

– rendu par défaut

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Valérie MORLET, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Laurmelle LOUBELO, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

Faits et procédure

Le 8 février 2019, Mme [G] [H] épouse [O] (Mme [O]) et son époux ont conclu avec la société [W] un contrat de vente portant sur un séjour touristique en Sardaigne, dans la région d’Ogliastra, du 14 au 21 juin 2019, incluant les vols aller-retour [Localité 1]/Olbia et l’hébergement en pension complète à l’hôtel [Localité 11] Cala Moresca, pour un montant total de 1.218 euros, hors assurance.

Ce séjour était organisé par la société [U] n°1, agissant sous l’enseigne Ovoyages.

L’hôtel [Localité 11] Cala Moresca est exploité par la société [Localité 10] park resort (la société [Localité 10]), assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la société [B] [K] S.p.A, venant aux droits de la société [B] Italia S.p.A.

Le 14 juin 2019, à son arrivée à l’hôtel, Mme [O] a été victime d’une chute en empruntant un escalier menant à la plage privée de l’établissement. Elle a été prise en charge à l’hôpital de [Localité 12], où une fracture-luxation du pilon tibial gauche a été diagnostiquée.

Elle a été rapatriée en France par son assureur, la MACIF, le 18 juin 2019, et hospitalisée jusqu’au 28 juin 2019.

Par l’intermédiaire de son assureur, Mme [O] a sollicité l’indemnisation de ses préjudices auprès des sociétés [W], [U] n°1 et [Localité 10] et de leurs assureurs respectifs, en vain.

Par actes des 25 juin et 1er juillet 2021, Mme [O] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société [W], son assureur AXA corporate solutions assurance, absorbée par la société XL Insurance Company SE (la société XL Insurance), ainsi que la CPAM du Val-de-Marne et sa mutuelle [Y] pour solliciter l’indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité de plein droit prévue à l’article L. 211-16 du code du tourisme, une expertise médicale, une provision de 10.000 euros, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’assignation ayant été délivrée, par erreur, à la société [Y] [L] assurances au lieu de la mutuelle [Y] [L], la procédure a été régularisée auprès de cette dernière par acte du 14 septembre 2021.

Par acte du 9 juin 2022, les sociétés [W] et XL Insurance Company SE ont fait assigner en intervention forcée la société [U] n°1 afin d’être garanties des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre.

Par acte du 27 mars 2023, la société [U] n°1 a fait assigner en intervention forcée et en garantie la société [Localité 10] park resort et son assureur [B] [K].

Les instances ont été jointes par ordonnances du 14 septembre 2022 et du 13 septembre 2023.

Par jugement du 9 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a :

– déclaré l’exception d’incompétence soulevée par la société [B] [K] SPA irrecevable,

– dit la SNC [W] entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident dont a été victime Mme [G] [H] épouse [O] le 14 juin 2019,

– condamné in solidum la SNC [W] et la société XL Insurance Company SE à réparer les préjudices de Mme [G] [H] épouse [O],

– condamné la société [U] n°1 exerçant sous l’enseigne Ovoyages à relever et garantir la SNC [W] et la société XL Insurance Company SE de toutes condamnations prononcées à leur encontre,

– condamné la société [Localité 10] park resort et la société [B] [K] SPA à relever et garantir la société [U] n°1 exerçant sous l’enseigne Ovoyages de toutes condamnations prononcées à son encontre,

– condamné la société [Localité 10] park resort à relever et garantir la SNC [W] et la société XL Insurance Company SE de toutes condamnations prononcées à leur encontre,

– débouté la société [W] et la société XL Insurance Company SE de leur appel en garantie contre la société [B] [K] SPA,

– avant dire droit sur la liquidation des préjudices de Mme [G] [H] épouse [O], ordonné une expertise médicale de Mme [H] épouse [O] confiée au docteur [F] [T]

– condamné in solidum la société [W] et la société XL Insurance Company SE à payer à Mme [H] épouse [O] une provision de 8.000 euros à valoir sur la liquidation de son préjudice,

– ordonné le renvoi de l’affaire à la mise en état du pôle de la réparation du préjudice corporel de ce tribunal, 19ème chambre civile, pour qu’il soit statué exclusivement sur la liquidation du préjudice de Mme [H] épouse [O] et sur les demandes de la CPAM du Val-de-Marne, ainsi que sur les dépens et les frais prévus par l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonné la suppression de l’affaire du rôle de la 5ème chambre, 1ère section, et sa transmission à la 19ème chambre de ce tribunal,

– rappelé que l’exécution provisoire de la décision est de droit et dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

Par déclaration du 22 octobre 2025, la société [B] [K] a interjeté appel de ce jugement, intimant devant la cour la mutuelle [Y] [L], la SA [Y] [L] assurance, la SNC [W], la société XL Insurance Company SE, la CPAM du Val-de-Marne, la société [Localité 10] park resort et la société [U] n°1. Par déclaration complétive du 26 novembre 2025, la société [B] [K] a intimé Mme [O]. Les procédures ont été jointes par ordonnance du 10 février 2026.

Prétentions des parties

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 mars 2026, la société [B] [K] demande à la cour de :

– la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins, moyens et prétentions,

– infirmer le jugement du 9 septembre 2025 en ce qu’il :

’ dit la SNC [W] entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident dont a été victime Mme [H] épouse [O] le 14 juin 2019,

’ condamne in solidum la SNC [W] et la société XL Insurance Company SE à réparer les préjudices de Mme [H] épouse [O],

’ condamne la société [U] n°1 exerçant sous l’enseigne Ovoyages à relever et garantir la SNC [W] et la société XL Insurance Company SE de toutes condamnations prononcées à leur encontre,

’ condamne la société [Localité 10] park resort et la société [B] [K] SPA à relever et garantir la société [U] n°1 exerçant sous l’enseigne Ovoyages de toutes condamnations prononcées à son encontre,

’ condamne la société [Localité 10] park resort à relever et garantir la SNC [W] et la société XL Insurance Company SE de toutes condamnations prononcées à leur encontre,

’ avant dire droit sur la liquidation des préjudices de Mme [H] épouse [O], condamne in solidum la société [W] et la société XL Insurance Company SE à payer à Mme [H] épouse [O] une provision de 8.000 euros à valoir sur la liquidation de son préjudice,

– confirmer le jugement du 9 septembre 2025 pour le surplus,

– rejeter les appels incidents des parties adverses venant en contradiction avec l’appel formé par la compagnie [B] [K] SPA,

Et, statuant à nouveau :

– constater le mal fondé des demandes des parties adverses,

A titre principal :

– juger que les demandes d’engagement de la responsabilité de la société [Localité 10] park resort formées par Mme [O], la société [W] et son assureur XL Insurance Company sur le fondement délictuel sont rejetées et, en conséquence,

– rejeter les demandes formulées à l’encontre de la compagnie [B] [K],

– juger que les demandes d’engagement de la responsabilité de la société [Localité 10] park resort formées par la société [U] n°1 sur le fondement contractuel sont rejetées et, en conséquence, rejeter les demandes formulées à l’encontre de la compagnie [B] [K],

– débouter les parties adverses de l’intégralité de leurs demandes à l’encontre de [B] [K],

A titre subsidiaire :

– si par extraordinaire, la cour d’appel faisait droit aux demandes d’engagement de la responsabilité d'[Localité 10] park resort, débouter Mme [O] de sa demande de provision,

En tout état de cause :

– débouter toute partie de toute demande formée contre la compagnie [B] [K],

– condamner tout succombant à verser la somme de 5.000 euros à [B] [K] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamner tout succombant aux entiers dépens.

La société [B] [K] demande en premier lieu l’infirmation du jugement qui a retenu la responsabilité de la société [Localité 10] sur le fondement délictuel et l’a condamnée à garantir la société [W] des condamnations prononcées à son encontre.

Elle fait valoir que :

– la loi italienne est applicable en application du règlement Rome II dès lors que, d’une part, la société [W] et son assureur XL Insurance ainsi que Mme [O] ne sont pas liés par un lien contractuel avec la société [Localité 10] et son assureur et que, d’autre part, le dommage est survenu en Italie, relevant que les intéressés ne fournissent pas le contenu du droit dont ils sollicitent l’application ;

– que quand bien même la responsabilité du fait des choses en droit italien serait une responsabilité sans faute, il appartient à la victime de démontrer le lien de causalité entre la chose et le dommage et que le dommage a été effectivement causé par la chose gardée;

– que Mme [O] et la société [W] ne démontrent pas l’existence d’un lien de causalité entre la chose et le dommage et que Mme [O] a joué un rôle actif dans son accident en refusant de se tenir à la rampe alors qu’elle portait des chaussures type sabot « crocs » ;

– que les demandes de la société [W] et de son assureur à son encontre doivent être rejetées au regard de l’absence de responsabilité de la société [Localité 10] mais également au motif que le droit italien ne permet pas l’action directe contre l’assureur.

Elle demande en second lieu l’infirmation du jugement qui a retenu la responsabilité de la société [Localité 10] sur le fondement contractuel et l’a condamnée, avec son assureur, à garantir la société [U] n°1 des condamnations prononcées à son encontre. Elle fait valoir que la responsabilité de la société [Localité 10] ne peut être engagée, en application de l’article 1231-1 du code civil, qu’à la condition qu’une inexécution contractuelle soit caractérisée, notamment un manquement à son obligation de sécurité, précisant qu’il s’agit d’une obligation de moyens. Elle soutient qu’en l’espèce, aucune faute de la société [Localité 10]

à l’origine du dommage n’est établie dès lors que le caractère prétendument mouillé des escaliers extérieurs, par définition exposés aux intempéries, ne permet pas de démontrer un manquement à son obligation de sécurité ; qu’en outre, les escaliers incriminés sont en pierre poreuse et non glissante, équipés d’une rampe, et font l’objet d’un entretien régulier de la part de l’hôtel.

A titre subsidiaire, elle demande l’infirmation du jugement qui a fait droit à la demande de provision de Mme [O] et conclut au rejet de cette demande, portée à 50.000 euros en cause d’appel, estimant que cette dernière n’apporte aucun élément permettant d’apprécier la réalité ou l’étendue de son préjudice corporel et ne produit pas les débours des tiers-payeurs.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2026, les sociétés [W] et XL Insurance Company SE demandent à la cour de :

A titre principal

– infirmer le jugement rendu le 9 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Paris en ce qu’il a :

’ dit la SNC [W] entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident dont a été victime Mme [H] épouse [O] et le 14 juin 2019,

– condamné in solidum la SNC [W] et la société XL Insurance Company SE à réparer les préjudices de Mme [H] épouse [O],

Et statuant à nouveau :

– débouter Mme [H] épouse [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– débouter en tant que de besoin toutes autres parties de leurs demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées contre les concluantes,

– condamner Mme [H] épouse [O], ou tout succombant, à verser à la société XL Insurance Company SE et à la société [W] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens dont distraction au profit de la Selarl cabinet [Localité 13], conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

A titre subsidiaire

– confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société [U] n°1 exerçant sous l’enseigne Ovoyages à relever et garantir la SNC [W] et la société XL Insurance Company SE de toutes condamnations prononcées à leur encontre,

– débouter la société [U] n°1 de sa demande tendant à ce que sa garantie soit limitée à 50 % des condamnations qui seraient prononcées,

– confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société [Localité 10] park resort à relever et garantir la SNC [W] et la société XL Insurance Company SE de toutes condamnations prononcées à leur encontre,

– infirmer le jugement en ce qu’il a débouté la société [W] et la société XL Insurance Company SE de leur appel en garantie dirigé contre la société [B] [K] SPA,

Et statuant à nouveau sur ce chef d’infirmation :

– condamner la société [B] [K] à relever et garantir la société [W] et la compagnie XL Insurance Company SE assurance de l’intégralité des condamnations en principal, frais et accessoires, et de toutes natures qui seraient susceptibles d’être prononcées à leur encontre,

– débouter Mme [H] épouse [O], la société [U] n°1 Ovoyages et la CPAM et toutes autres parties du surplus de leurs prétentions, fins et conclusions dirigées contre les concluantes,

– débouter la mutuelle [Y] [L] mutuelle de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– renvoyer les parties devant le tribunal judiciaire de Paris pour les suites de la procédure,

– condamner la société [U] n°1 Ovoyages, ou tout succombant, à verser aux sociétés [W] et XL Insurance Company SE la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de la Selarl cabinet [Localité 13] conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Les sociétés [W] et XL Insurance demandent l’infirmation du jugement qui les a déclarées responsables des conséquences dommageables de l’accident du 14 juin 2019 et condamnées à indemniser Mme [O]. Elles font valoir, à titre principal, que la survenance d’un fait dommageable au cours d’un forfait touristique ne suffit pas à engager la responsabilité de plein droit de l’agence ou de l’organisateur du voyage et qu’il appartient à Mme [O] de rapporter la preuve de la mauvaise exécution ou de l’inexécution d’une obligation contractuelle. Elle soutiennent qu’une telle preuve n’est pas rapportée en l’espèce, Mme [O] n’ayant versé aux débats aucun élément permettant d’établir les circonstances exactes de l’accident et ne rapportant pas la preuve du mauvais entretien du sol et sa blessure pouvant être la conséquence d’un faux mouvement de son pied non correctement tenu dans ses sabots de type « crocs ». Elles ajoutent que la preuve du lien de causalité entre le préjudice et l’organisation du voyage n’est pas rapportée.

A titre subsidiaire, si la responsabilité de la société [W] devait être retenue, elles demandent la confirmation du jugement qui a condamné la société [U] n°1 exploitant sous l’enseigne Ovoyages, et la société [Localité 10] à les garantir.

Elles font valoir que la société [U] n°1 qui a organisé le voyage et sélectionné ses prestataires, s’est contractuellement engagée à garantir la société [W] en cas de dommage susceptible d’entraîner la mise en oeuvre de la responsabilité de plein droit prévue par l’article L. 211-16 du code du tourisme.

Concernant la garantie de la société [Localité 10], sur le fondement de la responsabilité délictuelle, elles demandent l’application du droit français en application de l’article 4, alinéa 3, du règlement Rome II dès lors que le fait dommageable présente des liens plus étroit avec la France puisqu’il est lié à l’existence d’un contrat de forfait touristique et que l’action de Mme [O] tend à la mise en oeuvre de la responsabilité de plein droit du vendeur ou de l’organisateur du voyage en application de l’article L. 211-16 du code du tourisme. Elles en déduisent que la responsabilité du fait des choses de la société [Localité 10] est engagée et qu’elles disposent d’une action directe contre l’assureur de l’hôtelier, la société [B] [K], en application de l’article L. 124-3 du code des assurances.

Elles concluent enfin au rejet de la demande incidente de Mme [O] tendant à obtenir une provision de 50.000 euros.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2026, la société [U] n°1 demande à la cour de :

A titre principal,

– déclarer la compagnie [B] [K], venant aux droits de la société [B] Italia, venant elle-même aux droits de la société Amissima [K] mal fondée en son appel ; l’en débouter,

– déclarer la société [U] n°1 recevable et bien fondée en ses appels incident et provoqué ; Y faisant droit :

– infirmer le jugement du 9 septembre 2025 en ce qu’il a retenu la responsabilité de la société [U] n°1, condamné la société [U] n°1 à relever et garantir les sociétés [W] et XL Insurance Company SE de toutes condamnations prononcées à leur encontre et alloué à Mme [O] une provision de 8.000 euros à valoir sur la liquidation de son préjudice,

– juger à nouveau et constater que la société [U] n°1 n’a pas commis de faute,

En conséquence,

– juger à nouveau et débouter les sociétés [W] et XL Insurance Company SE de l’intégralité de leurs demandes formées à l’encontre de la société [U] n°1,

– prendre acte de la mesure d’expertise sollicitée par Mme [O],

– juger à nouveau et débouter Mme [O] de sa demande de provision,

A titre subsidiaire,

– juger à nouveau, dans l’hypothèse où la société [U] n°1 serait condamnée à garantir [W] et XL Insurance Company SE, que cette garantie doit être limitée à 50% des condamnations qui seraient prononcées,

– confirmer le jugement du 9 septembre 2025 en ce qu’il a condamné la société [Localité 10] park resort et son assureur, la compagnie [B] [K], venant aux droits de la société [B] Italia, venant elle-même aux droits de la société Amissima [K], à relever indemne et à garantir la société [U] n°1 de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre,

En tout état de cause,

– rejeter toute demande qui serait dirigée contre [U] n°1,

– condamner tout succombant à verser 5.000 euros à la société [U] n°1 sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner tout succombant aux entiers dépens.

La société [U] n°1 demande l’infirmation du jugement qui a retenu sa responsabilité en faisant valoir que si l’agence de voyages, responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur sur le fondement de l’article L. 211-16 du code du tourisme, dispose d’un recours à l’encontre de l’organisateur du séjour, ce recours n’est susceptible d’être mis en ’uvre qu’à charge pour l’agence de voyages de rapporter la preuve d’une faute que son prestataire aurait personnellement commise, preuve qui, selon elle, n’est pas rapportée. Elle relève que les circonstances des faits ne sont pas établies ; que les photographies produites par Mme [O] ne révèlent aucune anormalité du sol et permettent de constater que les escaliers disposaient d’une rampe afin de pouvoir les descendre en toute sécurité ; qu’aucun lien de causalité entre l’accident de Mme [O] et les prestations touristiques n’est donc démontré. Elle soutient en outre que le contrat n’institue aucune obligation contractuelle de garantie dont elle serait débitrice, se bornant à rappeler le régime légal de responsabilité prévu à l’article L. 211-16 du code du tourisme ; que la mise en ’uvre du recours de l’agence de voyage contre l’organisateur suppose, en tout état de cause, que soit préalablement établie la matérialité du fait dommageable ainsi qu’un lien de causalité entre ce fait et les prestations fournies par l’organisateur ; que ces conditions font défaut en l’espèce puisque les circonstances exactes de l’accident de Mme [O] demeurent non établies, de sorte que sa responsabilité ne saurait être retenue, quand bien même l’exigence de faute serait abandonnée par la Cour de cassation.

A titre subsidiaire, elle fait valoir que sa garantie à l’égard des sociétés [W] et XL Insurance Company SE ne pourra excéder 50% des condamnations qui seraient prononcées.

Elle conclut par ailleurs au rejet de la demande de provision d’un montant de 50.000 euros formée par Mme [O] qu’elle estime injustifiée et prématurée.

Si sa responsabilité devait être retenue, elle demande la confirmation du jugement qui a condamné les sociétés [Localité 10] et [B] [K] à la garantir des condamnations prononcées à son encontre.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2026, Mme [O] demande à la cour de :

– débouter les sociétés [W] et XL Insurance Company SE, [U] n°1 et [B] Italia, aux droits de laquelle vient la société [B] [K] SPA, [U] n°1 et toutes autres parties, de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre de Mme [O] ou contraires aux siennes,

– déclarer Mme [H] épouse [O] recevable et bien fondée en ses conclusions et en son appel incident,

– infirmer le jugement rendu le 9 septembre 2025 par la 5ème Chambre 1ère section du tribunal judiciaire de Paris en ce qu’il a :

’ condamné in solidum la société [W] et la société XL Insurance Company SE à payer à Mme [H] épouse [O] une provision de 8.000 euros à valoir sur la liquidation de son préjudice,

’ ordonné le renvoi de l’affaire à la mise en état du Pôle de la réparation du préjudice corporel de ce tribunal, 19ème chambre civile, pour qu’il soit statué sur les frais prévus par l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant de nouveau de ces chefs :

– condamner in solidum la société [W] et la société XL Insurance Company SE, venant aux droits de la société Axa corporate solutions assurance, à payer à Mme [H] épouse [O] une provision d’un montant de 50.000 euros à valoir sur la liquidation de son préjudice,

– condamner in solidum la société [W] et la société XL Insurance Company SE, venant aux droits de la société Axa corporate solutions assurance, à verser à Mme [H] épouse [O] la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– confirmer le jugement entrepris pour le surplus,

Y ajoutant :

– condamner in solidum la société [W], la société XL Insurance Company SE, la société [B] [K] SPA venant aux droits de la société [B] Italia SPA et toute autre partie succombante, à verser à Mme [H] épouse [O] une somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d’appel,

– condamner in solidum la société [W], la société XL Insurance Company SE, la société [B] [K] SPA venant aux droits de la société [B] Italia SPA et toute autre partie succombante, aux entiers dépens d’appel, dont distraction au profit de Me Moisan, de la Selarl Baechlin Moisan, avocats aux offres de droit, par application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Mme [O] relève que, comme en première instance, ses demandes ne sont dirigées qu’à l’encontre des sociétés [W] et XL Insurance. Elle demande la confirmation du jugement qui a retenu la responsabilité de plein droit de la société [W] dès lors que le voyage vendu constitue un forfait touristique qui engage la responsabilité de cette société dans la survenance de tous dommages causés aux bénéficiaires de la prestation dans le cadre de l’exécution du contrat par application des dispositions de l’article L. 211-16 du code du tourisme. Elle fait valoir que le simple constat de blessures subies par le client de l’agence de voyages dans le cadre des prestations prévues au contrat suffit à caractériser l’existence d’un fait générateur de responsabilité.

Elle soutient qu’elle rapporte la preuve du lieu et des circonstances de sa chute survenue le 14 juin 2019 dans l’enceinte des installations extérieures de l’hôtel [Localité 11] Cala Moresca situé dans le village d'[Localité 10], lieu de la prestation fournie par la société [W], d’un préjudice puisqu’elle justifie avoir été secourue le 14 juin 2019 dans la résidence hôtelière d'[Localité 10] pour un traumatisme de la cheville gauche et d’un lien de causalité entre le préjudice et l’organisation du voyage. Elle ajoute que la société [W] ne rapporte pas la preuve d’une cause exonératoire de responsabilité et considère que ne peut être qualifié de fautif le fait pour elle d’avoir porté, pour se rendre à la plage privée de son hôtel, des sabots « Crocs », qui sont des chaussures larges et particulièrement stable, y compris avec la lanière non rabattue derrière le talon, pas plus qu’il ne peut être considéré comme prouvé que ce fait est à l’origine de sa chute, précisant qu’aucune mise en garde ni instruction particulière n’avait été fournie aux clients de l’hôtel.

Formant appel incident sur le montant de la provision qui lui a été allouée, elle réclame, au vu du rapport d’expertise judiciaire déposé le 4 mai 2026, une indemnité provisionnelle à valoir sur l’indemnisation définitive de préjudice corporel de 50.000 euros correspondant à l’évaluation a minima des postes de préjudice non soumis à recours. Elle critique enfin le jugement qui a réservé les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile et explique que compte tenu du délai qui s’est écoulé entre la saisine du tribunal judiciaire de Paris, suivant exploit des 25 juin et 1er juillet 2021, et la date de la décision rendue, le 9 septembre 2025, il apparaît contestable de retarder son indemnisation pour les frais irrépétibles exposés dans le cadre de la défense de ses intérêts jusqu’à la reconnaissance de la responsabilité de l’agence de voyages et de son assureur.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 mars 2026, [Y] [L] mutuelle demande à la cour de :

– infirmer le jugement,

Et, statuant à nouveau,

– condamner in solidum la société [W] et la société XL Insurance Company à payer à [Y] [L] mutuelle la somme de 7.884,67 euros au titre des dépenses de santé actuelles,

– condamner in solidum la société [W] et la société XL Insurance Company à payer à [Y] [L] mutuelle la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner in solidum la société [W] et la société XL Insurance Company aux entiers dépens, dont distraction au profit de la AARPI Phi avocats, Avocat au Barreau de Paris, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 janvier 2026, la CPAM du Val-de-Marne demande à la cour de :

– constater qu’elle s’en rapporte sur le mérite de l’appel,

– constater qu’elle a régulièrement déclaré sa créance devant le premier juge,

En conséquence,

– condamner la société [B] [K] à verser à la CPAM du Val-de-Marne, la somme de 2.000 euros, au titre des frais irrépétibles d’appel qu’elle a été contrainte d’engager et ce par application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner également la société [B] [K] en tous les dépens d’appel dont distraction au profit de la Selarl Kato & Lefebvre, Avocats, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

La SA [Y] [L] assurance et la société [Localité 10] park resort n’ont pas constitué avocat. La société [B] [K] a signifié la déclaration d’appel et ses conclusions à la SA [Y] [L] assurance le 5 décembre 2025 et à la société [Localité 10] park resort le 4 décembre 2025.

La clôture a été prononcée le 27 mai 2026.

Motifs de la décision

Sur la responsabilité de la société [W]

Selon l’article L. 211-16 du code de tourisme, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2018 au 24 mai 2019 applicable à la date de l’achat du voyage, le 8 février 2019, le professionnel qui vend un forfait touristique est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

L’article L. 211-2 du même code, dans sa version applicable au litige, précise que constitue un forfait touristique la combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances, dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée, si ces services sont combinés par un seul professionnel, y compris à la demande du voyageur ou conformément à son choix, avant qu’un contrat unique incluant tous ces services ne soit conclu.

En l’espèce, il n’est pas discuté que le séjour vendu par la société [W] à Mme [O], qui combinait une prestation de transport et une prestation d’hébergement, constitue un forfait touristique au sens de l’article L. 211-2, de sorte que la société [W] est responsable de plein droit en application de l’article L. 211-16 de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par elle-même ou par d’autres prestataires de services de voyage.

S’agissant d’une responsabilité objective de plein droit, le voyageur n’a pas à démontrer l’existence d’un manquement du professionnel à ses obligations contractuelles de sécurité, d’encadrement ou de surveillance, ni le rôle causal provenant de l’anormalité de l’état du sol dans la chute, mais seulement l’existence d’un lien de causalité entre le dommage et l’exécution d’une activité, d’une prestation ou d’un service inclus dans le forfait touristique.

Les circonstances de l’accident peuvent être établies par tous moyens, peu important qu’une déclaration d’accident ait ou non été remplie par la victime ou son représentant sur le lieu du séjour de vacances.

Sur ce point et en l’absence d’élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu’il convient d’adopter au visa de l’article 955 du code de procédure civile que les premiers juges, au vu du certificat d’intervention des secours de Sardaigne mentionnant que « Mme [G] [H] a été secourue le 14/06/2019 à 18h18 dans la municipalité de [Localité 14] à l’Arbatax Park Resort (…) pour un traumatisme de la cheville gauche », des photographies montrant Mme [O] blessée à la cheville au sol sur les marches d’un escalier extérieur, de l’attestation de son mari qui décrit les circonstances de l’accident en précisant que « les dernières marches de ces escaliers étaient envahies d’herbes et de mousse, mouillées, sur lesquelles mon épouse a glissé puis est tombée, se fracturant ainsi la cheville gauche. Cette chute a eu lieu le 14 juin 2019 vers 17h30 à l'[Adresse 13], l’hôtel où nous devions passer nos vacances », ont retenu qu’au cours de son séjour, Mme [O] avait été victime d’une chute en empruntant un escalier extérieur mais situé dans l’enceinte de l’hôtel où elle séjournait de sorte que le lien de causalité entre le dommage et la prestation vendue dans le cadre du forfait touristique, était établi.

La chute étant intervenue lors de l’exécution d’une prestation prévue au forfait, la responsabilité de plein droit de la société [W] est engagée et elle ne peut s’en exonérer qu’en prouvant une faute de l’acheteur, le fait d’un tiers ou un cas de force majeure.

Il n’est allégué par la société [W] ni que le dommage est imputable à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, ni qu’il est imputable à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

La société [W] ne peut utilement invoquer une faute d’inattention ou de maladresse de Mme [O] résultant du port par l’intéressée de sabots de type « crocs » sans avoir rabattu la lanière sur son talon servant au maintien du pied dans la chaussure et soutenir que sa blessure pourrait être la conséquence d’un faux mouvement de son pied non correctement retenu dans ses sabots pour tenter de s’exonérer de sa responsabilité, ses allégations n’étant étayées par aucun élément.

Le jugement doit dès lors être confirmé en ce qu’il a déclaré la société [W] entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident survenu le 14 juin 2019 et l’a condamnée, in solidum avec assureur, la société XL Insurance, à réparer les préjudices de Mme [O].

Sur l’appel en garantie des sociétés [W] et XL Insurance dirigé à l’encontre de la société [U] n°1

L’agence de voyages, responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur sur le fondement de l’article L. 211-16 du code du tourisme, dispose d’un recours à l’encontre de l’organisateur du séjour.

Il convient de rappeler que le voyage vendu par la société [W] à Mme [O] a été organisé par la société [U] n°1, tout-opérateur exerçant sous l’enseigne Ovoyages.

Les parties sont liées par un contrat de distribution commerciale en date du 16 octobre 2017 qui stipule en son article 10 que :

« [U] N°1 garantit avoir une parfaite connaissance de ses produits et garantit notamment à [W] de visiter régulièrement chacun des hôtels ou tout autre forme d’hébergement proposé.

[U] N°1 garantit par conséquent qu’il s’est assuré que ses produits maintiennent un niveau de qualité de prestations et de services correspondant à leur catégorie et de faire remédier dans les meilleurs délais aux problèmes de toute nature dont il aura eu connaissance.

[U] N°1 répondra de sa responsabilité de voyagiste au sens des dispositions des articles L. 211-1 et suivants du Code du Tourisme.

En cas de réclamation et/ou d’action judiciaire intentée par le client final, [U] N°1 devra répondre des prestations touristiques sur le fondement de l’article L. 211-16 du code du tourisme. »

Dès lors qu’il a été retenu que la chute était intervenue lors de l’exécution d’une prestation prévue au forfait, engageant la responsabilité de plein droit de la société [W], la société [U] n° 1 doit, en application des dispositions contractuelles précitées, être condamnée à garantir les sociétés [W] et XL Insurance des condamnations prononcées à leur encontre au profit de Mme [O], sans qu’il y ait lieu de limiter cette garantie à 50% des condamnations prononcées.

Le jugement sera en conséquence confirmé de ce chef.

Sur l’appel en garantie de la société [U] n°1 à l’encontre de la société [Localité 10] et de son assureur, la société [B] [K]

Dans le cadre du forfait touristique acheté par Mme [O], la société [U] n°1 a confié l’organisation des prestations hôtelières à la société [Localité 10] park resort qui exploite l’hôtel [Localité 11] Cala Moresca.

Un contrat de service hôtelier a été conclu entre la société [Localité 10] et la société [U] n°1, qui stipule en son article 10.1 qu’il est soumis au droit français.

Dès lors, la responsabilité contractuelle de la société [Localité 10] peut être recherchée par la société [U] n°1 sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, selon lequel le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Comme justement rappelé par le tribunal, le contrat d’hôtellerie met à la charge de l’hôtelier une obligation générale de sécurité de moyens envers ses clients, lui imposant d’entretenir le complexe hôtelier, en ce compris les escaliers.

En l’espèce, les circonstances de l’accident telles que précédemment décrites, l’attestation du mari de Mme [O] faisant état de « marches envahies d’herbes et de mousse mouillées sur lesquelles [son] épouse a glissé », ce qui est corroboré par les photographies en couleur sur lesquelles on distingue la présence de mousse, de végétation, et d’eau, les avis de clients déposés sur internet à propos de l’hôtel, faisant état de l’accès difficile à la plage, mais également le courrier de l’assureur de l’hôtel en date du 1er août 2019, adressé à Mme [O] en réponse à sa demande d’indemnisation qui, tout en concluant à l’absence de responsabilité de son assuré, indique que « l’emplacement du Resort, immergé dans la nature et construit sur une pente naturelle, peut présenter, en cas de conditions météorologiques particulières (vent fort ou pluie), l’accumulation de feuillage ou la création naturelle de mousse et de flaques d’eau le long des escaliers qui relient la structure aux plages sous-jacentes », démontrent suffisamment que la chute de Mme [O] résulte du mauvais état des escaliers de l’hôtel, ou à tout le moins de l’absence de panneau signalant le caractère éventuellement glissant du sol, ce qui caractérise un manquement à l’obligation de sécurité incombant à la société [Localité 10].

La société [B] [K], qui conteste la responsabilité de son assurée, ne produit aucun élément de nature à remettre en cause l’appréciation faite par le tribunal qui a donc, à juste titre, fait droit à l’appel en garantie de la société [U] n°1 contre l’hôtelier et condamné la société [Localité 10] à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre.

C’est également à bon droit que le tribunal a condamné la société [B] [K] à garantir la société [U] n°1 de toutes condamnations prononcées à son encontre en application de l’article L. 124-3 du code des assurances, l’assureur de la société [Localité 10] ne contestant pas devoir sa garantie à son assuré.

Sur l’appel en garantie des sociétés [W] et XL Insurance dirigé à l’encontre de la société [Localité 10] et de son assureur, la société [B] [K]

A défaut de lien contractuel entre la société [W] et la société [Localité 10], la loi applicable au litige doit être déterminée conformément au règlement (CE) n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 en matière d’obligations non contractuelles dit Rome II.

Il résulte de l’article 4, alinéa 1, de ce règlement que la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent. Toutefois, l’alinéa 3 de cet article prévoit que s’il résulte de l’ensemble des circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé aux paragraphes 1 ou 2, la loi de cet autre pays s’applique.

En l’espèce, le dommage étant survenu au cours du séjour de Mme [O] en Italie, la loi applicable est la loi italienne. La société [W] ne démontre pas que le fait dommageable, qui est la chute de Mme [O] et non l’existence d’un contrat de vente d’un forfait touristique, présenterait des liens plus étroits avec la France.

Les premiers juges ont donc, à bon droit, retenu que la loi italienne était applicable à l’action en garantie formée par la société [W] et son assureur à l’encontre des sociétés [Localité 10] et [B] [K].

La société [B] [K], qui réclame l’application de la loi italienne, ne la produit pas mais il n’est pas discuté par les parties que l’article 2051 du code civil italien instaure une responsabilité sans faute du gardien de la chose.

Il incombe au demandeur de démontrer le lien de causalité entre la chose gardée et le dommage. Le gardien, au contraire, doit prouver le cas fortuit, représenté par un fait naturel soit de la partie lésée soit d’un tiers.

En l’espèce, comme l’ont exactement retenu les premiers juges, il résulte des motifs précédemment adoptés que l’hôtel, gardien des marches de l’escalier extérieur sur lequel Mme [O] a glissé, engage sa responsabilité.

La société [B] [K] ne démontre aucun « rôle actif ou causal » de Mme [O] résultant du port de chaussures type sabot « crocs » ou du refus de la victime de se tenir à la rampe, au demeurant non démontré, qui serait à l’origine du dommage.

Le jugement, qui a condamné la société [Localité 10] à garantir les sociétés [W] et XL Insurance de toutes condamnations prononcées à leur encontre, sera en conséquence confirmé.

S’agissant de l’action directe formée à l’encontre la société [B] [K], assureur de la société [Localité 10], les premiers juges ont justement rappelé que le règlement dit Rome II dispose en son article 18 que la personne lésée peut agir directement contre l’assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l’obligation non contractuelle ou la loi applicable au contrat d’assurance le prévoit et ont, à bon droit, retenu que le droit italien applicable ne permettait pas l’action directe contre l’assureur, étant observé que le contrat d’assurance n’est pas plus produit en appel qu’en première instance.

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu’il a débouté les sociétés [W] et XL Insurance de leur appel en garantie formé à l’encontre de la société [B] [K].

Sur la demande de provision de Mme [O]

Se fondant sur les éléments médicaux produits par Mme [O], dont il résultait qu’elle avait été victime d’une fracture luxation du pilon tibia gauche ayant nécessité une intervention chirurgicale ayant consisté en une « réduction de la luxation associée à une ostéosynthèse malléolaire interne par hauban et plaque sur le péroné », suivie d’une rééducation et de soins de kinésithérapie qui perdurent, et qu’elle était en arrêt de travail depuis l’accident, les premiers juges lui ont alloué une provision de 8.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.

Mme [O] produit en cause d’appel le rapport d’expertise du professeur [T], désigné par le jugement déféré, qui fait notamment état d’un déficit fonctionnel temporaire total puis partiel jusqu’au 19 juillet 2022, une date de consolidation au 20 juillet 2022, un déficit fonctionnel permanent de 6%, des souffrances endurées évaluées à 4/7, un préjudice esthétique temporaire de 2,5/7, un préjudice esthétique définitif de 1/7 outre un préjudice sexuel et un préjudice d’agrément.

Compte tenu de ces éléments, la provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice corporel de M. [O] sera, par infirmation du jugement de ce chef, fixée à la somme de 15.000 euros au paiement de laquelle la société [W] et la société XL Insurance seront condamnées in solidum.

Sur les demandes de [Y] [L]

L’affaire ayant été renvoyée au pôle réparation du préjudice corporel du tribunal judiciaire de Paris (19ème chambre) pour qu’il soit statué, après dépôt du rapport d’expertise, sur la liquidation des préjudices subis par Mme [O], ainsi que sur les demandes de la CPAM, il ne sera pas fait droit à la demande en paiement formée par [Y] [L], défaillante en première instance, qui pourra exercer son recours subrogatoire contre le tiers responsable de l’accident et son assureur devant la 19ème chambre du tribunal judiciaire de Paris.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Les dispositions du jugement relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance, réservés jusqu’à la liquidation des préjudices de Mme [O], seront confirmées.

Ajoutant au jugement, il y a lieu de condamner la société [B] [K], qui succombe en son recours, aux dépens d’appel, qui pourront être recouvrés directement par la Selarl Cabinet [Localité 13], l’AARPI PHI Avocats, la Selarl Kato & Lefebvre et Maître Benjamin Moisan de la Selarl Baechlin Moisan conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Tenue aux dépens, la société [B] [K] sera condamnée à payer à Mme [O] la somme de 3.500 euros en indemnisation des frais exposés en cause d’appel et non compris dans les dépens, en application de l’article 700 du code de procédure civile. Elle ne peut, de ce fait, prétendre à l’application de ce texte à son profit.

Les autres parties, qui succombent en leurs demandes formées devant la cour, conserveront la charge des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement déféré en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu’il a alloué à Mme [G] [H] épouse [O] une provisio

[…texte tronqué, 970 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]